12.7: Principe de la totalisation et calcul des prestations
La Totalisation et le non-cumul de prestations
La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi
Formulaire PD U1
La caisse de chômage doit tenir compte des périodes d’assurance et des périodes d’emploi accomplies par le chômeur dans un Etat membre de l’UE.
Depuis le 1er mai 2011, les ressortisssants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE ainsi que les ressortissants de Malte et Chypre (partie grecque) au bénéfice d'un permis B-UE/AELE ou L-UE/AELE peuvent totaliser leurs périodes d'assurance ou d'emploi, qu'elles aient été accomplies en suisse ou dans un état de l'UE ou de l'AELE.
Depuis le 1er mai 2013, ces pays ont été rejoints par les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.
La Roumanie et la Bulgarie ont attendu le 1er juin 2016 pour pouvoir totaliser leurs périodes d'assurance. Cependant, le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer durant une année la clause de sauvegarde vis-à-vis des personnes en provenance de ces deux pays (UE-2). L’accès au marché suisse du travail est à nouveau limité pour les travailleurs roumains et bulgares souhaitant obtenir une autorisation de séjour (permis B) afin d’exercer une activité lucrative. Ces derniers doivent justifier d'une période de cotisation acquise exclusivement en Suisse. Les permis de courte durée (permis L) ne sont pas concernés.
Les motifs de libération (voir chapitre 14) ne valent pas pour attester des périodes d’assurance. Pour qu’un tel motif ouvre un droit aux prestations de chômage dans un Etat membre de l’UE, il faut qu’il soit reconnu par la législation de cet Etat.
L’attestation des périodes d’assurance ou d’emploi se fait au moyen du formulaire E-301 intitulé « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage ». Il est recommandé à toute personne projetant d’aller travailler dans un autre Etat membre de faire remplir ce formulaire.
En Suisse, l’assuré doit faire remplir le formulaire « Attestation de l’employeur » par les employeurs pour lesquels il a travaillé au cours des deux dernières années. C’est sur la base de ce document que la caisse de chômage pourra établir le formulaire PD U1.
Le non-cumul des prestations
Il n'est pas possible de percevoir plus d'une fois des indemnités sur la base d'une même période d'assurance (de cotisation).
L'indemnisation à l'étranger est prise en compte par la caisse de chômage lorsqu'elle s'est fondée sur une période de cotisation qui doit être inclue dans la totalisation. Il en résulte une diminutin correspondante du nombre maximum d'indemnités journalières versées en Suisse :
- La caisse totalise les périodes de cotisation acquises durant le "délai-cadre de cotisation" en Suisse (par ex. 10) et dans l'UE/AELE (par ex. 4).
- Elle convertit la période d'indemnisation attestée par l'institution étrangère (par ex. 10 mois) en indemnités journalières (217, soit 10 x 21,7 *). * nombre moyen de jours ouvrables dans un mois
- Elle calcule ensuite le nombre de mois de cotisation acquis à l'étranger nécessaire pour compléter la période de cotisation en Suisse pour que l'assuré ait droit à 260 indemnités (2 mois). Elle établit un rapport (2 : 10).
- Elle réduit enfin le nombre d'indemnités journalières (260) en fonction de ce rapport (217 / (2 + 10) x 2 = 36).
- La personne aura droit à 224 indemnités (260 - 36)
Dans le cadre de l'examen de son propre dossier, il ne faudrait pas hésiter à se renseigner auprès de sa caisse de chômage.
Le calcul des prestations
Les règles de coordination ne règlent pas le calcul proprement dit du gain assuré. Il s'effectue dès lors selon le droit national. En Suisse, le gain assuré se fonde sur le salaire normalement réalisé durant le délai de cotisation.
Le montant de l’indemnité journalière en cas de chômage est en principe calculé sur la base du salaire que la personne au chômage a perçu dans le dernier pays d’emploi.
Ce principe n’est cependant valable que lorsque le travailleur a travaillé au moins 4 semaines dans le pays du dernier emploi avant de tomber au chômage.
Application pratique de la règle des quatre semaines
- Lorsque la durée de l'emploi n'a été fixée que pour une courte durée (moins de quatre semaines) :
Le gain assuré est calculé sur la base d’un salaire hypothétique correspondant au salaire que l’assuré aurait touché en Suisse pour un emploi équivalent à celui qu’il a exercé en dernier lieu dans le pays de provenance. La caisse de chômage se base sur les conventions collectives de travail (CCT) ou sur les usages professionnels et locaux suisses.
La limite des quatre semaines a été instaurée pour que la prise d'un emploi de courte durée particulièrement mieux rémunéré que l'activité habituelle ne déclenche des prestations disproportionnées par rapport au salaire normalement réalisé précédemment.
La règle des 4 semaines ne s'applique qu'en cas de disproportion manifeste entre le salaire réalisé en Suisse et le précédant.
Exemples (les chiffres reposent sur des hypothèses) :
Vous avez effectué en dernier lieu une mission de deux semaines en tant que consultant en entreprise et réalisé un salaire mensuel de CHF 9'200. Auparavant, vous avez travaillé en qualité de cuisinier dans un état de l'UE/AELE pour un salaire mensuel converti en francs suisses, de 3'900.
La règle des quatre semaines vous est applicable. Le salaire mensuel usuel d'un cuisinier (gain hypothétique) s'élève en Suisse à CHF 4'340, ce qui représente
CHF 2'000 pour deux semaines. Votre gain assuré s'élèvera donc à CHF 2'000.
Vous avez effectué en dernier lieu une mission de deux semaines en tant que cuisinier pour un salaire mensuel de CHF 3'900. Auparavant, vous avez travaillé en qualité de consultant en entreprise dans un état de l'UE/AELE pour un salaire mensuel converti en francs suisses, de 9'200.
La règle des quatre semaines ne vous est pas applicable. Votre gain assuré devra se calculer sur la base du salaire que vous aurez effectivement réalisé en Suisse pendant deux semaines en qualité de cuisinier, soit CHF 1'797
(3'900 / 21.7* x 10**).
* nombre moyen de jours ouvrables dans un mois - ** nombre de jours ouvrables travaillés en Suisse (dernier emploi)
- Lorsque la durée de l'emploi a été fixée pour une durée indéterminée et qu'elle se termine avant la fin de la quatrième semaine :
Le gain assuré se calcule sur la base du salaire hypothétique ou du salaire effectivement réalisé converti en salaire mensuel.
En cas de résiliation pour faute de l'assuré ou de résiliation d'un commun accord, le salaire n'est pas mensualisé.
Exemples (les chiffres reposent sur des hypothèses) ::
Vous avez travaillé en dernier lieu deux semaines en Suisse en tant que consultant en entreprise et réalisé un salaire mensuel de CHF 9'200. Auparavant, vous avez travaillé en qualité de cuisinier dans un état de l'UE/AELE pour un salaire mensuel converti en francs suisses, de 3'900. Le contrat de durée indéterminée a été résilié pour des raisons économiques.
La règle des quatre semaines vous est applicable. Le salaire mensuel usuel d'un cuisinier (gain hypothétique) s'élève en Suisse à CHF 4'340. Votre gain assuré s'élèvera donc à CHF 4'340.
Vous avez travaillé en dernier lieu en Suisse pendant deux semaines en tant qu'aide-cuisinier pour un salaire mensuel de CHF 3'200. Le contrat était de durée indéterminée mais a été résilié pour raisons économiques. Auparavant, vous avez travaillé en qualité de consultant en entreprise dans un état de l'UE/AELE pour un salaire mensuel converti en francs suisses, de 9'200.
La règle des quatre semaines ne vous est pas applicable. Votre gain assuré devra se calculer sur la base du salaire que vous aurez effectivement réalisé en Suisse en qualité d'aide cuisinier et mensualisé, soit CHF 3'200.
Dans le cadre de l'examen de son propre dossier, il ne faudrait pas hésiter à se renseigner auprès de sa caisse de chômage.
Dernière modification: 11.05.2017