4.9: Chômage et demande AI ("Assurance invalidité")
Réforme de l'AI au 01.01.2022
La réforme « Développement continu de l’AI » est entrée en vigueur le 1er janvier 2022
Un nouveau système de rentes linéaire a été introduit qui fixe la quotité de la rente d'invalidité en pourcent d'une rente entière et non plus par paliers de quarts de rente.
Celui-ci s’applique essentiellement aux nouvelles rentes octroyées.
Dans ce nouveau système, chaque point de pourcentage est déterminant pour le calcul du montant de la rente.
Assurance accident LAA AI
Depuis l’entrée entrée en vigueur du Développement continu de l’AI le 1er janvier 2022, la loi fédérale sur l’assurance-accidents comprend une quatrième branche d’assurance : l’assurance-accidents pour les personnes qui participent à des mesures de l’assurance-invalidité (AA AI).
Les assurés qui participent à ces mesures de réadaptation professionnelle disposent désormais d’une couverture d’assurance-accidents AA AI auprès de la SUVA.
modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) dès le 01.01.2024 :
Introduction d'un abattememt forfaitaire sur le gain hypothétique.
Pour les assurés dont il est impossible de comparer les revenus effectifs avant et après la survenance de l’invalidité, la méthode d’évaluation du taux d’invalidité sera améliorée. Les revenus hypothétiques employés jusqu’ici, critiqués parce que trop élevés, seront réduits en appliquant une déduction forfaitaire de 10% afin de tenir compte des limitations des personnes handicapées sur le marché du travail. Cette adaptation devrait conduire à une augmentation des rentes ainsi qu’à un plus grand nombre de reclassements
Les rentes en cours devront être révisées dans un délai de trois ans pour les bénéficiaires qui n'avaient pas encore atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2022 et qui justifiaient d'un taux d’invalidité de 40 à 69%.
Si la révision devait conduire à une diminution ou à une suppression de la rente, il y sera renoncé.
L'AI et l'assurance chômage
La personne est au bénéfice d'une rente d'invalidité
Les personnes qui ont été déclarées invalides par l'assurance-invalidité ou par l'assurance-accidents mais qui ont une capacité résiduelle de travail peuvent être indemnisées par l'assurance chômage à condition qu'elles aient perdu leur emploi et aient cotisé 12 mois dans les deux années précédent leur demande de chômage.
La caisse de chômage se basera sur leur aptitude au placement, soit sur leur taux de capacité résiduelle de travail.
La personne a reçu une décision de suppression ou de révision de sa rente d'invalidité
Les personnes dont l'état de santé s'est amélioré au point que leur rente a été supprimée ou transformée de rente entière en rente partielle peuvent s'inscrire au chômage en fonction du taux de leur capacité résiduelle de travail. Elles sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation (voir chapitre 14) et indemnisées sur la base d'un forfait (voir article 5.1).
Peu importe la nature de la rente d'invalidité (AI, assurance-accidents, assurance-militaire, etc.) ou la nationalité (suisse ou étrangère) de l’institution qui la sert.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Un assuré qui touchait une demi rente et travaillait à temps partiel (p.ex. à 50%) perd sa rente et est contraint d'étendre son activité à 100%. Il peut s'inscrire au chômage et sera indemnisé partiellement sur la base de son revenu et partiellement sur la base d'un montant forfaitaire. S'il poursuit son activité salariée, il devra la faire valoir en gain intermédiaire.
- Un assuré qui touchait une rente partielle de 50% et en vivait sans exercer d'activité lucrative perd sa rente et est obligé de chercher du travail. Il peut s'inscrire au chômage à 50% et recevra la moitié du montant forfaitaire applicable.
- Un assuré bénéficiait d'une rente entière. Son degré d'invalidité passe de 100% à 65%. Il peut s'inscrire au chômage et recevra 35% du montant forfaitaire applicable.
La personne est dans l'attente d'une décision de l'assurance invalidité
Ce cas de figure est le plus fréquent.
NB: L'assuré qui ne demande pas de rente mais uniquement un reclassement professionnel est apte au placement. Il doit faire des recherches d'emploi compatibles avec son état de santé et garder des justificatifs (copie de ses offres). Ils lui seront demandés au moment de son inscription au chômage.
L'AI peut néanmoins décider d'attribuer une rente en lieu et place du reclassement professionnel demandé.
L'assuré en attente d'une rente d'invalidité peut s'inscrire au chômage à moins que son handicap soit tel que même dans une situation de marché du travail équilibré, il ne trouverait pas d'employeur. Il a droit à une indemnisation complète en attendant la décision de l'AI.
Un assuré ne se verra refuser des indemnités de chômage que si son inaptitude au placement ressort clairement de ses déclarations, de celles des médecins et des conseillers en orientation professionnelle. La caisse ne juge pas elle-même de l'aptitude de l'assuré mais soumet son cas à l'autorité cantonale qui statue.
Lassurance-chômage est tenue d'avancer les prestations, jusqu'au moment où l'incertitude sur la capacité résiduelle de travail est levée, en principe jusqu'au préavis (projet de décision) de l'AI. Elle verse la totalité des prestations, sans réduction, même lorsque la personne assurée ne présente qu'une capacité de travail partielle attestée médicalement.
La personne assurée doit toutefois être disposée à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail résiduelle (au moins 20 %) et rechercher effectivement un tel emploi. En cas de doute sur sa capacité de travail, l'autorité procèdera à un examen approfondi du dossier.
L'assuré qui est inscrit au chômage mais en attente d'une rente d'invalidité a droit à une indemnisation complète, soit 100 % de son gain assuré, jusqu’à la décision de l’AI.
L’avance AI concerne seulement le montant de l’indemnité journalière et non pas le nombre maximal d’indemnités journalières.
Les personnes libérées de l’obligation de travailler qui reçoivent une indemnité forfaitaire peuvent également prétendre à une avance AI, à hauteur de 90 indemnités.
Si l'AI, dans son préavis, décide d'accorder une rente entière du fait d'une incapacité totale de travail, l'inaptirude au placement devient manifeste et entraîne la fin immédiate des avances.
Le gain assuré est en principe corrigé dès le préavis de l'AI sur la base de la capacité de travail résiduelle de l'assuré. Par conséquent, les indemnités de chômage sont susceptibles de baisser dès la réception du préavis de l'AI !
Les organes de l'assurance-chômage sont tenus de renseigner les assurés intéressés du fait qu'ils ont droit à une indemnisation complète en attendant le préavis de l'AI. Ils doivent tout particulièrement clarifier la situation lorsque l'assuré indique dans les formulaires qu'il ne cherche qu'un emploi à temps partiel.
Une fois le degré d'invalidité connu, la caisse :
adapte le gain assuré au taux de capacité résiduelle de travail admis par l'AI dès le mois qui suit la réception du préavis (ou de la décision lorsqu'une opposition a été déposée en lien avec la capacité de gain);
ramène le gain assuré à hauteur de la capacité de gain restante des assurés dont le taux d'invalidité est trop faible pour qu'une rente AI leur soit accordée. La caisse modifie le gain assuré dès le début du mois au cours duquel l'assuré a reçu le préavis ou la décision AI;
exige la compensation des prestations auprès de l'AI.
Depuis le 1er juillet 2003, la caisse de chômage n'exige plus de l'assuré le remboursement des prestations versées en trop sauf si ce dernier refuse de faire valoir ses droits, notamment auprès de son institut de prévoyance.
Démarches à entreprendre pour toucher des indemnités de chômage lorsqu'une demande AI a été déposée (Procédure genevoise)
- Faire des recherches d'emploi avant de déposer la demande de chômage (aptitude au placement subjective)
- S'inscrire à l'Office cantonal de l'emploi en apportant:
- un certificat médical de reprise de travail (totale ou partielle, avec d'éventuelles limitations) ;
- une lettre de libre-engagement de l'employeur ;
- un accusé de réception de la demande AI ;
- un décompte de l'assurance perte de gain.
En absence d'une avance AI servie par l'assurance-chômage, si la personne se trouve sans ressources ou si le budget familial paraît être insuffisant, elle peut se présenter à l’Hospice Général, qui est représenté dans le Centre d’action sociale et de santé (CASS) de son quartier ou de sa commune, pour déposer une demande d’aide financière en tant qu’avance AI.
Dernière modification: 18.11.2023