12.6: Le Brexit (Convention)
Le BREXIT
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.
Convention du 09.09.2021
Une Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord a été conclue le 9 septembre 2021 et est appliquée depuis le 1er novembre 2021
Travailleurs nouvellement arrivés du Royaume-Uni
Ceux qui souhaitent travailler en Suisse sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et, partant, à des contingents. (voir chapitre 12-4)
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur environ 6 à 8 semaines avant l'entrée en Suisse auprès de l’autorité cantonale compétente.
Les intéressés doivent désormais attendre la décision cantonale avant de commencer leur emploi.
Droits acquis des travailleurs arrivés en Suisse avant 2021
Pour bénéficier des droits acquis, les ressortissants britanniques doivent avoir entamé leur activité salariée en suisse avant le 1er janvier 2021 ou avoir déposé au moins une demande d’autorisation, accompagnée des documents nécessaires, auprès de l’autorité cantonale compétente au 31 décembre 2020.
Validité et extinction des droits acquis
Un travailleur britannique qui perd son emploi en Suisse peut y demeurer tant qu’il y touche des prestations de l’assurance-chômage suisse. En fin de droit, il devra, pour pouvoir rester en Suisse, soit retrouver une activité lucrative, soit remplir les conditions d’une autre catégorie de séjour prévue par l’ALCP (voir chapitre 12-5). Sinon, il perdra son droit de séjour.
Un ressortissant britannique qui annonce son départ définitif dans un autre pays ne pourra pas réactiver ultérieurement le droit acquis.
Sans annonce de départ, en cas d'absences à l’étranger, les autorisations de séjour s’éteignent après un séjour ininterrompu à l’étranger de six mois. En cas de séjour à l’étranger, l’autorisation d’établissement peut, sur demande adressée à l’autorité cantonale compétente, être conservée pendant quatre ans.
Prestations de chômage
C’est le pays du dernier emploi qui verse les prestations de chômage en tenant compte de la totalisation des périodes d’assurance.
Calcul des prestations de chômage (le gain assuré)
La Suisse prévoit une période de référence de deux ans (délai-cadre de cotisation) pour calculer le montant de l’indemnité de chômage. Même si l’assuré a travaillé au Royaume-Uni durant son délai-cadre de cotisation et qu’il justifie d’une période de travail suffisante, la caisse de chômage ne retiendra que le salaire de son dernier emploi pour déterminer son gain assuré.
Dernière modification: 02.09.2022