12.1: Les accords bilatéraux - le Brexit

Les accords bilatéraux (alcp) et les périodes transitoires

Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

 BREXIT 

Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.

Pour plus de détails, voir l'annexe 12.6)

Restrictions à la libre circulation :

Ce sont les mesures d'accompagenement de l'ALCP, soit :

• la préférence nationale à l'embauche ;

• le contrôle préalable des conditions de salaire et de travail.

Contingents :

Le Conseil Fédéral fixe le nombre maximum de ressortissants du pays de l'UE concerné habilités à obtenir un permis de travail en Suisse.

Clause de sauvegarde :

La clause de sauvegarde permet de limiter le nombre de citoyens de l'Union européenne sur le territoire suisse.

Résumé des périodes transitoires : 

UE 17 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France,  Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède (UE 15) + Malte et Chypre

Libre circulation dès le 1^er juin 2014

UE 8 : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque 

 Libre circulation dès le 1^er mai 2014

Bulgarie et Roumanie : 

Libre circulation  dès le 1^er juin 2019

Croatie : 27^ème pays de l'UE (depuis le Brexit)

 Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 1er octobre 2021, d'accorder la libre circulation complète des personnes pour la Croatie à partir du 1er janvier 2022. 

La libre circulation garantit les droits suivants aux travailleurs salariés :

le droit d’entrée pour chercher un travail

 Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

Pour exercer une activité salariée pendant quatre mois consécutifs par année civile:

Il suffit d'annoncer son séjour auprès des autorités compétentes avant de commencer à travailler. Une simple déclaration par Internet peut être faite par l'employeur.

Pour exercer une activité salariée pendant une période supérieure à quatre mois:

Il faut obtenir une autorisation de séjour:

• un permis L UE/AELE de courte durée pour un contrat de moins d'une année et soumis à contingent
• un permis B UE/AELE pour un contrat de plus d'une année

Pour les frontaliers (livret G), l'autorisation, délivrée sur simple demande, est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou pour 5 ans si le contrat de travail est d'une durée de 12 mois ou plus. Elle est valable dans toute la Suisse et dans tous les secteurs de l’économie. Elle est renouvelable.  (voir chapitre 11.2).

Comment obtenir un permis de travail à Genève ?

Le salarié doit fournir les justificatifs suivants:

• un formulaire de demande dûment rempli (il s'obtient à l'Office cantonal de la population);

• une attestation de domicile;

• deux photographies;

• un curriculum vitae;

• une copie de ses diplômes;

• un contrat de travail;

• un extrait du casier judiciaire dans des cas particuliers (la demande doit être motivée !).

 L'employeur doit adresser la demande de permis de travail à l'adresse suivante:

Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE (livrets B ou L) : 

Office cantonal de la population - Service des autorisations 

Route de Chancy 88 - 1213 Onex

Pour les frontaliers (livret G):

Service des frontaliers - 20, rue du Stand - 1204 Genève

le droit de séjour

le droit au regroupement familial

la mobilité professionnelle et géographique

Dernière modification: 30.12.2022