2.10: Obligations de contrôle

Le conseiller mène un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles réguliers mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l'aptitude au placement de l'assuré et examine s'il est disposé à être placé.

Lors du premier entretien de conseil et de contrôle. les données sont relevées sur la formule "Indications de la personne assurée" (IPA). Le nom de la caisse choisie par l'assuré y est inscrit.

Le document "Indication de la Personne Assurée" (IPA) est envoyé chaque mois à l'assuré. Ce courrier comprend également une feuille "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" destinée à consigner les recherches d'emploi du mois en cours (voir chapitre 2-11 et annexe 2-12).  C’est uniquement cet exemplaire reçu par la poste qui doit êre utilisé. 

 La caisse de chômage ne peut verser l'indemnité de chômage que sur la base d’un formulaire IPA délivré par l’administration fédérale ou l’ORP. 

Le formulaire IPA concerne exclusivement le demandeur d’emploi indemnisé.

Le demandeur d’emploi ne recevant pas d’indemnités de chômage, mais bénéficiant de l’aide sociale de l’Hospice général, se voit remettre, quant à lui, le document intitulé "Indications Cantonales de Chômage" (ICC). Il doit le remplir et le remettre à l’Hospice général en fin de mois. 

 Il suffit de compléter ce document point par point, de le dater, de le signer et de le transmettre à sa caisse de chômage (IPA) ou à l'Hospice Général (ICC) dès le 25 de chaque mois.

Il faut encore y ajouter les justificatifs tels que certificat médical, attestations de gains intermédiaires (voir chapitre 6), de fréquentations de cours etc.

Si le document est remis tardivement sans raisons valables, l'assuré, qui a l'obligation de faire contrôler son chômage, risque de se voir refuser le versement de ses indemnités.

Le formulaire est conservé au secrétariat de l'agence de placement trois mois à partir de la date de son émission. 

 Si l'IPA n'est pas parvenue à la caisse dans un délai de 3 mois, il y aura prescription et les indemnités correspondantes ne pourront plus être versées. Lorsque des raisons impérieuses le justifient (maladie, décès dans la famille etc.), le délai de trois mois peut être restitué (prolongé). La demande, dûment motivée, doit parvenir à l'autorité dans les trente jours qui suivent la fin de l'emplêchement.

L'assuré qui ne peut remettre son formulaire IPA en raison d'une maladie, d'un accident ou parce qu'il prend des vacances doit en avertir sans tarder son conseiller ou sa conseillère en placement.

• s'il désire prendre des congés, il doit l'avertir 10 jours à l'avance;
• s'il est malade, il doit immédiatement l'avertir. Une fois guéri, il doit lui présenter un certificat médical de reprise.

 L'octroi d'un délai supplémentaire pour la remise de l'IPA n'est pas autorisé si l'assuré n'a remis aucun document (mail, attestation de gain intermédiaire etc.) dans le délai imparti de 3 mois ou s'il n'a pas remis sa demande d'indemnités durant ces 3 mois.

Allègement du contrôle et du conseil

Le conseiller fixe régulièrement un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est disposé à être placé.

A la demande de l'assuré et par voie de décision, l'office de placement peut dans certains cas alléger l'obligation de contrôle :

• L'assuré qui désire prendre part à une élection ou une votation dans son pays d'origine peut déplacer la date de son entretien si ce dernier tombe pendant les 3 jours précédant ou suivant la date du scrutin. L'assuré n'est cependant pas autorisé à prendre des jours sans contrôle (vacances immédiatement avant, pendant ou après son séjour;
   
• En présence d'événements contraignants comme un entretien d'embauche, la date de l'entretien peut être déplacée;
   
• L'assuré qui doit se rendre à l'étranger pour un entretien d'embauche, effectuer un stage d'essai ou se soumettre à un test d'aptitude professionnelle sur le lieu de travail peut être dispensé du contrôle pendant trois semaines au plus ;
   
• L'assuré gravement handicapé peut être dispensé de l'obligation de fournir le formulaire IPA lorsque les circonstances l'exigent.
   
• L'assuré peut être dispensé de l'obligation de contrôle pendant 3 jours au plus lors d'un événement familial particulier, notamment en cas de mariage, de naissance ou d'obligation de donner des soins ou encore de décès d'un proche parent

Le parent dont l'enfant est malade est donc autorisé à renvoyer son entretien de conseil.  Il a droit à trois jours indemnisés au plus même s'il n'est pas apte au placement. Il doit présenter une attestation du médecin.

 S'il ne parvient pas à organiser la garde de son enfant dans les trois jours, il se verra privé de son droit à l'indemnité.

Il en est de même lorsque le parent dont l'enfant est malade ne peut se présenter ou participer à une mesure de marché du travail (voir chapitre 8).

 Le refus d'allègement de contrôle doit faire l'objet d'une décision.

Dernière modification: 06.07.2024