15.1: Bénéficiaires de l'aide sociale (LASLP)

Loi fédérale sur les étrangers et l'insertion (LEI) 

 Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire.

L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.

Loi cantonale sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP)

La LASLP est entrée en vigueur le 1^er janviéer 2025.

Résumé de la loi sur le site de l'Hospice Général (https://infodoc.hospicegeneral.ch/ ) :

La loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Cette loi offre un accompagnement centré sur l’insertion sociale et professionnelle auprès des personnes se trouvant momentanément dans une situation difficile.

– L’aide sociale est un droit, son accès est simplifié, avec un minimum d’exigences administratives.

– L’accompagnement social proposé par l’Hospice général se base sur une évaluation globale permettant de définir un projet au plus près de vos besoins (logement, santé, formation, emploi, etc.).

 – Un soutien particulier est apporté aux jeunes, aux familles et aux enfants.

Une insertion facilitée

Les professionnels de l’Hospice général vous accompagnent dans votre retour à l’autonomie et vous proposent:

– des activités visant à maintenir et à renforcer les liens sociaux ; – un bilan de compétences et des mesures d’orientation professionnelle; – des formations de courte ou de plus longue durée;

– des stages en entreprise permettant d’acquérir de nouvelles compétences.

L’encouragement à l’emploi

Il est important d’exploiter toute opportunité professionnelle car cela vous permet de maintenir votre employabilité et de développer votre réseau. Lorsque vous exercez une activité professionnelle, même à temps partiel, une partie de votre salaire n’est pas déduite de votre aide financière, de telle sorte que vos revenus mensuels sont augmentés.

Les 300.- premiers francs gagnés vous reviennent ainsi que 15% du solde de votre salaire.

Des forfaits pour une gestion plus autonome de votre budget

Ces montants, que vous gérez selon vos besoins et vos choix, vous sont versés chaque mois. –

Le forfait de base couvre vos besoins courants et ceux de votre famille (alimentation, vêtements, téléphone, électricité, loisirs, transports, etc.), vos frais administratifs et vos activités en lien avec votre insertion sociale et professionnelle.

– Le forfait enfant est destiné à couvrir les frais spécifiques aux besoins de vos enfants (soutien scolaire, loisirs, parascolaire, etc.). Les autres frais comme le loyer et les frais de santé sont payés par l’Hospice général sur la base de vos dépenses, sous certaines conditions.

La simplification administrative

Le calcul du montant mensuel est généralement effectué tous les 6 mois. En cas de changement dans votre situation, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. L’Hospice général ne vous demande pas systématiquement vos documents administratifs et financiers, ce qui permet à chacun et à chacune de se concentrer sur son projet d’insertion sociale et professionnelle.

 

Types d'aide apportée par l'Hospice Général :

• L'aide ordinaire
• L'aide d'urgence
• L'aide financière provisoire
• L'aide financière exceptionnelle

L'Aide Financière ordinaire

Prestations

Les prestations d'aide sociale et d'accompagnement individuel sont les suivantes : 

• accompagnement social; 
• prestations financières; 
• insertion sociale, insertion professionnelle et mesures de formation ou de reconversion professionnelle.

 

L'accompagnement social débute dès que la personne en fait la demande.

Un projet d'accompagnement social est construit avec la personne concernée en tenant compte de ses besoins particuliers, de ses compétences et de son environnement. L’accompagnement social peut porter, exclusivement, sur une aide à la gestion de revenus périodiques.

Il poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants:

• amélioration des conditions de la vie quotidienne par le renforcement des compétences sociales, le développement des liens sociaux et la prévention de l'isolement social;
• insertion sociale de la personne, soit la reprise de contact progressive avec la vie sociale et professionnelle, notamment à travers l'exercice d'une activité d'utilité sociale, culturelle ou environnementale, ou à travers une formation;
• insertion professionnelle, soit la recherche ou la reprise d'un emploi par le biais de mesures telles que bilan de compétences et orientation professionnelle, formation professionnelle qualifiante et certifiante, stage et placement;
• couverture des besoins de base par le versement de prestations financières. 

 Nouveau : Le canton informe une fois par année de manière ciblée les personnes qui pourraient avoir droit à des prestations sociales.

Les prestations financières

 L'octroi de prestations d'aide financière ne peut être dissocié de l'accompagnement social.

Ont droit aux prestations financières :

• Les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage et qui remplissent les conditions d'obtention d'une aide financière 

• les personnes admises à titre provisoire (étrangers, réfugiés ou apatrides) si, cumulativement :

  • elles ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage;

  • elles ont été domiciliées dans le canton de Genève et y ont résidé effectivement, sans interruption, durant les 7 années précédant leur demande.

•  les personnes au bénéfice d'une allocation destinée à la création d'une activité indépendante ;

Une allocation unique et remboursable d'un montant maximal de F 15'000.- peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée.

Demande de prise en charge par l'hospice général 

Le chômeur doit s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice (SRP) qui peut les appeler à effectuer un stage d'évaluation à l'emploi. Ce service fonctionne comme un Office régional de placement.

Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale mis au bénéfice d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi de solidarité par l'Hospice Général, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.

L'insertion sociale, l'insertion professionnelle et les mesures de formation ou de reconversion professionnelle.

​Des mesures d'insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le projet de réinsertion. l'Etat veille à éviter toute concurrence tant avec les entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail, qu'au sein du secteur public ou subventionné.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées :

• bilan de compétence et orientation professionnelle ;

• formation professionnelle qualifiante et certifiante (de 4 ans au maximum);

• validation des acquis et de l'expérience ;

• stage en entreprise, en milieu protégé ou associatif ;

• placement sur le marché ordinaire du travail.

• placement sur le marché complémentaire du travail

  L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS) sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage peuvent également être attribués aux bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant. A leur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales peuvent également en bénéficier.

• aide à la création d’une activité indépendante

Les mesures d'insertion professionnelle tiennent compte, notamment du marché de l'emploi et, dans leur durée, des besoins individuels des bénéficiaires; elles font l’objet d’un suivi régulier.

Les mesures de formation ou de reconversion professionnelle.

Pour les personnes de moins de 30 ans :

• une attention particulière est portée à la possibilité d'une formation professionnelle qualifiante et certifiante.

• la durée d’une formation professionnelle qualifiante et certifiante agréée dans le cadre du plan de réinsertion est de 4 ans au maximum.

• les frais jugés nécessaires pour la réalisation de plans de réinsertion mais sortant du cadre habituel des mesures peuvent également être pris en charge.

Prestations à caractère incitatif

• jusqu'à 10 heures de travail mensuelles : 650 francs;
• de 11 à 39 heures de travail mensuelles : 765 francs;
• de 40 à 79 heures de travail mensuelles : 900 francs;
• de 80 à 119 heures de travail mensuelles : 1 050 francs;
• dès 120 heures de travail mensuelles : 1 250 francs.

L'aide d'urgence

• les personnes qui, dans le cadre l’asile, font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un délai de départ a été imparti; 
• les personnes dont la demande d’autorisation de séjour fait l’objet d’une décision de refus exécutoire.

L'Aide financière Provisoire

 Une aide financière provisoire peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.

L’aide provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des prestations à caractère incitatif. 

L'Aide financière exceptionnelle

Elle peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps.

Sont concernés :

• les étudiants et les personnes en formation;

• les jeunes adultes sans formation, âgés entre 18 et 25 ans révolus, lorsqu'ils ne suivent aucune formation;

• les personnes exerçant une activité lucrative indépendante :

 Les mesures prises pour les indépendants en raison de la pandémie ne sont plus d'actualité ! 

L’aide financière est accordée pour une durée de trois mois. En cas d’incapacité de travail du bénéficiaire, les prestations peuvent être accordées pendant une durée maximale de six mois.

• les personnes de passage :

Les prestations d’aide financière exceptionnelle octroyées aux personnes de passage sont limitées au versement d’une somme de 500 F au maximum, quelle que soit la composition du groupe familial.

• les personnes étrangères sans autorisation de séjour :

Les personnes doivent préalablement​ obtenir de l’office cantonal de la population une attestation les autorisant à séjourner pendant le temps nécessaire à l’examen de leur demande.

Cas particuliers : 

les personnes qui, en vertu des accords bilatéraux (ALCP), ont le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et celles qui ont le droit d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à une année;

​ L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi, soit : 

• Les chercheurs d’emploi, ressortissants de l’UE/AELE, qui viennent en Suisse pour y trouver du travail; 

• Les chercheurs d'emploi qui ont déjà travaillé en Suisse pour une durée inférieure à douze mois et qui y demeurent afin de retrouver un emploi. 

Les personnes qui ont perdu prématurément leur emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement, peuvent encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Ils n’ont pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire. (ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015). Cette disposition doit être considérée comme permettant à un chômeur de conserver son ancienne qualité de travailleur ainsi que les droits qui découlent de cette qualité, en particulier l'aide sociale, au delà de l'échéance de son permis, soit jusqu'à la fin de ses indemnités de chômage.

 

Vacances des demandeurs d'emploi non indemnisés

A Genève, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale (HG) doivent, si elles désirent prendre des jours de vacances, les annoncer au moins 15 jours à l'avance, conjointement:

• à leur assistant social et 

• par écrit à l'Office cantonal de l'emploi, groupe CAS, qui leur fournira le formulaire adéquat.

En cas de non respect de cette procédure, leur dossier sera fermé.

Procédure de recours

Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.

 

Collaboration et communication des données

• Avec les autorités de l'assurance-chômage

Si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'Hospice Général et les autorités compétentes en matière de chômage sont autorisés à se transmettre mutuellement les informations nécessaires servant à l'octroi d'une allocation de retour en emploi, d'un placement en emploi de solidarité ou de la mesure la plus appropriée. 

• Avec l'assurance-invalidité

L'Hospice général collabore avec l'office compétent de l'assurance-invalidité afin d'établir une stratégie concertée de réinsertion.

Pour les dossiers qui relèvent à la fois de l'aide sociale et de l'assurance-invalidité, l'Hospice Général est autorisé à communiquer à l'office compétent de l'assurance-invalidité des données personnelles pertinentes, si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où les documents transmis servent à déterminer les mesures d'insertion appropriées pour les personnes concernées ou à clarifier les prétentions de ces dernières envers l'assurance-chômage ou l'aide sociale.

 

 

Dernière modification: 17.12.2024