7.2: Allocation de retour en emploi
La loi ne consacre pas un droit d’obtenir une allocation de retour en emploi.
La mesure se déroule exclusivement au sein d’une entreprise privée.
Elle ne peut pas être accordée dans l’économie domestique, ni auprès d’une entreprise de location de services.
L’activité s’exerce principalement en Suisse.
Bénéficiaires
- Les chômeurs en fin de droits fédéraux s’ils retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active en Suisse ;
- Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale qui sollicitent une allocation de retour en emploi sur proposition de l'Hospice général ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations ;
-
Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :
- qu’elles aient été affiliées en cette qualité (statut AVS indépendant) auprès d’une caisse de compensation ;
- qu’elles aient totalement renoncé à leur activité indépendante (la mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité !) ;
- qu'elles aient produit une attestation de radiation du registre du commerce ;
- qu'elles soient aptes au placement.
L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.
Conditions
Conditions relatives à l'employeur :
- prouver qu’il s’acquitte régulièrement des cotisations aux assurances sociales et de l’impôt à la source ;
- attester d’au moins 2 ans d’activité ;
- prouver que le poste de travail existait déjà ou, en cas de nouveau poste, qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour assurer une participation d’au moins 50% du salaire durant toute la durée de la mesure ;
- ne pas avoir licencié un travailleur dans le but d’engager un chômeur pouvant prétendre à l’allocation de retour en emploi ;
- offrir des conditions de travail conformes aux usages du secteur d’activité ou de la profession ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une sanction pour avoir engagé du personnel au noir durant les deux dernières années ;
- avoir respecté les obligations en matière d'annonce et d'autorisation conformément à la législation sur les assurances sociales ou les étrangers ;
- s’engager à encadrer le travailleur bénéficiant de la mesure.
Conditions relatives au chômeur :
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être apte au placement ;
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avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales ;
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ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale ;
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être domicilié dans le canton de Genève au moment de l'ouverture du droit.
En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent:
- avoir été domiciliés dans le canton de Genève 2 ans au moins au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture du droit ;
- être titulaires d’un permis B, C ou F.
Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.
Montant de l'allocation
Le montant de la participation au salaire correspond à 50% du salaire mensuel brut jusqu'à concurrence du salaire médian genevois, soit CHF 7'154.- . La participation mensuelle de l'Etat ne peut donc dépasser CHF 3'577.-.
Durée du versement de l’allocation
La durée de l'allocation est déterminée en fonction du poste occupé, de l'âge, du profil de l'employé et de ses éventuels besoins en matière de formation. La participation de l'Etat est versée de manière linéaire pendant 12 mois consécutifs au maximum pour les moins de 50 ans et 24 mois consécutifs au maximum pour les 50 ans et plus.
Interruption de la mesure
Dernière modification: 14.06.2018