10.4: Congés parentaux - maternité et adoption

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Le congé est entré en vigueur au 1er janvier 2021.  

Généralités 

Une maternité n’est reconnue qu’après 23 semaines de grossesse.

La loi sur le travail prévoit un congé obligatoire de 8 semaines après l’accouchement. Ensuite, et jusqu’à la 16^e semaine, soit 2 semaines après la fin du droit aux allocations fédérales de maternité, la femme qui a accouché ne peut être occupée que si elle y consent.

La femme enceinte qui est au chômage et en bonne santé reçoit normalement ses allocations de chômage jusqu’à l’accouchement, car elle est considérée comme étant apte au placement.

L'incapacité de travailler de la femme enceinte avant l'accouchement est assimilée à une maladie.

Pendant les 2 mois précédant la date présumée de l’accouchement, elle n’est plus tenue de faire des recherches d’emploi.

 Le dossier "chômage" est annulé à la date de l'accouchement. Si la mère souhaite reprendre un emploi au terme de son congé maternité, elle doit se réinscrire au chômage le lendemain du dernier jour de son congé maternité.

Durant son congé maternité, la mère n’est pas tenue d’être apte au placement. Elle n'est donc pas tenue de se mettre à la disposition du marché du travail, de participer à des MMT ou de présenter des preuves de recherches d’emploi. Ce n’est qu’une fois qu’elle ne perçoit plus l’allocation de maternité qu’elle doit à nouveau présenter ses recherches d’emploi.

(Pour les dispositions de la loi sur le travail relatives à la maternité, consulter l’annexe 2.16. et pour les recherches, consulter l' article 2.11 et l'annexe 2-12)

Le congé maternité

L'allocation fédérale de maternité

L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1^er juillet 2005

Droit à l'allocation

A droit à l'allocation de maternité la femme qui, à la date de l'accouchement,  est:

• salariée;
• indépendante;
• salariée dans l'entreprise d'un membre de sa famille;
• au chômage ou qui en remplit les conditions;

 Ont également droit à l'allocation de maternité les mères sans activité lucrative au moment de l'accouchement, qui ne perçoivent pas d'indemnités de chômage mais qui y auraient droit pour avoir accompli la période de cotisation minimale. Dans ce cas, leur dernier employeur doit indiquer le montant du revenu déterminant ainsi que la durée d'occupation pendant les 2 ans précédant l'accouchement dans le formulaire ad hoc. 

• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touche des indemnités journalières pour perte de gain d'une assurance sociale ou privée;
• sous contrat de travail mais ne touchant plus de salaire ni d'indemnités du fait que son droit est épuisé.

N'a pas droit à l'allocation de maternité la femme qui a ouvert un droit aux indemnités de chômage sur la base d’une libération de l’obligation de cotiser (voir chapitre 14.1). 

Conditions

• La mère salariée ou indépendante doit en outre remplir deux conditions cumulatives pour avoir droit à l'allocation de maternité:
  • avoir cotisé à l'AVS pendant les 9 mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant. Ce délai est réduit à 6 mois si l'accouchement a eu lieu avant le 7è mois de grossesse, 7 mois en cas d'accouchement avant le 8è mois et 8 mois en cas d'accouchement avant le 9^è mois;
  • avoir exercé une activité lucrative durant 5 mois au moins pendant cette période.

En vertu des accords bilatéraux, les périodes de travail et d'assurance accomplies dans les pays de l'UE et de l'AELE sont prises en compte dans le calcul.

La mère en incapacité de travail au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période d'incapacité de travail ne justifie pas des 5 mois d'activité lucrative exigés par la loi, doit avoir perçu des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d'accident ou des indemnités journalières de l'assurance-invalidité calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé

• La mère qui est au chômage au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période de chômage, ne justifie pas des 5 mois d'activité lucrative exigés par la loi, doit :
  • avoir perçu des indemnités de chômage jusqu'à l'accouchement ou avoir rempli la période de cotisation nécessaire à l'ouverture d'un droit aux indemnités de chômage indépendamment du fait qu'elle se soit inscrite ou non au chômage. Si au moment de l’accouchement, la totalité des indemnités de chômage a été épuisée, l'assurée n'a plus droit à l’allocation de maternité même si le délai-cadre n’est pas terminé.

Primauté de l'allocation de maternité

L'allocation maternité prime sur les indemnités servies par d'autres assurances sociales.

Si, à la naissance de son enfant, la mère a droit à des indemnités de l'assurance-chômage, elle touchera l'allocation de maternité en lieu et place de ses indemnités de chômage.

 Le congé maternité n'est pas considéré comme étant une période éducative. Seules les périodes qui dépassent le congé maternité peuvent être prises en compte comme période éducative et permettent de bénéficier de la prolongation des délai-cadres. (voir l'annexe 4.7 - période éducative).

Durée du congé maternité

L'allocation de maternité est versée à partir du jour de l'accouchement durant 14 semaines ou 70 jours ouvrables (lundi au vendredi), immédiatement après l'accouchement, si la grossesse a duré au moins 23 semaines.

Prolonation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né

En cas d'hospitalisation de leur nouveau-né, les mères qui continuent de travailler après leur congé maternité peuvent bénéficier jusqu'à 8 semaines supplémentaires d'allocations. Cette prolongation est prise en charge par les allocations pour perte de gain.

Conditions

• Le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier de manière ininterrompue durant deux semaines au moins suivant immédiatement sa naissance. La preuve doit être fournie au moyen d’un certificat médical;
• Sa mère ne doit pas avoir épuisé ses indemnités journalières de chômage avant l’accouchement et son délai-cadre d’indemnisation doit encore courir le jour suivant la fin du congé maternité; 

Si la mère reprend son activité lucrative après les 8 semaines d'interdiction de travailler mais avant la fin de son congé de maternité, sa décision entraînera la fin prématurée de son droit aux allocations de maternité quelque soit son taux d'occupation. En cas de perte de son activité lucrative, la caisse de chômage est tenue de reprendre son indemnisation et aucune pénalité ne doit être prononcée.

 Exception : La mère peut reprendre un travail de minime importance (maximum Frs 2'300.- par année civile) avant la fin de son congé maternité sans perdre son droit aux allocations.

  La protection contre le licenciement pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement n'est pas touchée par l'introduction de l'allocation de maternité.

 Prolonation de l'allocation de maternité en cas de décès d’un parent peu après la naissance d’un enfant (dès le 01.01.2024). 

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père – respectivement l’épouse de la mère – se verra octroyer, en plus de son congé de paternité de deux semaines, un congé supplémentaire de 14 semaines. Celui-ci devra être pris immédiatement après le décès et de manière ininterrompue et prendra fin de manière anticipée si le père – respectivement l’épouse de la mère – reprend une activité lucrative.

En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère aura droit à un congé supplémentaire de deux semaines aux mêmes conditions

Montant de l'allocation de maternité

Le montant de l'allocation de maternité se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement mais au maximum à 196 francs par jour (au 01.01.2016), ce qui correspond à un salaire mensuel de Frs. 7'350.-. La loi fédérale ne prévoit aucun plancher. (Pour les mises à jour : voir chapitre 20)

Pour la mère qui reçoit des indemnités de chômage, le montant de l'allocation de maternité équivaut au moins à celui de l'indemnité de chômage perçue avant la naissance.

L'allocation de maternité est soumise aux cotisations AVS/AI et APG et, pour les salariées seulement, à l'assurance chômage (AC). Elle compte comme revenu acquis pour le calcul des futures rentes.

 Le congé maternité compte comme période de cotisation pour un éventuel futur droit au chômage.

La mère au chômage reste assurée en cas d'accident auprès de la Suva pendant le congé maternité. La Suva prend en charge les frais de traitement mais ne verse une indemnité journalière que si l'incapacité de travailler se prolonge au-delà du congé maternité.

Si, au moment de l'accouchement, la mère ne peut pas transférer son droit aux allocations familiales au père de son enfant, elle devra les solliciter personnellement auprès de la caisse de compensation familliale (ou service des allocations familiales).

Démarches

Il est possible de faire valoir son droit à des allocations de maternité pendant les 5 ans qui suivent la naissance de l'enfant. Passé ce délai, le droit s'éteint.

La mère qui est salariée doit déposer sa demande d'allocation de maternité par le biais de son employeur. Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation à l'employeur. Exceptionnellement, la mère peut demander de recevoir directement l'allocation de la Caisse de compensation (en cas d'insolvabilité ou de négligence de l'employeur par exemple).

La mère qui est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail doit s'adresser directement à la caisse de compensation.

L'allocation de maternité est versée à la fin du mois ou en une fois à la fin du congé de maternité si le montant mensuel est inférieur à Frs. 200.-.

Participation à une mesure de marché du travail pendant le congé de maternité

Dès la 9^è semaine, les accouchées peuvent, à leur demande, suivre un cours qui améliore leur aptitude au placement. Les cours doivent correspondre à leur disponibilité réduite ( par ex. à temps partiel) et aucune sanction ne peut être prise en cas d'absence.

Le congé de maternité ou d'adoption cantonal genevois

(Les assurées domiciliées à Genève doivent se référer à l’assurance maternité genevoise décrite ci-après).

 

Le congé de l'autre parent

NB : Pour plus de clarté, nous utilisons le terme de "parentalité" pour évoquer les droits de l'autre parent.

Durée du congé de l'autre parent

Le père, erspectivement l’épouse de la mère, actifs professionnellement ont droit à deux semaines de congé de parentalité

 Les bénéficiaires au chômage ont aussi droit à l'allocation.

Ce congé doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance. Il peut être pris en bloc de 14 jours (week-end compris) ou sous la forme de journées isolées (10 jours). 

• S’il est pris sous la forme de semaines, l'autre parent touche 7 indemnités journalières par semaine 
• S’il est pris sous la forme de journées, l'autre parent touche, par 5 jours indemnisés, 2 indemnités journalières supplémentaires 

Ces congés sont accordés en supplément des vacances. L’employeur n’a donc pas le droit de raccourcir celles-ci. 

En cas de résiliation du contrat de travail, si l'autre parent n’a pas encore pris la totalité de son congé, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congés restant.

Le droit à l’allocation s’éteint en cas de décès du bénéficiaire ou de l’enfant.

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père – erspectivement l’épouse de la mère – se verra octroyer, en plus de son congé de deux semaines, un congé supplémentaire de 14 semaines. Celui-ci devra être pris immédiatement après le décès et de manière ininterrompue et prendra fin de manière anticipée si le père – respectivement l’épouse de la mère – reprend une activité lucrative.

Conditions d’octroi

Le-la bénéficiaire de l’allocation de parentalité peut être :

• le père légal de l’enfant : la filiation est établie par mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement. dans les 6 mois qui suivent la naissance :
• une personne au chômage qui, au moment de la naissance de l’enfant, est considérée comme l’autre parent (épouse de la mère).

Au moment de la naissance, le-la bénéficiaire doit :

• exercer une activité lucrative salariée ou indépendante. 
• être au chômage
• toucher des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité 

Le-la bénéficiaire doit en outre avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance et avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois.

Montant de l’allocation

 les jours de congé de parentalité déjà pris pendant un emploi avant le chômage sont pris en compte par l’assurance-chômage pour le calcul du nombre maximum de jours de congé. 

L’allocation de parentalité est calculée comme l’allocation de maternité.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour, soit un montant maximal de 2'744 francs.

Pour les personnes indépendantes : l'indemnité se calcule sur la base du revenu annuel retenu pour fixer la dernière cotisation AVS avant la naissance de l’enfant.

Démarches

 L’allocation de parentalité n’est pas versée automatiquement. Elle doit être expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente du dernier employeur.

L’allocation est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire à son employé-e. Dans tous les autres cas, elle va directement au bénéficiaire.

Le congé d'adoption

Personnes salariées

Depuis le 1^er janvier 2023, les personnes actives qui accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption peuvent bénéficier d’un congé de deux semaines. Il est financé par le régime des allocations pour perte de gain.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit l’arrivée de l’enfant.

Les conditions d’octroi de l’allocation d’adoption sont les mêmes que celles de l’allocation de maternité et de parentalité : les personnes qui en font la demande doivent être salariées ou avoir le statut d'indépendant à la date de l'accueil de l'enfant ; elles doivent avoir été assurées à l'AVS durant les 9 mois qui précèdent l'accueil de l'enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période.

L’allocation se monte à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative mais au plus à Frs 196 par jour.

Si les deux parents exercent une activité lucrative, ils pourront se partager librement les deux semaines de congé mais ne pourront pas les prendre en même temps.

 L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne donne pas droit à cette allocation.

Les demandes d’allocation d’adoption sont toutes traitées par la Caisse fédérale de compensation (CFC) et non pas par les caisses de compensation auxquelles sont affiliés les parents.

Personnes au chômage

 A l’heure actuelle (juin 2024), la loi ne prévoit  pas  encore de congé d’adoption en faveur des personnes inscrites au chômage. La question est en cours d’examen au sein de la Confédération afin de le leur accorder à l’avenir. 

Dernière modification: 01.07.2024