7.4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi

La mise à disposition d’emplois sur le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficulté face au marché principal de l’emploi.

Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses. Ils sont également accessibles aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :

• qu’elles aient été affiliées en cette qualité (statut AVS indépendant) auprès d’une caisse de compensation ;
• qu’elles aient totalement renoncé à leur activité indépendante (la mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité !) ;
• qu'elles aient produit une attestation de radiation du registre du commerce ;
• qu'elles soient apte au placement.

L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir un emploi de solidarité (EdS).

L'assuré en fin de droits doit préalablement avoir été déclaré éligible pour l'obtention d'une mesure cantonale et l'employeur doit également recevoir l'aval de l'autorité avant de proposer un emploi de solidarité.

Le chômeur ne peut pas revendiquer un emploi de solidarité spécifique. S'il refuse, sans motifs justifiés, l'emploi qui lui est proposé, il ne pourra pas exiger qu'une autre proposition d'emploi lui soit faite. 

Le Parlement détermine chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.

Conditions

• être domicilié dans le canton de Genève au moment de l'ouverture de l'octroi de la mesure.

En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent :

• avoir été domiciliés dans le canton de Genève 2 ans au moins au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture du droit ;
• être titulaires d’un permis B, C ou F ;  
• être apte au placement ;
• avoir épuisé leur droit aux indemnités fédérales ;
• ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale.

 Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Organisation

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent toujours comme période de cotisation permettant l'ouverture d'un droit aux indemnités de chômage, le Conseil d'Etat laisse aux employeurs le soin de décider de leur rémunération.

Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.

Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

L'autorité établit à cet effet une convention qui règle notamment la contribution de l'état au paiement du salaire. Cette contribution peut être limitée dans le temps. 

 Les salaires doivent être conformes aux pratiques du marché complémentaire de l'emploi. Dès le 1^er janvier 2020, ils ne pourront plus être inférieurs aux salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT), les contrats-types de travail ou, à défaut, les usages locaux. 

En cas de besoin, des prestations complémentaires sont octroyées au travailleur par les prestations complémentaires familiales (PCFam) ou par l'Hospice Général (HG).

Ces emplois ne doivent pas concurrencer les entreprises commerciales établies sur le canton.

 

 

Dernière modification: 25.10.2019