4.4: Le droit aux indemnités de chômage

Droits selon l’âge et la situation personnelle :
Délai-cadre et nombre d’indemnités

Pour prétendre aux indemnités de chômage, l’assuré doit avoir exercé une activité salariée soumise aux cotisations de chômage durant 12 mois au moins au cours de son délai-cadre de cotisation ou être libéré de cette obligation (voir chapitre 14).

  Les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics (voir chapitre 7) ne sont pas prises en compte, à l'exception des AIT (allocations d'initiation au travail) et des AFO (allocations de formation).

A - Personnes qui ont cotisé à l’assurance chômage

• 200 indemnités journalières (9 mois) au plus pour les personnes âgées de moins de 25 ans qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants;
• 260 indemnités journalières (12 mois) au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 12 mois au total;
• 400 indemnités journalières au plus (18 mois) s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total;
• 520 indemnités journalières au plus (24 mois) s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins (dès le 01.01.2012) et remplit au moins une des conditions suivantes:
  • être âgé de 55 ans ou plus,
  • toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %, quelque soit l'assurance qui la verse
• + 120 indemnités journalières pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS

En pratique :

260 + 120, soit 380 maximum pour les assurés qui ont cotisé 12 mois au moins;

400 + 120, soit 520 maximum pour les assurés qui ont cotisé 18 mois au moins;

520 + 120, soit 640 maximum pour ceux qui ont cotisé au moins 22 mois.

  Leur délai-cadre est prolongé jusqu’à la fin du mois précédant le versement de la rente AVS mais au maximum de 24 mois.

  Le nombre maximal d'indemnités est revu et adapté en cours de d'indemnisation lorsque les conditions du droit à l'indemnité changent (catégorie d'âge, enfants à charge, obtention d'une rente AI). Cependant, les assurés qui arrivent à 4 ans de l'âge de la retraite au cours du délai-cadre seulement ne peuvent pas profiter des 120 indemnités journalières supplémentaires. 

NB: La nouvelle situation est prise en compte dès le début du mois durant lequel elle intervient (par exemple dès le début du mois au cours duquel l'assuré atteindra l'âge de 25 ans). 

Le droit aux indemnités se rapporte à un délai-cadre et s’éteint automatiquement à la fin de celui-ci. L’assuré doit se réinscrire au chômage en présentant une nouvelle demande s’il entend continuer à recevoir des indemnités et qu’il remplit les conditions fixées par la loi.

Voir le schéma explicatif à l'annexe 4.6

B - Personnes qui n’ont pas cotisé à l’assurance chômage

• 90 indemnités (4 mois) pour les personnes qui n’ont pas cotisé à l’assurance chômage au cours des deux années qui précèdent leur demande d’indemnités. La loi parle de personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI). Le chapitre 14 leur est consacré.

 Les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS n'ont pas le droit à 120 indemnités supplémentaires

Rappel:

Les demandeurs d’emploi, soit les personnes qui bien que recherchant un emploi ne correspondent pas aux exigences de la loi sur l’assurance chômage, n’ont pas droit aux indemnités mais peuvent se voir octroyer des cours de formation (voir chapitre 8).  Les cours leur sont octroyés durant 260 jours au plus pendant un délai-cadre de deux ans, à condition qu’ils timbrent, fassent régulièrement leurs recherches d’emploi et ne soient pas en fin de droits. Ils ne peuvent prétendre à des mesures d'emploi ou de formation.

 

Dernière modification: 04.01.2012