12.5: Accords bilatéraux – droit de séjour (Permis)

Autorisations de séjour accordées aux ressortissants de l’UE et de l’AELE

Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

  Le BREXIT 

Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers. (voir annexe 12.6)

Règle générale :

 Depuis le 1^er juin 2019, les régimes transitoires sont abolis ! La libre circulation est totale pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE sauf pour la Croatie soumise à des restrictions et des contingents jusqu'au 31.12.2021 

 Dès janvier 2022, la Croatie bénéficiera de «la libre circulation complète des personnes» avec la Suisse.

Annonce des postes vacants

la loi  de mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la gestion de l'immigration (art. 121a Cst.) introduit l’obligation d'annoncer les postes vacants dans les genres de profession pour lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil. Un seuil de 8 % s'applique depuis le 1^er juillet 2018, lequel sera abaissé à 5 % à partir du 1^er janvier 2020.

 

Exigences en matière d’intégration pour l’obtention d’un droit de séjour:

La Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui a remplacé la Loi sur les étrangers(LEtr)  renforce les exigences en matière d’intégration des demandeurs d’emploi.

En cas de besoins d’intégration particuliers, l’octroi ou la prolongation d’une autorisation de séjour peut faire l’objet d’une convention d’intégration. C’est particulièrement le cas en cas de regroupement familial et pour les personnes admises à titre provisoire.

Le requérant doit notamment prouver ses compétences linguistiques pour obtenir une autorisation de séjour ou d’établissement.

• Admission provisoire – regroupement familial : A1 oral
• Permis de séjour (B) : A1 oral
• Permis d’établissement (C) : A2 oral et A1 écrit
• Permis d’établissement anticipé : B1 oral et A1 écrit
• Naturalisation : B1 oral et A1 écrit

 

L’autorisation d’établissement peut être supprimée et remplacée par une autorisation de séjour (rétrogradation du permis C au permis B) lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis. Une nouvelle autorisation d’établissement (permis C) ne peut être délivrée qu’au terme d’un nouveau délai de 5 ans.

 NB : L’autorisation est toujours supprimée lorsque les prestations d’assistance publique versées au requérant sont importantes !

 

Activité lucrative des réfugiés / admis provisoires

• L’employeur ne doit remplir qu’un simple formulaire qu’il peut transmettre on-line à l’autorité compétente. L’annonce fait office d’engagement. L’employeur doit dès lors respecter les conditions de salaire, les CCT et contrats-types.

• Le salarié peut travailler tout de suite et dans toute la suisse.

 

Séjour aux fins d'une recherche d'emploi

Jusqu’à 3 mois, le chercheur d’emploi bénéficie d’un droit de séjour sans autorisation.

Jusqu’à 6 mois, il a droit au permis L UE/AELE à condition de disposer des moyens financiers nécessaires à son entretien.

NB . Le permis peut être prolongé jusqu’à 1 an en fonction des efforts de recherche d’emploi déployés et de la perspective d’engagement.

Aide sociale : Lorsqu’en vertu de l’ALCP, un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale. Seule l’aide exceptionnelle lui est accordée.

 

Permis L-UE/AELE (Autorisation de courte durée)

Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée sont des étrangers qui séjournent temporairement en Suisse dans un but précis, en règle générale pour une durée de moins d’un an, exerçant ou non une activité lucrative.

Sur présentation d’un contrat de travail d’une durée de trois mois à une année (364 jours), les ressortissants UE-25/AELE ont droit à une telle autorisation

L'autorisation peut être renouvelée après un séjour d’un an au total, sans que l’étranger soit tenu d’interrompre son séjour en Suisse.

 

Permis B-UE/AELE (Autorisation de séjour)

Les titulaires d’une autorisation de séjour sont des étrangers, exerçant ou non une activité lucrative, qui séjournent durablement en Suisse dans un but précis.

L’autorisation de séjour des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE a une durée de validité de cinq ans. Elle est octroyée aux citoyens UE/AELE qui peuvent prouver qu’ils ont été engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d’au moins un an (365 jours). 

L’autorisation de séjour est prolongée de cinq ans si l’étranger remplit les conditions requises. Cependant, la première prolongation peut être limitée à un an si la personne se trouve dans une situation de chômage involontaire durant plus de douze mois consécutifs.

Les ressortissants d’un Etat UE/AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative ont droit à une autorisation de type B UE/AELE destinée aux personnes non actives, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.

 

Permis C-UE/AELE (Autorisation d'établissement)

Les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement obtiennent une telle autorisation après un séjour de cinq ou dix ans en Suisse. Le droit au séjour est de durée indéterminée; il n’est assorti d’aucune condition mais peut faire l’objet d’une rétrogradation ou d’une annulation.

 

Permis S (Statut de protection)

Les Ukrainiens réfugiés peuvent entrer librement et de manière autonome en Suisse et y obtenir une protection. Les regroupements familiaux peuvent aussi se faire spontanément pour le conjoint ou le partenaire enregistré et les enfants mineurs

Les personnes réfugiées d’Ukraine qui ont obtenu le statut S en vertu de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et qui disposent d’un passeport valable reconnu peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les dispositions en matière d’entrée des pays de destination s’appliquent.

L’accès complet au marché du travail et à l’école leur est garanti

Le délai de trois mois avant de pouvoir travailler inscrit dans la loi sur l’asile est supprimé. Les réfugiés au bénéfice d’une autorisation S  peuvent exercer une activité lucrative indépendante.

 

Fin du droit de séjour en cas de chômage :

• Titulaires du permis L UE/AELE et Titulaires du permis B UE/AELE, au cours des 12 premiers mois de séjour :

  • 6 mois après la cessation involontaire des rapports de travail ou
  • à la fin du versement des indemnités de chômage

Autres conséquences :

• exclusion de l'aide sociale dès la fin des rapports de travail (à Genève : aide exceptionnelle seule) 
• révocation du permis ou refus de prolongation
• en cas de nouvel emploi: maintien du permis ou nouvelle autorisation (L ou B selon le contrat)

 

• Titulaires du permis B UE/AELE – au-delà des 12 premiers mois de séjour (dès 365 jours) :

  • 6 mois après la cessation involontaire des rapports de travail ou
  • 6 mois après la fin des indemnités de chômage

Autres conséquences :

• maintien de l'aide sociale jusqu'à la fin du droit de séjour
• révocation du permis si la personne ne trouve pas d'emploi
• en cas de nouvel emploi : maintien du permis ou nouvelle autorisation (L ou B selon contrat)

Prolongation du permis B UE/AELE lorsque le titulaire est au chômage :

• chômage de plus de 12 mois : prolongation d’une année
• chômage de moins de 12 mois : prolongation de 6 mois à la fin du versement des indemnités

 

NB : En cas de chômage volontaire, l’assuré perd sa qualité de travailleur !

 

Permis Ci UE/AELE (Autorisation de séjour avec activité lucrative)

L’autorisation de séjour Ci avec activité lucrative est destinée aux membres de la famille de fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de membres des représentations étrangères. Il s’agit exclusivement des conjoints et des enfants jusqu’à l'âge de 25 ans. La validité est limitée à la durée de la fonction du titulaire principal.

 

Permis G (Admission de frontaliers)

Conformément à la LEI, un étranger ne peut être admis à travailler en tant que frontalier (permis G) que :

• S’il possède un droit de séjour durable dans un Etat voisin depuis 6 mois au moins dans la zone frontalière voisine ;
• S’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.

L’autorisation frontalière UE/AELE a une durée de validité de cinq ans sous réserve de l’existence d’un contrat de travail d’une durée indéterminée ou supérieure à un an. Si le contrat de travail a été conclu pour une durée inférieure à un an et supérieure à trois mois, la durée de validité de l’autorisation frontalière correspond à celle du contrat de travail. Les rapports de travail d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile ne sont pas soumis à autorisation mais à la « procédure d’annonce ».

Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE jouissent de la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur de l’ensemble des zones frontalières. 

 

Permis B-étudiant

Les étudiants étrangers titulaires d'un permis B sont autorisés à travailler à raison de:

• 15 heures par semaine durant la période de cours
• à plein temps durant les vacances universitaires

Pour les ressortissants UE/AELE, l'autorisation peut être délivrée dès le début du séjour en Suisse.

Pour les ressortissants hors UE/AELE, l'autorisation peut être délivrée seulement 6 mois après l'arrivée en Suisse.

Pour toute activité rémunérée régulière, les étudiants avec permis B doivent demander à leur futur employeur de remplir un formulaire pour prise d'emploi. Ce document doit être fourni même si l'activité est plus courte que 3 mois

 

Aide sociale et prestations complémentaires

Les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).

Peut être mise au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, la personne qui a le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et celle qui a le droit d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à une année, en vertu des accords bilatéraux (ALCP) et de la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE). 

 

 

 

 

Dernière modification: 02.09.2022