5.2: Le montant des indemnités de chômage

 La loi sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.

Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enrtegistré est assimilée au divorce.

Montant de l'indemnité de chômage

L’indemnité représente en règle générale le 70% du gain assuré plafonné à Fr. 8’900 par mois (pour actualisation voir chapitre 20).

Certains assurés ont droit à des indemnités représentant le 80% du gain assuré :

• les assurés célibataires, mariés, séparés ou divorcés ayant un ou des enfants de moins de 25 ans à charge en Suisse ou à l’étranger (les deux parents ont droit à un taux d’indemnisation de 80%);
• les assurés mariés qui ont une obligation d'entretien envers l'enfant (de moins de 25 ans) non commun de leur conjoint;
• les assurés au bénéfice d’une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %, quelque soit l'assurance qui l'a accordée.
• les assurés dont l’indemnité journalière ne dépasse pas Fr. 140 (ce seuil de référence est indexé: voir chapitre 20) ;

En effet, si le 80% du gain assuré porte l’indemnité au-delà de Fr. 140 mais que le 70% la porte en dessous de cette limite, l’indemnité retenue sera de Fr. 140.

 En pratique, l’indemnité est de Fr. 140 par jour si le gain assuré est compris entre Fr. 3’797 et Fr. 4’340.

Les assurés au bénéfice d’un montant forfaitaire reçoivent également 80% de leur gain assuré du fait que leur indemnité journalière ne dépasse pas Fr. 140 par jour.

Paiement des indemnités de chômage

Les indemnités de chômage sont versées à la fin du mois, au plus tôt le 25^ème jour du mois.

Paiement d'une avance

Le paiement d'une avance n'est possible que si l'assuré remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Pour ce qui relève des autres conditions du droit, il suffit que leur respect soit rendu crédible.

Les avances ne sont possibles qu'en cas de retard dans le versement des indemnités en raison d'un besoin de clarification de la situation. Elles ne sont pas possibles pour les périodes futures.

Les avances sont limitées à 70 % ou 80 % de l'arriéré attendu.

 

Dernière modification: 22.08.2015