13.3: Droits des assurés qui désirent se mettre à leur compte avec l'aide de l'assurance chômage
Préparation d'une activité indépendante durable avec l'aide du chômage
Peuvent solliciter l'aide de l'assurance-chômage les personnes qui désirent exercer une activité indépendante (par ex. une entreprise individuelle) mais également les personnes qui désirent exercer une activité assimilable à celle d'un employeur (par exemple un dirigeant d'une Sàrl). (voir annexe 13.4).
NB: Le présent chapitre regroupe ces deux cas de figure sous le terme "indépendants".
Bien que l’assurance chômage n’ait pas pour but d’aider les chômeurs à devenir indépendants, elle prend en compte le risque que prend l’assuré qui désire tenter l’expérience, à condition qu’il ne soit pas au chômage dans le but de se mettre à son compte.
les assurés désireux de reprendre un commerce ou une entreprise déjà opérationnels ne peuvent prétendre à l’aide de l’assurance chômage.
L’assuré au chômage ou sur le point de l’être qui projette une activité indépendante qu’il souhaite développer durablement peut présenter une demande d'indemnités SAI.
L’assurance chômage lui versera, dans le cadre des mesures relatives au marché du travail, un maximum de 90 indemnités journalières durant la phase d’élaboration de son projet. Les indemnités SAI ne sont versées que dans les limites du délai-cadre d'indemnisation.
Si les circonstances le justifient, l'assuré peut introduire une deuxième demande d'indemnités SAI si par exemple il décidait de ne pas poursuivre son projet initial mais de monter un autre projet. La deuxième demande donne lieu à une nouvelle procédure et le nombre total d'indemnités ne peut dépasser 90, première demande comprise.
L'assuré est libre de choisir la forme juridique de son activité indépendante. Il peut créer une société ayant ou non la personnalité juridique.
Les indemnités journalières ne sont accordées aux indépendants qu’une seule fois par délai-cadre.
L'autorité peut proposer le candidat aux établissements de micro-crédit. Ceux-ci assurent le suivi et rédigent un rapport sur le projet qui leur est soumis. Les frais sont pris en charge par le fonds de l'assurance-chômage pour une durée de 6 mois.
Conditions
Les indemnités sont accordées à l'assuré à dater du jour de l’acceptation de sa demande et à condition :
- qu’il ne soit pas au chômage par sa propre faute, dans le but de se mettre à son compte. Cette exigence disparaît une fois que l'assuré a travaillé 6 mois comme salarié.
NB: Les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation (voir chapitre 14) peuvent également se voir octroyer des indemnités SAI.
- qu’il soit âgé de 20 ans au moins ;
- qu’il présente une esquisse de projet viable et économiquement durable;
Démarches à suivre
L’assuré doit préparer une demande qui doit contenir au moins :
- des informations sur ses connaissances professionnelles ;
- une pièce qui atteste qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours ;
- un descriptif du projet qui renseigne sur sa conception, le produit ou le service offert, les débouchés et les clients potentiels, le coût et le mode de financement ainsi que l’état d’avancement du projet.
L’autorité cantonale, après examen du projet, rend une décision dans les 4 semaines qui suivent la réception de la demande et détermine le nombre d’indemnités qui sera accordé à l’assuré.
Perte relative à un cautionnement
L’assurance chômage peut également assumer 20% des risques de perte relative à un cautionnement. En cas de perte, le montant versé est déduit du droit de l’assuré aux indemnités journalières.
La garantie contre le risque de perte peut se cumuler avec le versement des indemnités journalières durant la phase d’élaboration du projet ou constituer l’unique prestation de l’assurance-chômage.
La dette qui peut être garantie ne doit pas dépasser Frs. 500'000.-. L'engagement financier de l'assurance-chômage en cas de pertes s'élève donc au maximum à Frs. 100'000.-.
L’assuré qui entend solliciter la seule prise en charge des risques de perte doit en faire la demande à l’autorité cantonale dans les 35 premières semaines (9 mois) qui suivent son inscription au chômage. Il doit impérativement remplir les conditions requises pour l'octroi d'indemnités journalières.
L’assuré qui désire cumuler les indemnités journalières et la prise en charge du risque de perte doit déposer sa demande à l’autorité cantonale dans les 19 premières semaines de chômage et lui remettre un dossier complet dans les 35 premières semaines.
L’autorité cantonale examine la demande, émet une décision relative à son envoi à la Fondation d’Aide aux Entreprises (FAE) et transmet le dossier.
La FAE statue dans les quatre semaines qui suivent l'envoi de la demande. Elle informe l'assuré de sa décision et en transmet une copie à l'autorité cantonale. Sa décision est définitive. Elle ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Droits et obligations de l’assuré
- Si l’assuré entreprend son activité, la caisse de chômage prolonge son délai-cadre d’origine de 2 ans supplémentaires, sans pour autant lui accorder des indemnités additionnelles. Il en est de même pour ceux qui n’auraient demandé qu’une prise en charge des risques de perte (voir article 4.1).
Ainsi, s’il devait se retrouver au chômage suite à l’abandon de son activité indépendante, l’assuré pourra, s’il n’y a pas eu faute de sa part, toucher le solde de ses indemnités de chômage.
Le délai-cadre prolongé est remplacé par un nouveau délai-cadre dès que l’assuré, après avoir touché toutes les indemnités auxquelles il avait droit, remplit les exigences pour ouvrir ce délai-cadre. Le nouveau gain assuré est calculé sur la base de sa dernière période de cotisation.
L'assuré peut se voir octroyer ou assigner des cours avant le début de la phase d'élaboration de son projet (cours d'analyse) ou durant celle-ci. Les cours doivent être en rapport direct avec la prise de son activité indépendante.
L’assuré ne doit pas faire de recherches d’emploi ni faire contrôler son chômage et ne doit pas être apte au placement pendant la phase de préparation de son projet. Dès la fin de celle-ci, il doit avertir l’autorité cantonale par écrit de sa décision de réaliser ou non son projet.
- Si l’assuré renonce à entreprendre son activité indépendante, et qu’il n’y a pas faute de sa part, il doit reprendre ses recherches d’emploi et le contrôle de son chômage, pour bénéficier du solde de ses indemnités. Son délai-cadre n’est pas prolongé. En cas de renoncement fautif, une suspension de ses indemnités peut être prononcée. Elle ne peut excéder 25 jours.
L’assuré qui se met à son compte a le droit de retirer son 2e pilier.
Les indépendants ont l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce dès qu’ils réalisent un chiffre d’affaire annuel de Fr. 100’000.
Activité indépendante et gain intermédiaire (GI)
Si l'assuré a bénéficié d'indemnités SAI pour le lancement de son activité indépendante, il ne peut la faire valoir en gain intermédiaire (voir article 6.3). Il ne peut en aucun cas compenser une sous-occupation par des prestations de l'assurance-chômage !
Par contre, une activité salariée sans rapport avec le projet d'activité indépendante peut être compensée en gain intermédiaire si elle ne représente pas un obstacle à l'élaboration du projet.
En revance, les gains provenants de mandats effectués pendant la phase d'élaboration et en relation avec l'activité indépendante projetée ne sont pas considérés comme GI et restent entièrement acquis à l'assuré.
Vacances et empêchement de travailler
Les assurés ne peuvent en principe pas prendre de jours de vacances pendant la mesure.
En cas de maladie, accident, service militaire ou protection civile, le versement des indemnités SAI est suspendu. L'assuré doit aviser sa caisse de chômage.
Dernière modification: 30.09.2018