12.1: Les accords bilatéraux

Les accords bilatéraux

Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Les accords bilatéraux sont entrés progressivement en vigueur :

Le 1er juin 2002 :

Ils se sont appliqués aux ressortissants suisses et de l'Union Européenne (UE) suivants:  l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

Le 1er avril 2006 :

L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, la Lettonie, Chypre, Malte

Depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

enlightened En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B ont été contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013). 

Le 1er juin 2009 :

Ces pays ont été rejoints par la Roumanie et la Bulgarie qui sont cependant restées assujetties aux quotas de permis de résidents (contingents) jusqu'au 1er juin 2016.

Du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 :

Introduction  et retrait de la clause dite "de sauvegarde" dans le cadre des accords bilatéraux

Introduction :

La clause de sauvegarde permettant de limiter le nombre de citoyens de l'Union européenne sur le territoire suisse a été activée le 24 avril 2013 pour une durée d'un an par le Conseil fédéral. Elle concernait les ressortissants de 25 pays de l’Union européenne (UE-17 et UE 8) souhaitant obtenir un permis B pour venir travailler en Suisse. 

Retrait :

 La clause de sauvegarde  a cessé de s'appliquer le 30 avril 2014 pour les pays de l'UE-8 et le 31 mai 2014 pour les pays membres de l'UE-17. Les ressortissants des pays de l'UE qui peuvent prétendre obtenir un permis de travail (L ou B) ou qui justifient de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins bénéficient de nouveau de la libre circulation pleine et entière.

enlightened Le rétablissement de la libre circulation entre la Suisse et l'UE n'est que provisoire du fait de l'acceptation du référendum du 9 février 2014 pour l'introduction de contingents. Un projet de loi de mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles devrait être présenté prochainement.

Le 1er juillet 2013 :

Adhésion de la Croatie qui devient le 28ème pays de l'UE.

enlightened Tant que le protocole d'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes n'est pas entré en vigueur, les ressortissants croates restent soumis aux règles applicables aux Etats tiers.

Le 1er juin 2016:

La Roumanie et la Bulgarie ne sont plus assujetties aux contingents depuis le 1er juin 2016. Leurs ressortissants bénéficient  de la libre circulation pleine et entière.

Le 10 mai 2017 : 

enlightened le Conseil fédéral décide d’activer durant une année la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vis-à-vis des personnes en provenance de Roumanie et de Bulgarie (UE-2). L’accès au marché du travail est contingenté pour les travailleurs roumains et bulgares souhaitant obtenir une autorisation de séjour (permis B) afin d’exercer une activité lucrative. Les permis de courte durée (permis L) ne sont pas concernés.

La libre circulation garantit les droits suivants aux travailleurs salariés :

 Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

Pour exercer une activité salariée pendant trois mois consécutifs par année civile:

Il suffit d'annoncer son séjour auprès des autorités compétentes avant de commencer à travailler. Une simple déclaration par Internet peut être faite par l'employeur.

Pour exercer une activité salariée pendant une période supérieure à trois mois:

Il faut obtenir une autorisation de séjour. 

Pour les frontaliers (livret G), l'autorisation, délivrée sur simple demande, est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou pour 5 ans si le contrat de travail est d'une durée de 12 mois ou plus. Elle est valable dans toute la Suisse et dans tous les secteurs de l’économie. Elle est renouvelable.  (voir chapitre 11).

Comment obtenir un permis de travail à Genève ?

Le salarié doit fournir les justificatifs suivants:

 L'employeur doit adresser la demande de permis de travail à l'adresse suivante:

Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE (livrets B ou L) : 

Office cantonal de la population - Service des autorisations 

Route de Chancy 88 - 1213 Onex

Pour les frontaliers (livret G):

Service des frontaliers - 20, rue du Stand - 1204 Genève

Dernière modification: 11.05.2017

12.2: Les chômeurs se rendant dans l’UE/AELE ("l’exportation des prestations")

Définition

L'exportation des prestations permet à la personne assurée de chercher un emploi dans un autre Etat membre sans devoir, en même temps, se tenir à la disposition des services de l'emploi (ORP) suisse. En principe, les personnes qui réalisent un gain intermédiaire en Suisse peuvent aussi exporter leur droit aux prestations.

L'exportation des prestations est autorisée uniquement si le séjour à l'étranger vise la prise d’un emploi dans le but de mettre fin au chômage.

enlightened L'assuré n'est pas tenu de maintenir son lieu de résidence en Suisse pendant la période d’exportation.

 Le droit à l’exportation des prestations ne rallonge pas le délai-cadre d’indemnisation !

Durant la période d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les prestations conformément à la législation suisse. Seule l'exécution des contrôles auxquels doit se soumettre la personne assurée incombe à l'institution de l'Etat membre dans lequel la personne assurée cherche un emploi.

La période d’exportation n'est pas être autorisée au-delà du délai-cadre d’indemnisation.

Qui peut exporter ses prestations ?

Peuvent déposer une « Demande de prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger » :

Pour que leur demande d'exportation des prestations puisse être approuvée, les apatrides et les réfugiés doivent présenter une autorisation de séjour et de travail valable de l'Etat dans lequel la recherche d'emploi est effectuée.

Ne peuvent pas bénéficier de l'exportation de leurs prestations :

Cas particulier : Le Liechstenstein

Vu leur taille et leur proximité géographique, la Suisse et le Liechtenstein ont convenu de ne pas appliquer l’exportation des prestations lorsqu’un assuré ayant droit aux prestations de chômage dans l’un des deux pays se rend dans l’autre pour y rechercher un emploi.

Délais d'attente

Le bénéficiaire doit rester inscrit auprès des services de l’emploi du pays qui lui verse les prestations de chômage pendant 4 semaines au moins après sa mise au chômage, car il faut d’abord épuiser les possibilités de recherche d’un nouvel emploi dans le pays avant d’étendre ses investigations à l’étranger.

enlightened Le délai d’attente est raccourci  lorsque la recherche d’emploi à l’étranger est motivée par l’une des raisons suivantes :

L’assuré doit rester prêt, jusqu’à son départ, à chercher du travail en Suisse et à accepter l’emploi qui lui est assigné. Excepté en cas de déménagement à l'étranger, le refus par l’assuré d’un travail convenable n’entraîne pas l’extinction du droit à l’exportation de ses prestations mais la suspension de son droit à l’indemnité.

L'assuré doit s’inscrire dans les 7 jours qui suivent son départ auprès des services de l’emploi du pays où il recherche un emploi. Le délai expire le 6ème jour qui suit celui de son départ. S’il s’annonce en retard, les jours qui précèdent celui où il s’est annoncé ne seront pas indemnisés.

Durée

L'assuré conserve ses prestations de chômage pendant 3 mois au maximum (la période d'exportation se calcule en jours civils). S’il retourne au pays de son dernier emploi après 3 mois, il perd tous ses droits aux prestations.

 L’assuré qui déménage dans un Etat de l'UE/AELE a également droit à l’exportation de ses prestations pendant trois mois au maximum à condition qu'il ait la volonté d'y rechercher un emploi pour mettre fin à son chômage. Si son seul but est de s'installer à l'étranger pour remédier à la pénurie de logements qui sévit dans certaines régions du pays, l'autorisation d'exporter ses prestations lui sera refusée !

La période d’exportation est aussi de trois mois lorsque :

Mais en aucun cas, la période d’exportation n'est autorisée au-delà du délai-cadre d’indemnisation.  

Le formulaire PD U2

 

l'ORP remet à l'assuré le formulaire PD U2. Ce document permet à l'assuré de prouver à l'institution étrangère son droit à l'exportation des prestations.

Il contient toutes les informations importantes nécessaires à l'exécution de l'exportation des prestations, à savoir :

Prescriptions de contrôle

Durant la période d'exportation des prestations, la personne assurée reste en contact avec l'ORP et la caisse.

Avant son départ, l'assuré décide de la manière dont le contact sera maintenu avec les autorités durant le séjour à l'étranger (courrier postal, fax, ou courriel - mais alors uniquement par le biais d'une plate-forme de distribution reconnue).
L'assuré indique son adresse de correspondance à l'étranger sur le formulaire « Demande de prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger ».

Tout retard dans la transmission des informations est imputable à la personne assurée. Le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) doit être renvoyé dans les même délais que dans le pays de résidence. Le délai de prescription est également de trois mois.

Les recherches de travail effectuées pendant l’exportation des prestations ne sont pas examinées au moment où l'assuré revient en Suisse.

Vacances

Seules les prescriptions de contrôle de l'Etat dans lequel la recherche d'emploi est effectuée permettent de déterminer si des vacances peuvent être octroyées ou non.

Si l'Etat de la recherche d'emploi accorde des jours sans contrôle (vacances), la personne assurée a le droit de toucher des indemnités de chômage durant cette période, indépendamment d'un droit à des jours sans contrôle suivant le droit suisse. Les jours sans contrôle qui ont été touchés à l'étranger ne sont pas déduit des jours sans contrôle accordés selon le droit suisse.

Prise d'une activité lucrative

Prise d’une activité réputée non convenable (Gain intermédiaire) 

Si l'assuré effectue un gain intermédiaire durant l'exportation de ses prestations, le salaire qu’elle en retire donne droit à la compensation de la perte de gain. En conséquence le chômage ne prend pas fin et le droit aux indemnités de chômage perdure.

Prise d’une activité réputée convenable

Si l'assuré exerce une activité réputée convenable durant l'exportation des prestations, le droit aux indemnités de chômage s’éteint.

L’assuré qui prend un emploi convenable de durée indéterminée échange de ce fait le statut de séjour de demandeur d’emploi contre celui de travailleur. Le cas échéant, il doit dès lors exercer son droit aux prestations de chômage dans le dernier pays où il a travaillé, même s’il perd son travail après un jour seulement.

Il en est de même lorsque l’assuré prend un emploi convenable de durée déterminée dont le contrat expire après l’échéance du délai de trois mois et que l’Etat dans lequel il cherchait du travail ne lui a délivré qu’un permis de séjour de courte durée pour travailleur salarié.

Morcellement d'une période d'exportation des prestations

La période d'exportation n'est pas interrompue par un retour anticipé. L'assuré peut à nouveau faire valoir en tout temps son droit d'exporter les prestations restantes dans le cadre de la période d'exportation des prestations.

L'exportation morcelée des prestations comporte un droit aux prestations d'une durée totale maximum de trois mois.

Le délai d'attente de quatre semaines ne doit pas être observé une nouvelle fois

Dépôt d'une nouvelle demande d'exportation des prestations

L’assuré ne peut prétendre à l'exportation de ses prestations de chômage qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.

Dernière modification: 26.05.2012

12.3: Les chômeurs en provenance de l’UE ou de l’AELE

Les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale sont régies par des principes directeurs :

L’égalité de traitement

Les ressortissants de l’UE et de l’AELE titulaires d’un titre de séjour de courte durée peuvent demeurer en Suisse à l’expiration de leur contrat de travail s’ils ont acquis un droit à des prestations de chômage.

Ils reçoivent alors une autorisation de séjour pour personnes non actives. Celle-ci implique qu’ils ne peuvent faire appel aux prestations d’aide sociale (Hospice Général) durant la période de recherche d’emploi. Le montant de leur prestations de chômage est pris en compte dans l’examen des « moyens financiers suffisants » requis pour les personnes non actives qui veulent séjourner en Suisse.

Les ressortissants de l’UE et de l’AELE peuvent également faire valoir une période éducative (voir annexe 4.7) ou être libérées des conditions relatives à la période de cotisation (voir chapitre 14).

Le pays du dernier emploi

Le principe veut qu’un travailleur ait droit aux prestations de chômage dans l’Etat où il a exercé son dernier emploi. La durée de l'emploi ne joue aucun rôle.

 Il suffit que l'intéressé ait travaillé et cotisé aux assurances sociales un seul jour dans un autre pays pour que ce soit ce dernier pays qui soit compétent pour lui verser des prestations de chômage.

Cependant, afin d'éviter les abus (lorsque la durée de l'emploi en Suisse est particulièrement courte et aboutit à une situation choquante non voulue par le législateur), la caisse de chômage enquête et s'assure que le comportement de l'assuré ne soit pas frauduleux !

Le principe du "pays du dernier emploi" n’est  pas valable pour les frontaliers qui, en cas de chômage complet, restent indemnisés par leur pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci (voir chapitre 11).

La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi

Formulaire PD U1

La caisse de chômage doit tenir compte des périodes d’assurance et des périodes d’emploi accomplies par le chômeur dans un Etat membre de l’UE, 

enlightened En date du 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vis-à-vis des personnes en provenance de Roumanie et de Bulgarie (UE-2). L’accès au marché suisse du travail sera limité durant 12 mois pour les travailleurs roumains et bulgares souhaitant obtenir une autorisation de séjour (permis B) afin d’exercer une activité lucrative. Les permis de courte durée (permis L) ne sont pas concernés.

 Les motifs de libération (voir chapitre 14) ne valent pas pour attester des périodes d’assurance. Pour qu’un tel motif ouvre un droit aux prestations de chômage dans un Etat membre de l’UE, il faut qu’il soit reconnu par la législation de cet Etat.

L’attestation des périodes d’assurance ou d’emploi se fait au moyen du formulaire PD U1 intitulé « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage ». Il est recommandé à toute personne projetant d’aller travailler dans un autre Etat membre de faire remplir ce formulaire.

En Suisse, l’assuré doit faire remplir le formulaire « Attestation de l’employeur » par les employeurs pour lesquels il a travaillé au cours des deux dernières années. C’est sur la base de ce document que la caisse de chômage pourra établir le formulaire PD U1.

Le non-cumul des prestations

Il n'est pas possible de percevoir plus d'une fois des indemnités sur la base d'une même période d'assurance (de cotisation). 

L'indemnisation à l'étranger est prise en compte par la caisse de chômage lorsqu'elle s'est fondée sur une période de cotisation qui doit être inclue dans la totalisation. Il en résulte une diminutin correspondante du nombre maximum d'indemnités journalières versées en Suisse.

(Pour plus de détails, voir annexe 12.6) 

Le calcul des prestations

 Les règles de coordination ne règlent pas le calcul proprement dit du gain assuré. Il s'effectue dès lors selon le droit national. En Suisse, le gain assuré se fonde sur le salaire "normalement réalisé" durant le délai de cotisation.

Le montant de l’indemnité journalière en cas de chômage est en principe calculé sur la base du salaire que la personne au chômage a perçu dans le dernier pays d’emploi.

Ce principe n’est cependant valable que lorsque le travailleur a travaillé au moins 4 semaines dans le pays du dernier emploi avant de tomber au chômage.

Application pratique de la règle des quatre semaines

Le gain assuré est calculé sur la base d’un salaire hypothétique correspondant au salaire que l’assuré aurait touché en Suisse pour un emploi équivalent à celui qu’il a exercé en dernier lieu dans le pays de provenance. La caisse de chômage se base sur les conventions collectives de travail (CCT) ou sur les usages professionnels et locaux suisses.

La limite des quatre semaines a été instaurée pour que la prise d'un emploi de courte durée particulièrement mieux rémunéré que l'activité habituelle ne déclenche des prestations disproportionnées par rapport au salaire normalement réalisé précédemment.

 La règle des 4 semaines ne s'applique qu'en cas de disproportion manifeste entre le salaire réalisé en Suisse et le précédant.

Le gain assuré se calcule sur la base du salaire hypothétique ou du salaire effectivement réalisé converti en salaire mensuel.

 En cas de résiliation pour faute de l'assuré ou de résiliation d'un commun accord, le salaire n'est pas mensualisé.

(Pour plus de détails, voir annexe 12.6) 

 Montant des indemnités journalières

Taux d'indemnisation (70 ou 80 % du gain assuré)

Il doit être tenu compte des enfants vivant dans un autre Etat membre si l’assuré a envers eux une obligation d’entretien.

Toutefois, l'assuré qui a des enfants à charge à l’étranger n’a droit au taux d’indemnisation de 80% que si son conjoint vivant à l’étranger n’est pas lui-même au chômage et que les enfant n’ont pas déjà été pris en compte dans le calcul de ses prestations.

Supplément pour allocations familiales ou de formation (formulaire E-302)

Si elle sont versées au conjoint dans un autre Etat membre, l’assuré n’a alors droit au supplément pour allocations légales pour enfants et formation professionnelle que si les allocations versées à l’étranger sont inférieures au montant prévu par la législation suisse et seulement à concurrence de la différence.

La caisse de chômage ne doit payer que la différence lorsque le conjoint travaillant à l’étranger ne touche pas, parce qu’il a omis de les demander, les prestations familiales auxquelles il aurait pourtant eu droit dans l’Etat où il réside.

Dernière modification: 11.05.2017

12.4: Les chômeurs de retour d'un pays non-membre de l'UE ou de l'AELE

Les Suisses ainsi que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne établis en Suisse qui reviennent au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non-membre de la Communauté peuvent bénéficier d’indemnités de chômage à condition qu’ils aient eu une activité salariée de 12 mois à l’étranger. Ils sont libérés de l’obligation d’avoir cotisé (voir chapitre 14).

Ils doivent :

Ils peuvent prétendre à 90 indemnités journalières (voir article 4.4). Leurs indemnités sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire en fonction de leurs qualifications (voir article 5.1).

Dernière modification: 12.06.2012