13.1: Droits des assurés qui se lancent dans une activité indépendante
Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils ne peuvent donc prétendre à une indemnisation au cas où, leur affaire n'étant plus viable, ils se retrouveraient au chômage sans pouvoir justifier d’une période de cotisation suffisante.
Un assouplissement dans l’étude de leurs droits est néanmoins prévu au niveau des délais-cadres qui leur sont applicables, à condition qu'ils aient entrepris leur activité indépendante sans l'aide du chômage.
Le statut d’indépendant
C’est le moment où la caisse de compensation AVS reconnaît à l’assuré le statut d’indépendant (art. 9 2 LAVS) qui est déterminant au regard de l’assurance chômage.
Les personnes qui exercaient une activité assimilable à celle d’un employeur parce qu’elles travaillaient dans leur propre SA ou Sàrl sans toucher de salaire peuvent néanmoins bénéficier de la prolongation de leur délai-cadre d'indemnisation. Le fait de ne pas toucher de salaire ne change rien au statut de cotisant AVS en qualité de salarié.
L’assuré doit prouver qu’il a cessé son activité indépendante. Une attestation de la caisse de compensation AVS suffit normalement comme élément de preuve.
La prolongation des délais-cadres
La prolongation des délais-cadres n'est pas subordonnée à une durée minimale de l'activité indépendante.
Une activité indépendante exercée dans un pays non membre de l'UE/AELE ne donne pas droit à la prolongation des délais-cadres.
Le délai-cadre de cotisation
Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est lancé dans une activité indépendante sans l’aide du chômage est prolongé de la durée de son activité indépendante, mais de 2 ans au maximum, s’il ne remplit pas, au moment où il cesse son activité et en raison de celle-ci, les exigences pour ouvrir un droit aux indemnités de chômage (voir chapitre 4)
Les indépendants qui cessent leur activité peuvent se prévaloir des droits réservés aux personnes n'ayant pas cotisé à l'assurance chômage (voir chapitre 14) si l'empêchement de cotiser est intervenu pendant la prolongation du délai-cadre de cotisation.
Le délai-cadre d'indemnisation
Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est lancé dans une activité indépendante sans l’aide du chômage est prolongé de 2 ans à certaines conditions cumulatives:
un délai-cadre d'indemnisation était déjà entamé au moment de la prise d’activité;
l’assuré ne remplit pas, au moment où il cesse son activité et en raison de celle-ci, les exigences pour ouvrir un droit aux indemnités de chômage.
Le délai-cadre d’indemnisation prolongé est remplacé par un nouveau délai-cadre dès que l’assuré qui a épuisé son droit aux indemnités journalières remplit les exigences pour ouvrir ce délai-cadre.
(Un schéma explicatif peut être consulté à l'annexe 4.8)
L'aide cantonale genevoise
L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS)
Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent bénéficier de ces mesures cantonales pour autant :
- qu’elles aient été affiliées en cette qualité (statut AVS indépendant) auprès d’une caisse de compensation ;
- qu’elles aient totalement renoncé à leur activité indépendante (la mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité !) ;
- qu'elles aient produit une attestation de radiation du registre du commerce ;
- qu'elles soient apte au placement.
Dernière modification: 07.01.2023