15.4: Les prestations financières de l'Hospice Général (LIASI)

Conditions pour accéder aux prestations financières de l'Hospice Général (barèmes LIASI valables au 01.01.2024)

Rappel : Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

Adaptation des barèmes d’aide sociale pour 2024

Le Conseil d’Etat a adapté à la hausse le forfait mensuel pour l’entretien et la prise en charge des loyers dès le 01.01.2024 

En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l’Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme (LASLP et son règlement d’application), les autres modifications ne seront effectives qu'au 1er janvier 2025.

Montants valables pour l'année 2024

Limites de fortune

• 4 000 F           pour une personne seule majeure;
• 8 000 F           pour un couple;
• 2 000 F           pour chaque enfant à charge.

Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10 000 F pour le groupe familial.

 
Prestations mensuelles de base

• 1 031 F          pour une personne
• 1 578 F          pour 2 personnes
• 1 918 F          pour 3 personnes
• 2 207 F          pour 4 personnes
• 2 496 F          pour 5 personnes
•   288 F           par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes

La prestation de base couvre les besoins suivants :

• Alimentation - habillement - soins corporels
• Consommation d’énergie, sans les charges locatives
• Entretien du ménage - achats de menus articles courants
• Frais de santé (médicaments achetés sans ordonnance), sans franchise ni quote-part
• Transport - communication
• Loisirs et formation
• Equipement personnel (tel que fournitures de bureau) - divers.

Loyers et charges

Le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau du groupe familial sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants : 

- jusqu'à 1'465 F	pour 1 personne sans enfants à charge
- jusqu'à 1'735 F	pour 2 personnes sans enfants à charge
- jusqu'à 1'925 F	pour 1 ou 2 personnes et 1 enfant à charge
- jusqu'à 2'100 F	pour 1 ou 2 personnes et 2 enfants à charge
- jusqu'à 2'250 F	pour 1 ou 2 personnes et 3 enfants à charge
- 150 F	par enfant suupplémentaire

Lorsque le loyer effectif est supérieur aux montants maximaux admis, il sera pris en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% des montants maximaux admis, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche, pour autant que le bénéficiaire mette tout en œuvre pour trouver rapidement une solution de relogement dont le coût se situe dans les montants maximaux admis.

Au-delà de l’échéance contractuelle, les montants maximaux admis s’appliquent.
L’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des montants maximaux admis. 

Prime d’assurance-maladie obligatoire des soins

Introduction de la prime cantonale de référence

Depuis le 1^er janvier 2017, pour les adultes et les jeunes adultes âgés entre 18 et 25 ans révolus, la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins est prise en charge à concurrence de la prime cantonale de référence et non plus de la prime moyenne cantonale.

La prime cantonale de référence, fixée chaque année par arrêté du Conseil d’Etat, se fonde sur les primes les plus économiques proposées par une sélection d’assureurs pratiquant dans le canton.

La prime cantonale de référence est inférieure à la prime moyenne cantonale.

Pour l'année 2024, elle a été fixée à Frs 564.-- pour les adultes et à Frs 413.-- pour les jeunes adultes (18 à 25 ans révolus).

Des dérogations sont possibles notamment pour les personnes qui ont des frais de maladie élevés et, temporairement, pour les nouvelles personnes présentant une demande d’aide sociale et dont la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins dépasse la prime cantonale de référence ou la prime moyenne cantonale.

L’application de la prime cantonale de référence intervient de manière progressive.

 Attention  : depuis le 1^er janvier 2017, il est possible de souscrire à une franchise supérieure à CHF 300.-- et de choisir un modèle d'assurance alternatif (réseau de soins HMO, médecin de famille etc.).  Cependant, si vous quittez l'Hospice Général, vous devrez conserver votre assurance de base et prendre la franchise choisie à votre charge jusqu'à la fin de l'année en cours.

Pensions alimentaires et contributions d'entretien

Les pensions alimentaires ainsi que les contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente sont prises en compte contre remise des justificatifs de versement et à concurrence des montants fixés par la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires pour autant qu'elles aient été régulièrement versées par le débiteur avant l'ouverture de son droit à l'aide sociale.

Ne sont pas pris en compte les montants versés en remboursement d'arriérés de pensions alimentaires et de contributions d'entretien, que celles-ci fassent ou non l'objet de poursuites.

Sans preuve originale du paiement, ces montants ne sont pas pris en compte dans les charges du mois suivant et les montants indûment perçus doivent être restitués.
Lorsqu'un dossier est déjà ouvert auprès du SCARPA, les montants afférents à la pension alimentaire ou à la contribution d'entretien sont versés à ce service, à concurrence du montant de la prestation d'aide sociale. Le SCARPA les fait parvenir au créancier.
 

Prestations circonstancielles

 Aux prestations de base peuvent s'ajouter les prestations spécifiques, dites circonstancielles, suivantes :

•  Allocation de régime commandée par une affection médicale  

  Une allocation de 175 F par mois au maximum est accordée en cas de régime alimentaire particulier prescrit médicalement et générant des frais supplémentaires, attestés par certificat médical.

• Aide ménagère et familiale

Une participation aux frais d'aide ménagère et familiale pour 4 heures par semaines au maximum, à concurrence de 4 800 F par année civile, est accordée en cas de besoin attesté par certificat médical et sur présentation de la facture de la Fondation des services d’aide et de soins à domicile (FSASD), après déduction de la participation de l'assurance-maladie ou accidents.   

Le bénéficiaire qui exerce une activité lucrative rémunérée est mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle fixée selon l'échelle suivante :

• 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 50% (de 87 heures à 103 heures de travail mensuelles);
• 125 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 121 heures de travail mensuelles);
• 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 70% (de 122 heures à 138 heures de travail mensuelles);
• 175 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (de 139 heures à 156 heures de travail mensuelles);
• 200 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures de travail et plus par mois).

Le bénéficiaire qui fournit une activité non rémunérée, telle que travail bénévole ou participation à des programmes d'intégration ou de qualification, est mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle, destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une telle activité. Cette indemnité est fixée selon l'échelle suivante :

• 50 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 30% (de 52 heures à 103 heures d'activité mensuelles);
• 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 138 heures d'activité mensuelles);
• 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures d'activité et plus par mois).

 

• Frais de garde 

Les frais de garde effectifs et justifiés par pièces concernant les enfants de moins de 13 ans (crèche, garderie, maman de jour) sont pris en charge à concurrence du montant fixé par le service d'évaluation des lieux de placement de l'office de la jeunesse, lorsque le parent, respectivement les deux parents, peuvent démontrer qu'ils sont dans l'impossibilité d'assurer la garde de leur(s) enfant(s) en raison de l'exercice d'une activité lucrative salariée. Il en va de même pendant le stage d'évaluation à l'emploi et les mesures professionnelles, telles que les stages en entreprise ou les périodes de formation.

• Autres prestations circonstancielles (liste)

(pour le détail et les conditions d'obtention, se référer au règlement J 4 04.01 (RIASI) ou auprès de votre assistant(e) social(e)

• Franchises et quotes-parts - participation aux frais médicaux
• Frais dentaires
• Frais de lunettes ou de lentilles
• Frais spéciaux dus à la maladie ou au handicap
• Autres primes d'assurance
• Séjour temporaire d'un enfant
• Frais liés aux activités des enfants
• Frais exceptionnels liés à une acitivité
• Frais de grand nettoyage et de débarras
• Frais d'installation
• Frais de formation continue pour adultes
• Arriérés de cotisations AVS
• Frais administratifs
• Frais pour besoin exceptionnel

Prestations à caractère incitatif

Suppléments d'intégration mensuels

Un supplément d'intégration pour les enfants à charge, scolarisés, en formation ou aux études, est calculé dès la naissance du droit aux prestations des parents ou d'un des parents :

• 200 F pour l'enfant à charge, âgé de 15 ans à 18 ans révolus, scolarisé
• 300 F pour l'enfant à charge, âgé de 18 ans à 25 ans révolus, scolarisé

Un supplément d'intégration non pris en compte dans le calcul du droit aux prestations peut être accordé de cas en cas :

• 100 F
  • à la signature du contrat d'aide sociale individuel (CASI) pour une durée d'un mois;
  • au bénéficaire incapable de fournir une prestation d'intération ou de signer un CASI;
• 200 F
  • au bénéficiaire seul, sans activité lucrative, ayant à charge un enfant de moins de 2 ans révolus
• 225 F
  • au bénéficiaire qui a atteint l'objectif mensuel fixé dans son contrat d'aide sociale individuel (CASI);
  • au bénéficiaire ou à son conjoint qui suit une première formation reconnue et qualifiante ou effectue un Programme Emploi Formation (PEF) pendant son chômage;
  • au bénéficiaire qui suit une formation professionnelle qualifiante et certifiante agréée dans le cadre du plan de réinsertion;

Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative

• 300 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 50%
• 350 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60%
• 400 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 70%
• 450 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80%
• 500 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80%

  Sont exceptés l'apprentissage et le stage de formation rémunéré

 

Dernière modification: 01.01.2024