5.9: Allocations Genevoises

Dans le Canton de Genève

(pour actualisation voir chapitre 20)

Les allocations familiales comprennent :

• l’allocation de naissance;
• l’allocation d’accueil;
• l’allocation pour enfant;
• l'allocation de formation professionnelle

 À partir du 01.08.2020, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité auront également droit aux allocations familiales si aucune autre personne ne peut y prétendre, pour la période pendant laquelle elle touche des allocations de maternité. Ce serait notamment le cas lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant.

Une personne peut bénéficier d'allocations familiales pour :

• les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil;
• les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré;
• les enfants recueillis;
• ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière prépondérante.

Condition : qu'aucune personne exerçant une activité lucrative ne puisse faire valoir un droit aux allocations pour le même enfant et pour la même période.

Le droit s'éteint lorsqu'aucune demande n'a été déposée au cours des trois mois qui suivent la période de contrôle (mois chômé) à laquelle il se rapporte.

La caisse de chômage verse les allocations familiales au prorata (en fonction) des jours timbrés. C’est pourquoi les décomptes mensuels n’indiquent pas toujours le même montant. Elles peuvent être revendiquées pendant le délai d’attente général (voir annexe 5.9).

L'allocation familiale doit être versée pendant les jours d'attente ou de suspension.

En cas de maladie, les PCM (voir article 3.4) ne couvrent les allocations familiales que pour les mois entiers. En d’autres termes, si les indemnités de chômage sont, pour un mois donné, versées en partie par la caisse de chômage et partie par les PCM, c’est la caisse qui doit verser la totalité des allocations familiales.

Lorsque l’assuré réalise un gain intermédiaire d'au moins CHF 592.- par mois (au 01.01.2020), à plein temps ou à temps partiel,  c’est l’employeur qui doit lui verser la totalité des allocations familiales, même lorsqu’il touche des indemnités compensatoires de sa caisse de chômage. Les revenus de plusieurs rapports de travail s'additionnent. 

Lorsqu'une personne travaille auprès de plusieurs employeurs, c'est l'employeur qui verse le salaire le plus élevé qui est tenu de verser les allocations familiales.

L’assuré qui, à Genève, est à l'Hospice Général doit s’adresser au Service cantonal d’allocations familiales et faire une demande d’allocations pour personnes non actives. 

Les allocations familiales sont indépendantes du salaire, du revenu ou du degré d’activité. Elles doivent être affectées exclusivement à l’entretien du ou des enfants. Elles sont en principe incessibles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée.

En cas de faillite de l'employeur :

Lorsque les rapports de travail sont résiliés dans le respect du délai de congé à l’ouverture de la faillite ou à l’octroi du sursis concordataire, le droit au salaire est en principe réputé exister. L’assuré doit donc faire valoir son droit aux allocations familiales pour la durée du délai de congé auprès de la caisse de compensation de l’employeur.

L'allocation de naissance ou d'accueil

L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 2’000 -. Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à Fr 3'000. 

L’assurance chômage ne compense pas l’allocation pour naissance. Cette dernière doit être demandée, si le conjoint ne peut y prétendre, à la Caisse cantonale genevoise de compensation.

L'allocation pour enfants (dès le 01.08.2020)

• Le montant de l'allocation genevoise pour enfants au 1^er août 2020 (pour actualisation voir chapitre 20 ) :
  

  L'allocation se monte, sans condition de ressources et quelque soit le taux d'activité professionnelle des parents, à :

  • Fr. 300.- pour les enfants de 0 à 16 ans (Fr. 400.- dès le 3ème enfant)

  • Fr. 400.- pour les enfants de 16 à 20 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

  • Fr. 400.- pour les jeunes de 16 à 20 ans ne pouvant exercer une activité lucrative pour des raisons de santé ou d'invalidité (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

• Pour les enfants domiciliés à l'étranger:

les allocations familiales versées aux personnes actives sont exportées sans restriction dans l'UE/AELE. 

Elles sont adaptées au pouvoir d'achat pour les états qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales. L’Accord prévoit la réciproque. Pour les personnes sans activité lucrative, les allocations ne sont pas exportées dans le cadre de l’Accord. 

Les enfants domiciliés hors UE/AELE n'ouvrent pas de droit à cette allocation. 

​Pour les ressortissants de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et du Monténégro, les allocations sont versées pour les enfants domiciliés dans le monde entier et l'adaptation au pouvoir d'achat n'est pas applicable ! 

 Depuis le 1er avril 2010, les enfants de ressortissants du Kosovo qui ne résident pas en Suisse n'ont plus droit aux allocations familiales ! Elles ne sont en effet pas prévues par la Convention de sécurité sociale de septembre 2019.

• Les requérants d’asile au bénéfice de subsides de l’assistance publique fédérale n’ont pas droit aux allocations familiales. Pour ceux qui ne perçoivent pas ou plus ces subsides, le droit aux allocations familiales pour leurs enfants vivant à l’étranger est régi par la loi fédérale sur l’asile du 5 octobre 1979 (art. 21b).

L'allocation de formation (dès le 01.08.2020)

Fr. 400.- pour les jeunes en étude dès 15 ans et jusqu'à 25 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

Cette allocation est versée aux parents dès le début de la formation post-obligatoire, pour autant que leur enfant ait atteint l’âge de 15 ans

 

 

 

Dernière modification: 25.10.2023