15.4: Les prestations financières de l'Hospice général (LASLP)
Conditions pour accéder aux prestations financières de l'Hospice général (barèmes valables au 01.01.2025)
Rappel : Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.
prestations de base
Montants valables pour l'année 2025
Limites de fortune
- 4 000 F pour une personne seule majeure;
- 8 000 F pour un couple;
- 2 000 F pour chaque enfant à charge.
Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10 000 F pour le groupe familial.
Forfait mensuel pour l'entretien
- 1 031 F pour une personne
- 1 340 F pour 2 personnes
- 1 917 F pour 3 personnes
- 2 258 F pour 4 personnes
- 2 598 F pour 5 personnes
- 288 F par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes
Le forfait mensuel couvre les besoins suivants :
- Alimentation - habillement - soins corporels
- Consommation d’énergie, sans les charges locatives
- Entretien du ménage - achats de menus articles courants
- Frais de santé (médicaments achetés sans ordonnance), sans franchise ni quote-part
- Transport - communication à distance, internet, radio/télévision
- Loisirs et formation
- Soins corporels
- Equipement personnel (tel que fournitures de bureau) - divers.
Forfait pour l'intégration
| 225 F | par personne majeure |
| 200 F |
pour l'enfant à charge, âgé de 11 ans à 18 ans révolus,
scolarisé, en formation ou aux études
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| 300 F |
pour l'enfant à charge, âgé de 18 ans à 25 ans révolus,
scolarisé, en formation ou aux études
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Limites de loyers
Le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau du groupe familial sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :
| - jusqu'à 1'465 F | pour 1 personne sans enfants à charge |
| - jusqu'à 1'735 F | pour 2 personnes sans enfants à charge |
| - jusqu'à 1'925 F | pour 1 ou 2 personnes et 1 enfant à charge |
| - jusqu'à 2'100 F | pour 1 ou 2 personnes et 2 enfants à charge |
| - jusqu'à 2'250 F | pour 1 ou 2 personnes et 3 enfants à charge |
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- 150 F |
par enfant suupplémentaire |
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Lorsque le loyer effectif est supérieur aux montants maximaux admis, il sera pris en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% des montants maximaux admis, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche, pour autant que le bénéficiaire mette tout en œuvre pour trouver rapidement une solution de relogement dont le coût se situe dans les montants maximaux admis.
Au-delà de l’échéance contractuelle, les montants maximaux admis s’appliquent.
L’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des montants maximaux admis.
Prime d’assurance-maladie obligatoire des soins
Pour les adultes et les jeunes adultes âgés entre 18 et 25 ans révolus, la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins est prise en charge à concurrence de la prime moyenne cantonale.
Attention : depuis le 1er janvier 2017, il est possible de souscrire à une franchise supérieure à CHF 300.-- et de choisir un modèle d'assurance alternatif (réseau de soins HMO, médecin de famille etc.). Cependant, si vous quittez l'Hospice général, vous devrez conserver votre assurance de base et prendre la franchise choisie à votre charge jusqu'à la fin de l'année en cours.
Pensions alimentaires et contributions d'entretien
Les pensions alimentaires ainsi que les contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente sont prises en compte contre remise des justificatifs de versement et à concurrence des montants fixés par la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires pour autant qu'elles aient été régulièrement versées par le débiteur avant l'ouverture de son droit à l'aide sociale.
Ne sont pas pris en compte les montants versés en remboursement d'arriérés de pensions alimentaires et de contributions d'entretien, que celles-ci fassent ou non l'objet de poursuites.
Sans preuve originale du paiement, ces montants ne sont pas pris en compte dans les charges du mois suivant et les montants indûment perçus doivent être restitués.
Lorsqu'un dossier est déjà ouvert auprès du SCARPA, les montants afférents à la pension alimentaire ou à la contribution d'entretien sont versés à ce service, à concurrence du montant de la prestation d'aide sociale. Le SCARPA les fait parvenir au créancier.
Prestations circonstancielles
Aux prestations de base peuvent s'ajouter les prestations spécifiques, dites circonstancielles. Elles sont détaillées sur internet à l'adresse suivante :
Dernière modification: 17.12.2024