8.4: Mesures d'emploi
(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).
- Stages de requalification
- Stages professionnels
- Semestre de motivation
1. stage de requalification
Le stage de requalification financé par l’assurance chômage ne doit pas servir d’autre objectif que l’insertion ou la réinsertion de l’assuré. Il porte sur des activités proches de la réalité professionnelle et intègre un volet formation conçu en fonction des besoins du marché du travail et de l’assuré.
Ne sont considérés comme volet de formation que les éléments qui apportent à l’assuré une qualification dont l’existence peut être démontrée du point de vue du marché du travail et qui sont organisés, en principe, sous forme de cours.
Les stages de requalification ne doivent pas faire directement concurrence à l’économie privée.
Organisateurs des stages de requalification
Peuvent organiser des stages de requalification :
- les administration publiques communales, cantonales et fédérales;
- les institutions privées à but non lucratif (p. ex. associations, fondations);
- des privés (avec l'accord de la commission tripartite).
Ces activités ne doivent pas être indispensables et le poste ne doit pas figurer dans l'effectif régulier de l'organisateur.
Des missions dans l’administration publique comportant une part d’activités ordinaires peuvent être autorisées mais elles doivent rester l’exception. La part des activités ordinaires ne dépassera en aucun cas 50% du temps de présence. Le temps restant doit être consacré à des tâches extraordinaires (y compris les éventuelles parties de formation) ainsi qu’à la recherche d’un emploi.
Indemnisation
L’assuré en stage de requalification ne reçoit pas de salaire mais ses indemnités journalières usuelles quelque soit son taux d'occupation. Néanmoins, lorsque le stage comprend une part de formation inférieure à 40%, l’indemnité journalière versée pendant le stage de requalification est calculée sur la base d’un revenu mensuel minimum, dit d'équité sociale, de Fr. 2’213.-. L'indemnité est réduite proportionnellement au taux d'activité et au nombre de jours effectués dans le mois.
Les stages de requalification dont la part de formation est supérieure à 40% sont considérés comme étant des cours.
2. Stages professionnels (SP)
Le stage professionnel est effectué sous la forme d’un emploi temporaire en entreprise privée ou dans une administration publique.
Il vise à donner à l'assuré une expérience dans sa profession ou dans une activité proche de celle-ci ainsi qu'un approfondissement des connaissances qu'il a acquises. L'activité ne devrait pas avoir un caractère exclusivement productif et l'assuré devrait avoir assez de temps pour effectuer ses recherches d'emploi, se former ou se perfectionner.
Dans des cas particuliers, le stage professionnel peut être accordé à des personnes qui visent à obtenir un certificat de fin d'apprentissage.
La mesure ne doit en aucun cas mettre en péril l'existence de places de travail. Une surveillance est exercée par la Commission tripartite.
Le stage professionnel diffère du stage de formation du fait que ce dernier vise essentiellement à compléter les connaissances de l'assuré dans un domaine où il présente des faiblesses. Il est assimilable à un cours.
Le stage professionnel peut être proposé par l'Office de placement ou par l'assuré sur présentation d'une offre de stage.
Le stage professionnel peut être interrompu d’un commun accord si l’assuré ne possède pas les capacités requises pour l’activité prévue. L’assuré n’encoure alors aucune sanction. En revanche, des sanctions sont prises sous forme de jours de suspension en cas d’interruption injustifiée.
L’entreprise doit, sauf exceptions, être habilitée à former des apprentis mais ne peut en principe prendre en stage les apprentis qu’elle a précédemment formés. Les exceptions à ce principe font l'objet d'un examen particulier quant au plan de formation proposé par l'entreprise.
Un accord d'objectifs est conclu entre l'entreprise, le stagiaire et l'autorité. Doivent y figurer le programme d'activité et les modalités concernant d'éventuelles sanctions.
A la fin du stage, l'entreprise délivre au stagiaire un certificat qui mentionne les activités effectuées ainsi que les connaissances et les aptitudes spécifiques qu'il a acquises.
L’assuré en stage professionnel ne reçoit pas un salaire mais ses indemnités journalières usuelles. Néanmoins, l’indemnité journalière versée pendant le stage sera calculée sur la base d’un revenu mensuel minimum de Fr. 2’213.-. L'indemnité est réduite proportionnellement au taux d'activité et au nombre de jours de stage effectués dans le mois.
L’employeur prend à sa charge 25% de l’indemnité journalière brute mais au minimum Fr. 500 par mois sauf en cas de maladie du participant. Un pourcentage plus élevé peut être fixé par l'autorité.
Les accidents qui surviennent pendant une mesure de formation ou d'emploi sont considérés comme des accidents professionnels. Ils sont pris en charge par la SUVA.
Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de l’assuré et sont déduites de l’indemnité de chômage (voir article 3.1).
Pour les stages mal rémunérés, qui sont en fait des emplois sous-payés, que les assurés prennent afin d’éviter le chômage ou d’y mettre fin, il faut se référer à l'article 6.2.
Stages professionnels pour les jeunes qui subissent un délai d'attente
En cas de chômage élevé, le Conseil fédéral peut prévoir la participation à un stage professionnel des jeunes subissant le délai d’attente de 6 mois au terme de leur scolarité ou de leurs études (voir chapitre 14).
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La limite d’âge est fixée à 30 ans
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On parle de chômage élevé lorsque le taux de chômage national moyen des six derniers mois est supérieur à 2.9 % (depuis le 01.01.2022).
3. Semestre de motivation (SEMO)
Le semestre de motivation est un programme d'emploi temporaire destiné aux jeunes sortant de l'école.
Il est destiné aux assurés cherchant une place de formation au terme de leur scolarité obligatoire pour autant qu'ils n'aient achevé aucune formation professionnelle et ne soient pas titulaires d'une maturité
Peu importe que la scolarité obligatoire ait été suivie en Suisse ou à l'étranger
La mesure, qui combine occupation et formation, vise à aider les jeunes chômeurs dans le choix d'une formation et l'obtention d'un apprentissage.
Ce sont en particulier:
- les jeunes sortant de l'école, qui ont terminé leur scolarité obligatoire mais n'ont pas trouvé de place d'apprentissage et qui se sont inscrits au chômage;
- les jeunes qui ont interrompu leur apprentissage;
- les jeunes qui ont abandonné le gymnase ou une autre école.
Ces jeunes sont libérés des recherches d'emploi au profit de la recherche d'un apprentissage.
Les jeunes qui participent à un semestre de motivation durant le délai d'attente de 120 jours ne peuvent pas prendre part à un cours de techniques de recherche d'emploi ou à un bilan de compétences.
Rémunération
- Assurés remplissant les conditions relatives à la période de cotisation (p. ex. les jeunes en rupture d'apprentissage qui ont suffisamment cotisé à l'assurance-chômage)
Ces assurés ne doivent pas subir le délai d'attente de 120 jours. Le montant mensuel de leurs indemnités journalières est calculé sur la base du gain assuré. Ces assurés touchent en plus de leurs indemnités un forfait journalier de Frs 7.-- pour les frais occasionnés par le semestre de motivation.
- Assurés libérés de l'obligation d'avoir cotisé qui doivent subir le délai d'attente de 120 jours
Les personnes qui participent à un semestre de motivation pendant le délai d’attente ont droit à une contribution mensuelle moyenne de Frs 450.-- nets versée sous forme d’indemnités journalières. Aucune indemnité et aucun remboursement de frais ne peuvent être versés en plus de ce montant.
Les indemnités versées durant le semestre de motivation ne sont pas déduites des 90 indemnités journalières auxquelles l'assuré a droit.
Si ces personnes poursuivent le semestre de motivation au delà du délai d'attente mais au maximum durant 90 jours, elles reçoivent une indemnité journalière calculée sur la base du montant forfaitaire augmentée d'un forfait journalier de Frs 7.-- pour les frais occasionnés par le SEMO.
- Les personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé et qui ne sont pas libérées de l'obligation d'avoir cotisé (demandeurs d'emploi)
Ces personnes reçoivent durant le semestre de motivation une contribution mensuelle de Frs 450.-- prise en charge à 50% par l'assurance-chômage et à 50 % par les cantons. Cette aide couvre les éventuels frais de déplacement, de logement et de repas. Elles ne reçoivent aucune autre indemnité.
Les jeunes ressortissants de l'UE/AELE peuvent également se voir octroyer un semestre de motivation, même s'ils n'ont pas résidé sur le territoire suisse durant 10 ans (voir chapitre 14.1), à condition d'avoir terminé leur dernière année d'école obligatoire.
Dernière modification: 03.11.2022