11.6: L'allocation de chômage - Loi Macron

La loi Macron

Juin 2024 : Réforme de l’assurance chômage

enlightened  L'avenir de la réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur le 1er décembre prochain est incertain. Le projet de loi en cours d’examen au parlement a en effet été stoppé suite à la récente dissolution de l’Assemblée nationale par le Président Macron.

Pour rappel, la réforme durcirait l'accès à une indemnisation puisqu'elle prévoit de réduire la durée maximale d'indemnisation pour les chômeurs à 15 mois pour les moins de 57 ans, contre 18 mois actuellement pour les moins de 53 ans. Ouvrir des droits serait également plus difficile : il faudrait avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois, contre 6 mois sur 24 mois actuellement.

La réforme

La réforme sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage et "Garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste". Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement français visant à rénover le modèle social et compléter la réforme du droit du travail de septembre 2017. 

enlightened Les mesures contenues dans la réforme de l'assurance chômage ne sont pas rétroactives. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux entrants à partir de l'entrée en vigueur des dispositions.

Son application s'est échelonnée entre le 1er novembre 2019 et le 1er octobre 2021.  En voici  les principales dispositions :

Le frontalier licencié ou démissionnaire doit, s’il veut être indemnisé, s’inscrire au chômage dans l’année qui suit la fin des rapports de travail.

Tous les salariés disposant au minimum de 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise peuvent bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (depuis le 1er novembre 2019)

La période de travail minimale pour accéder à l'assurance chômage est de 6 mois sur les 24 derniers mois (130 jours travaillés, ou 910 heures) contre quatre mois auparavant (88 jours travaillés, ou 610 heures) (depuis le 1er novembre 2019).

Un nouveau mode de calcul de l'indemnisation est entré en vigueur le 1er octobre 2021, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, ce qui inclut les périodes non travaillées.

Le seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage est porté à 6 mois au lieu de un mois (depuis le 01.11.2019). Cela signifie qu'il faut avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits

Une dégressivité de l'indemnisation est instaurée après 8 mois de chômage pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient un salaire mensuel supérieur à 4 545 euros environ. Leurs allocations chômage pourront être diminuées de 30% au maximum. (entrée en vigueur le 1er octobre 2021)

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, sans cotisation supplémentaire  (depuis le 1er novembre 2019)

Au plus tôt en juillet 2022, un système de bonus-malus sera instauré dans les entreprises de plus de 11 salariés afin de lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim 

Droit au chômage après la démission (dès le 1er novembre 2019)

Jusqu'en 2018, en France, l’allocation de chômage n'était accordée qu'en cas de licenciement ou de démission considérée comme légitime. Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique, mais aussi rupture conventionnelle) pouvaient prétendre aux allocations chômage.

La loi Macron prévoit que pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi, il faut tout d'abord satisfaire à des "conditions d'activité antérieures spécifiques",  c'est à dire: 

enlightened En résumé, le travailleur salarié doit préalablement à sa démission, établir un projet de reconversion professionnelle sérieux.

La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet seront contrôlées par France Emploi au plus tard six mois après l'ouverture des droits. 

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (depuis le 1er novembre 2019)

Les travailleurs indépendants ont le droit de bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. Ils peuvent bénéficier de "l'allocation des travailleurs indépendants".

Conditions

Justifier d'une activité non-salariée pendant une période ininterrompue d'au moins 2 ans

Justifier d'au moins € 10'000.- de revenus annuels antérieurs

L'entreprise doit avoir fait l'objet :

Justifier de ressouces actuelles inférieures au RSA, soit € 559.74 ( en 2019)

S'inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de l'activité non-salariée.

Les professions libérales (médecins, avocats...) sont exclues du dispositif, tout comme les micro-entrepreneurs * exerçant leur activité à titre accessoire. 

* La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

Le texte prévoit également des dispositions pour le conjoint associé en cas de divorce ou de rupture d'un PACS.

Montant et durée de l'allocation

Le montant de l'allocation est forfaitaire : 800 euros mensuels en moyenne (selon le nombre de jours du mois) versés pendant une période de 6 mois. 

Formation professionnelle des chômeurs (depuis le 1er janvier 2020)

Avec la loi Macron, le compte personnel de formation (CPF) est modifié dans son fonctionnement. Il est alimenté en euros et non plus en heures que la personne au chômage pouvait cumuler pour suivre une formation :

Chaque personne a désormais le droit à 500 euros sur son compte chaque année (jusqu'à 5'000 euros au bout de 10 ans) et 800 euros si elle ne dispose pas de diplômeune.

De nouvelles mesures d'accompagnement sont offertes par Pôle Emploi (France Travail depuis le 01.01.2024) dès le 1er janvier 2020 :

Durées minimales de cotisation (depuis le 1er novembre 2019)

Pour calculer la durée d'activité minimale pour être indemnisé, il faudra désormais retenir les jours ouvrés travaillés et non plus les jours calendaires.

Pour les personnes de moins de 50 ans, la durée minimale de cotisation est de 6  mois au cours des 24 derniers mois.

Pour les personnes de 50 ans et plus, la durée minimale de cotisation est de 6 mois au cours des 36 derniers mois.

enlightened Il faut avoir travaillé 6 mois au moins pour pouvoir recharger ses droits au terme d'une période d'indemnisation.

Durées d'indemnisation (depuis le 1er novembre 2019)

 La durée d'indemnisation est égale à la durée de cotisation mais au maximum  :

enlightened Par le passé, les personnes en cours d'indemnisation à 61 ans continuaient d'être indemnisés après l'épuisement de leurs droits initiaux jusqu'à l'âge de leur retraite. La convention du 1er juillet 2014 a porté progressivement l'âge à :

Le frontalier qui est malade à la fin des rapports de travail, au moment de son inscription au chômage (Pôle-Emploi), ne peut toucher l’allocation de chômage. En effet, il ne remplit pas le critère exigé de la capacité de travail. S’il tombe malade pendant son chômage, ses allocations seront suspendues. Cependant, il pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Dégressivité de l'indemnisation (depuis le 1er octobre 2021)

Une dégressivité de l'indemnisation est instaurée après 8 mois de chômage pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient un salaire mensuel supérieur à 4 518 euros environ. Leurs allocations chômage pourront être diminuées de 30% au maximum. 

Dernière modification: 16.06.2024