8.1: Assurés étrangers

(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).

 Les MMT sont accessibles aux assurés étrangers qui ne possèdent pas encore de permis de travail. Toutefois, aucune mesure ne sera accordée aux assurés, si les risques que le permis soit refusé sont élevés.

La formation de base, le rattrapage du niveau de formation du pays d'accueil et l'amélioration de la situation professionnelle ne sont pas du ressort de l'assurance-chômage (AC).

NB: Ceci vaut en particulier aussi pour les assurés étrangers dont la demande d'asile a été acceptée et qui obtiennent normalement de ce fait un permis B d'une durée illimitée.

 Seules comptent les expériences professionnelles acquises en Suisse !

Obligation de participer à une MMT

L'assuré doit être disposé à participer à une Mesure de Marché du Travail (MMT).

Attention :

 Les assurés étrangers ne peuvent participer à des cours de langue que dans certaines limites. l'assurance-chômage (AC) ne peut subventionner l'acquisition de la langue du pays d'accueil qu'à un niveau très élémentaire et pour un temps limité.

Permis N - requérants d'asile

Pendant la durée de l'interdiction d'exercer une activité lucrative (trois premiers mois), les requérants d'asile ne peuvent participer à une MMT financée par l'AC: n'ayant pas le droit de travailler, ils ne sont en effet pas aptes au placement.

• Requérants qui ne sont plus soumis à l'interdiction de travailler :
  • Les requérants d'asile qui ont déjà exercé une activité salariée en Suisse :
    Ils sont considérés comme aptes au placement s'ils peuvent s'attendre à obtenir le droit formel de travailler, au cas où ils trouveraient un emploi.
    • Quel type de perfectionnement peut leur être accordé ?
      • Les mesures de perfectionnement destinées aux requérants d'asile ne peuvent être approuvées que dans les branches où ils sont autorisés à travailler. Certains cantons limitent leur autorisation de travail à certaines branches (hôtellerie, construction, agriculture et sylviculture)!
    • Allocations d'encouragement à une activité indépendante:
      • Les requérant d'asile ne peuvent bénéficier d'indemnités journalières au titre de l'encouragement d'une activité indépendante, puisque, l'exercice d'une activité indépendante leur est interdit.
    • Allocations de formation
      • Tant qu'il n'est pas établi que l'assuré obtiendra l'asile et pourra donc séjourner durablement en Suisse, des allocations de formation ne peuvent être accordées à un assuré requérant d'asile.
    • Allocations d'initiation au travail
      • L'octroi d'allocations d'initiation au travail est à examiner de cas en cas. Si, par exemple, un assuré est en mesure, pour des raisons de santé, de n'exercer aucune des activités auxquelles sont confinés normalement les requérants d'asile, mais qu'il a de bonnes chances d'obtenir une autorisation de travail dans une autre branche, la demande d'allocations d'initiation au travail pourrait être acceptée.

• Les autres requérants d'asile qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation mais qui peuvent compter obtenir une autorisation de travail s'il trouvent un emploi :
  • Ils peuvent tout au plus bénéficier du remboursement des frais de cours (demandeurs d'emploi).

Permis F - réfugiés reconnus ou admis à titre provisoire

Ils jouissent d'une situation juridique privilégiée par rapport aux étrangers ordinaires.

Ils ont le droit d'exercer une activité professionnelle sans tenir compte de la situation sur le marché du travail.

Ils peuvent également changer librement de poste ou de travail.

Ils ont les mêmes droits que les assurés suisses mis à part qu'ils ne peuvent obtenir une formation ou un perfectionnement professionnel au motif qu'ils ont acquis dans leur pays d'origine une formation les rendant aptes à exercer une activité plus qualifiée. Seules comptent les expériences professionnelles acquises en Suisse.

Permis F - étrangers admis à titre provisoire

Les règles concernant les requérants d'asile sont également valables pour les étrangers admis à titre provisoire. Ils ne sont normalement pas autorisés à changer de profession et de canton. Ils ne peuvent donc se voir octroyer que des mesures qui accroissent ou préservent leurs qualifications dans la branche d'activité où ils ont travaillé avant d'être au chômage.

Les jeunes au sortir de la scolarité obligatoire et admis ensuite à titre provisoire peuvent, à titre exceptionnel être autorisés à participer à un semestre de motivation en vue de la recherche d'une voie de formation.

Permis C - autorisation d'établissement :  pas de restrictions

Si l'exercice d'une activité lucrative est subordonné à la possession d'un diplôme suisse ou reconnu par la Suisse, comme c'est le cas pour les médecins et les avocats, les assurés titulaires d'un diplôme étranger non reconnu en vertu des accords bilatérauux, ne peuvent acquérir l'équivalence suisse aux frais de l'assurance-chômage (AC).

Permis B

• Permis B - UE / AELE : pas de restrictions
  • (Les autorisations de séjour des membres de l’UE ou de l’AELE sont détaillées à l'annexe 12.5)

• Permis B – autorisation de séjour
  • Les étrangers titulaires d'un permis B qui proviennent d'un Etat tiers (c'est-à-dire d'un Etat non-membre de l'UE ou de l'AELE), peuvent en principe travailler dans toutes les branches comme salariés. Une activité lucrative indépendante peut être autorisée sur demande auprès des autorités cantonales. Toutes les MMT leur sont ouvertes, à l'exception du soutien à une activité indépendante (SAI), sauf si une autorisation exceptionnelle leur a été accordée.

Permis L - autorisation de courte durée

• Permis L - UE / AELE
  • Leurs détenteurs jouissent de la mobilité professionnelle et géographique et peuvent en principe changer de profession, d'emploi ou de canton en tout temps. L'autorisation de courte durée délivrée aux ressortissants de l'espace UE/AELE est renouvelable même si ceux-ci sont au chômage. Toutefois, les assurés ne peuvent rester en Suisse que dans la mesure où ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas tomber à la charge de l'assistance sociale. L'autorité compétente examinera si les ressources financières de l'assuré sont suffisantes en tenant compte notamment de l'indemnité de chômage à laquelle il a droit.

L'octroi de MMT est en principe envisageable pour ces chômeurs. Cependant, la prise d'une activité indépendante est soumise à annonce et nécessite l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour (livret B CE/AELE).

(Les autorisations de séjour des membres de l’UE ou de l’AELE sont détaillées à l'annexe 12.5)

•   Permis L – ressortissants d'un Etat tiers
  • L'autorisation de travail et de séjour des résidents de courte durée qui ne sont pas des ressortissants de l'espace UE/AELE est limitée à la durée de l'activité pour laquelle ils ont été autorisés à entrer en Suisse, mais à une année au plus. Une prolongation de cette autorisation peut toutefois être envisagée jusqu'à une durée totale de 2 ans au maximum.

S'ils perdent leur activité, ils doivent normalement quitter la Suisse et n'ont dès lors pas droit aux prestations de l'AC.

Ils n’ont aucun droit à des mesures de marché du travail (MMT).

Permis S (Statut de protection)

Les Ukrainiens réfugiés peuvent entrer librement et de manière autonome en Suisse et y obtenir une protection. Les regroupements familiaux peuvent aussi se faire spontanément pour le conjoint ou le partenaire enregistré et les enfants mineurs

Les personnes réfugiées d’Ukraine qui ont obtenu le statut S en vertu de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et qui disposent d’un passeport valable reconnu peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les dispositions en matière d’entrée des pays de destination s’appliquent.

 L’accès complet au marché du travail et à l’école leur est garanti

Le délai de trois mois avant de pouvoir travailler inscrit dans la loi sur l’asile est supprimé. Les réfugiés au bénéfice d’une autorisation S  peuvent exercer une activité lucrative indépendante.

Permis G : frontaliers

• Leurs détenteurs touchent le chômage dans leur pays de domicile (voir article 11.5).
• Ils peuvent participer à une mesure destinée aux personnes menacées de chômage (fermeture d’entreprise, licenciements collectifs) à condition qu'il s'agisse d'une mesure collective et non pas individuelle.

Dernière modification: 10.04.2022