3.5: Deuxième pilier ("LPP")
Le 2ème pilier est un système d’épargne et de couverture de risques constitué par les versements des travailleurs et des employeurs ; il est destiné à compléter l’AVS ou l’Al. Les conditions variant d’une caisse à l’autre, il convient de consulter les statuts et le règlement de la caisse de prévoyance de l’employeur.
A Genève, le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance renseigne sur les aspects juridiques du 2ème pilier.
La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ou égal à Fr. 22'050 (au 01.01.2023). La partie de salaire qui dépasse Fr. 88’200 n’est pas obligatoirement soumise à l’assurance bien que ce soit le plus souvent le cas (pour actualisation voir le chapitre 20).
Cette fourchette correspond, au niveau des indemnités journalières, à :
- Fr. 84.60 (minimum au dessous duquel la cotisation n’est pas perçue) et
- Fr. 338.70 (salaire coordonné journalier).
La déduction de coordination est de Fr. 25'725.-.
Les salariés et les indépendants non soumis à l’assurance obligatoire peuvent s’assurer à titre facultatif.
La LPP comprend :
- une assurance prévoyance vieillesse ;
- une assurance invalidité ;
- une assurance décès (rente de veuf/veuve et d’orphelins).
La part des cotisations de l’assuré au 2ème pilier est prélevée sur le décompte mensuel de la caisse de chômage. Le montant de la déduction est versé, avec la part patronale prise en charge par la caisse, à la Fondation institution supplétive.
Seuls les risques de décès et d’invalidité sont couverts quand on est au chômage, et ce pendant les jours d’indemnisation et de suspension mais pas pendant le délai d’attente.
Maintien de la prévoyance professionnelle en cas de licenciement
Depuis le 1er janvier 2021, à l'exception des frontaliers, les employés âgés de 58 ans qui ont été licenciés peuvent maintenir leur couverture de prévoyance au sein de la caisse de pension de leur ancien employeur.
Cette possibilité de maintien de l’assurance ne s’applique pas en cas de résiliation des rapports de travail par les employés !
S'ils choisissent de rester dans leur ancienne caisse, ces assurés peuvent maintenir leur couverture épargne vieillesse dans la même mesure que précédemment. Ils disposeront des mêmes droits que les autres assurés (taux d'intérêt - taux de conversion - rente). Ils devront cotiser, à choix, pour la partie risques uniquement (invalidité, décès) ou également pour la partie capital (épargne, vieillesse).
Le montant de la cotisation épargne, vieillesse est cependant conséquent !
Les assurés qui choisissent cette option sont exemptés de la cotisation LPP des chômeurs.
Ce maintien de l'assurance n'est pas définitif. L'assuré peut la transférer à certaines conditions en bénéficiant du libre passage.
Cotisations
Le taux de cotisation à charge de l'assuré est de 1,5% du salaire journalier coordonné (pour actualisation voir chapitre 20) .
Ce taux vaut pour une indemnité journalière comprise entre Fr. 82.60 et Fr. 330.40 (salaire coordonné journalier au 01.01.2021).
Lorsque l’indemnité journalière est inférieure à Fr. 82.600, la cotisation n’est pas prélevée.
L’assuré qui tarderait à s’inscrire au chômage reste encore couvert pour ces mêmes risques pendant les 30 jours qui suivent le dernier versement de la prime.
Depuis 1995, les assurés bénéficient du libre passage intégral (y compris la part patronale) de leur 2ème pilier. La somme peut être conservée auprès de la caisse de pension de leur dernier employeur ou versée à choix sur un compte bloqué ou sur une police de libre passage.
Les gains intermédiaires sont soumis aux cotisations de la prévoyance professionnelle selon les dispositions légales.
Retrait du 2ème pilier
Le 2ème pilier ne peut être retiré que lorsque :
- l’assuré devient indépendant ;
- l’assuré émigre vers un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne (UE) ;
- l’assuré prend sa retraite (sous réserve de dispositions particulières du règlement de la caisse de pension) ou devient invalide (voir chapitre 16).
Dans tous les cas, le consentement écrit du conjoint est obligatoire.
Les assurés qui désirent financer l’acquisition d’un logement principal ou en diminuer la dette hypothécaire ne pourront plus retirer une partie de leur avoir LPP au delà des deux premières années au sein de la caisse de pension de leur ancien employeur.
Licenciement ordinaire et retraite réglementaire
Attention !
Il se peut que vous soyez licencié pour des motifs non économiques et que, sur la base d'une réglementation impérative, la caisse de pension vous verse, quelques jours plus tard, une retraite anticipée sous la forme d'un capital.
Si vous diposez de ce capital, la caisse de chômage en tiendra compte et, après l'avoir converti en rente mensuelle, le déduira de vos indemnités de chômage !
Il est donc très important, si vous désirez obtenir des indemnités de chômage entières, de ne pas toucher à ce capital et de le placer immédiatement sur un compte de libre passage ou un compte de prévoyance bloqué jusqu'au jour de votre retraite légale (droit à l'AVS).
Impôts sur le retrait du 2ème pilier
(Canton de Genève)
Les prestations en capital sont toujours soumises à l’impôt à la source. S’il n’y a pas de convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et l’Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l’impôt à la source est définitif.
En revanche, si l’Etat de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une Convention de double imposition prévoyant l’imposition de ces prestations dans cet Etat (de domicile), l’impôt n’est pas définitif et le contribuable peut en demander la rétrocession, dans un délai de 3 ans, en remettant à l’administration fiscale une attestation confirmant que l’autorité fiscale compétente de l’Etat de son domicile à l’étranger a connaissance du versement. La formule officielle de demande de remboursement/attestation peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source.
Dernière modification: 02.01.2023