21.1: Réglementation transitoire
Ce chapitre est mis à jour au fur et à mesure de l'introduction ou de la modification des lois fédérales et cantonales et des ordonnances intéressant l'assurance-chômage. Il relate les principales modifications.
Le Brexit et ses dispositions transitoires
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.
Pour l’année 2021, des contingents d’autorisations distincts, accordés trimestriellement, sont disponibles pour les ressortissants du Royaume-Uni qui entrent en Suisse afin d'y exercer une activité lucrative ou y fournir des prestations de services pendant plus de quatre mois (2'100 B et 1'400 L par année).
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur environ 6 à 8 semaines avant l'entrée en Suisse.
Est considérée comme activité lucrative toute activité qui procure normalement un gain, même si elle est exercée à titre gratuit. Est également considéré comme activité salariée toute activité exercée notamment en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire.
La protection des droits acquis
Les droits acquis sont protégés et font partie de l'accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité sociale.
Pour ces personnes, rien ne change si elles se trouvaient dans une situation transfrontalière avant le 01.01.2021, tant qu'elles restent en lien avec les deux Etats. Le même Etat reste compétant pour les assurances sociales tant que dure la situation transfrontalière, respectivement jusqu'à la date d'expiration indiquée sur l'attestation A1 (délivrée par les caisses de compensation AVS).
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au lien suivant :
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/fza/20201214-rs-brexit.pdf.download.pdf/20201214-rs-brexit-f.pdf
Dispositions relatives au Coronavirus
Etat au 1er janvier 2023
Le Conseil fédéral a prolongé certaines dispositions de la loi Covid-19 :
Le certificat Covid ou l’application SwissCovid pourront être réactivés en cas de nécessité jusqu’au 31 août 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, la Confédération ne prend plus en charge les coûts des tests.
Dernière modification: 29.12.2022