4.1: Délais-cadres et périodes de cotisation

Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l’assuré a des droits et des obligations.

• Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la demande de chômage.
• Le délai-cadre d’indemnisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui suivent le jour où la demande de chômage a été déposée et où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont remplies.

Le délai-cadre de cotisation

Pour prétendre aux indemnités de chômage, l’assuré doit avoir exercé une activité salariée soumise aux cotisations de chômage durant 12 mois au moins au cours de son délai-cadre de cotisation ou être libéré de cette obligation (voir chapitre 14).

 Les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse travaillant dans une organisation internationale qui développe ses activités en Suisse peuvent s'affilier à titre facultatif à l'assurance-chômage (AC) même s'ils ne sont pas affiliés à l'AVS. Ils doivent déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation.

 

Calcul des périodes de cotisation

(Pour plus de détails, consultez également l'annexe 4.5)

 A l’exception des AIT (allocations d’initiation au travail) et des AFO (allocations de formation), les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics (voir article 7.3) ne constituent pas une période de cotisation pour l'ouverture d'un nouveau droit, même si les cotisations à l'assurance-chômage (AC) ont été prélevées sur le salaire.

En présence d'un seul et même rapport de travail avec un employeur

C’est la durée du rapport de travail attestée par l’employeur qui est déterminante et non le nombre de jours de travail effectués.

Les mois compris dans le rapport de travail durant lesquels l’assuré n’a accompli aucun travail ne sont pas comptés.

En ce qui concerne le premier et le dernier mois du rapport de travail, lorsque celui-ci n’a pas commencé le premier jour ouvrable du mois ou ne s’est pas terminé le dernier jour du mois, seuls les jours de travail effectivement accomplis sont comptabilisés, après avoir été convertis en jours civils.

Lorsque des activités différentes sont exercées le même jour, elles ne sont prises en compte qu’une seule fois.

 Les samedis et dimanches sont considérés comme jours ouvrables mais l’indemnité de chômage n’est versée que pour 5 jours par semaine au maximum.

En présence de rapports de travail comprenant des missions irrégulières

• Missions irrégulières dans le cadre d'un même contrat de travail (contrat sur appel par exemple)

Tous les mois comportant une période de travail comptent comme mois entier de cotisation. Si le contrat n'a pas débuté le premier jour ouvrable d'un mois ou ne s'est pas terminé le dernier jour ouvrable d'un mois, seuls les jours de travail effectivement accomplis sont comptabilisés, après avoir été convertis en jours civils.

• Missions irrégulières dans le cadre de différents contrats de travail (contrat conclu avec une agence de placement temporaire par exemple)

Chaque contrat de mission équivaut à un nouveau rapport de travail.

En présence de contrats relatifs aux intermittents du spectacle

Dans les professions où les changements d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (artistes, musiciens, intermittents…), les jours de cotisation accomplis dans les 60 premiers jours civils sont multipliés par deux.

Si le rapport de travail a commencé le 1^er d'un mois civil et dure au moins tout le mois, la période de cotisation est augmentée d'un mois entier.

Si le rapport de travail a commencé pendant le mois civil, la caisse comptera le nombre de jours ouvrables travaillés durant les 60 premiers jours de l'emploi et les multipliera par deux.

NB : Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps (lorsque plusieurs contrats de courte durée courent parallèlement) ne peuvent être comptées qu'une seule fois, le doublement des indemnités également !

 Ce calcul avantageux ne concerne que les rapports de travail de durée déterminée. Il s'applique également aux intermittents qui ont ouvert un délai-cadre d'indemnisation avant le 01.04.2011. Le nombre de leurs indemnités est revu en conséquence.

Comptent également comme périodes de cotisation :

• le temps durant lequel les jeunes qui n’ont pas encore l’âge de cotiser à l’AVS ont travaillé ;
• les périodes de service militaire et de protection civile qui ont lieu pendant toute la journée et durant au moins 3 semaines ininterrompues. Il en est de même pour les cours obligatoires d’économie familiale ;
• les périodes d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant lesquelles le salarié ne touche pas de salaire et ne paie donc pas de cotisations bien qu’il soit toujours partie à un rapport de travail (pendant le délai de protection, par exemple) ;
• les interruptions de travail pour cause de grossesse et de maternité dans la mesure où elles sont prévues par la loi ou les conventions collectives de travail ;
• Les périodes qui retardent l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation en raison d’une indemnité de départ (voir annexe 2.13) ;
• pour les personnes qui font partie de l'espace UE/AELE, les périodes cotisées dans un pays de l'UE/AELE à condition que leur dernier emploi ait été accompli en Suisse.

Une exception : les ressortissants allemands qui retournent dans leur pays après avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation en Suisse, peuvent exercer leur doit à l'indemnité de chômage en Allemagne. Il n'est pas nécessaire que leur dernier emploi ait été accompli en Allemagne ! Par réciprocité, il en est de même pour les ressortissants suisses de retour d'Allemagne.

 Le fait que l'employeur n'ait pas payé les cotisations dues n'empêche pas l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de cotisation. C'est l'exercice effectif d'une activité soumise à cotisation pour laquelle il a été payé qui est déterminante ! 

 Si l'assuré n'a pas reçu de salaire pour cause d'insolvabilité de son employeur, la période couvrant les créances de salaire compte comme période de cotisation

Le délai-cadre d’indemnisation

Le délai-cadre d’indemnisation couvre, sauf prolongation traitée plus loin, les 2 ans qui suivent la demande de chômage.

L’ouverture du délai-cadre peut être retardée :

• lorsque l’assuré a touché une indemnité de départ supérieure à Fr. 126'000.- (voir chapitre 2 et annexe 2.13) ;
• lorsque les conditions pour obtenir des indemnités ne sont pas toutes remplies, même si l’assuré a déjà fait contrôler son chômage – par exemple si certains documents ne sont pas parvenus à la caisse de chômage.

Les délais-cadres ne peuvent plus être déplacés après le premier versement d’indemnités journalières. Les prétentions de salaire ou d’indemnité réalisées par la suite (suite à une décision du tribunal des Prud'hommes par exemple) comptent comme périodes de cotisation pour un délai-cadre ultérieur.

Un délai-cadre peut être annulé aussi longtemps que l'assuré n'a pas touché de prestations de chômage et qu'il n'a pas subi des jours de suspension (pénalités).

• Si, pendant le délai d'attente spécial (voir chapitre 14-1), l'assuré a atteint la période minimale de cotisation, la caisse doit l'avertir qu'il peut demander par écrit l'annulation du délai-cadre d'indemnisation ouvert et l'ouverture d'un nouveau délai-cadre sur la base de ses périodes de cotisation.

NB : Si des allocations familiales ont été versées pendant le délai d'attente, le délai-cadre peut être déclaré non valable à la demande de l'assuré sans qu'il doive rembourser les allocations familiales déjà versées.

  L’assuré doit se réinscrire au chômage au début de chaque délai-cadre d’indemnisation et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage après une interruption de 6 mois au moins.

L’assuré ne peut changer de caisse que s’il déménage hors du domaine d’activité de la caisse.

Nouveaux délais-cadres

Le nombre de délais-cadres n’est pas limité, mais ceux-ci ne peuvent pas se chevaucher. Vous ne pouvez pas ouvrir un nouveau délai-cadre avant l'expiration du délai-cadre précédent !

A l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, les compteurs sont remis à zéro. Les indemnités non perçues, les indemnités en cas de maladie et les jours de vacances restants sont annulés.

Seuls les jours de suspension non subis (pénalités) sont reportés dans le nouveau délai-cadre.

Le solde des 30 jours d'indemnisation en cas de maladie  (voir chapitre 10.4) est aussi reporté lorsque la maladie perdure.

 

Dernière modification: 30.12.2022