7.5: Sanctions
Suspension de prestations
L’autorité compétente suspend le droit aux prestations du bénéficiaire en stage de requalification, notamment lorsqu’il :
- refuse, sans motif valable, une offre d’emploi convenable ou une assignation d’emploi;
- refuse de suivre une mesure de formation ou d’emploi, compromet, par son comportement, son déroulement ou l’interrompt sans motif valable;
- n’effectue pas des recherches d’emploi suffisantes en nombre ou en qualité;
- ne donne pas suite aux injonctions de l’autorité compétente;
- donne des indications fausses ou incomplètes, ou refuse de fournir spontanément ou sur demande des renseignements;
- ne déclare pas les gains provenant d’une activité salariée ou indépendante exercée pendant la mesure.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours.
Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant la mesure.
Restitution de prestations
L’Autorité compétente peut, en cas de violations de leurs devoirs, révoquer sa décision d’octroi et exiger du bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l’employeur la restitution des prestations touchées indûment.
L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.
Le droit de demander la restitution s’éteint 1 an après le moment ou l’autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation.
Dernière modification: 16.08.2012