15.1: Bénéficiaires de l'aide sociale (LIASI)

Loi fédérale sur les étrangers et l'insertion (LEI) 

 Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire.

L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.

Loi cantonale genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)

Aide financière Provisoire

Une aide financière provisoire peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.

L’aide provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des prestations à caractère incitatif. 

Aide financière exceptionnelle

Elle peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps.

Sont concernés :

• les étudiants et les personnes en formation;

• les jeunes adultes sans formation, âgés entre 18 et 25 ans révolus, lorsqu'ils ne suivent aucune formation;

• les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;

 Les mesures prises pour les indépendants en raison de la pandémie ne sont plus d'actualité ! 

Les prestations d'aide financière pour les indépendants sont de nouveau accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois renouvelables dès 2024.

• les personnes de passage;

• les personnes étrangères sans autorisation de séjour;

• les personnes au bénéfice d'une allocation destinée à la création d'une activité indépendante 

Cas particulier : 

les personnes qui, en vertu des accords bilatéraux (ALCP), ont le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et celles qui ont le droit d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à une année;

​ L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi, soit : 

• Les chercheurs d’emploi, ressortissants de l’UE/AELE, qui viennent en Suisse pour y trouver du travail; 

• Les chercheurs d'emploi qui ont déjà travaillé en Suisse pour une durée inférieure à douze mois et qui y demeurent afin de retrouver un emploi. 

Les personnes qui ont perdu prématurément leur emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement, peuvent encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Ils n’ont pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire. (ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015). Cette disposition doit être considérée comme permettant à un chômeur de conserver son ancienne qualité de travailleur ainsi que les droits qui découlent de cette qualité, en particulier l'aide sociale, au delà de l'échéance de son permis, soit jusqu'à la fin de ses indemnités de chômage.

Aide Financière ordinaire

• Les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage et qui remplissent les conditions d'obtention d'une aide financière 

• les personnes admises à titre provisoire (étrangers, réfugiés ou apatrides) si, cumulativement :

  • elles ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage;

  • elles ont été domiciliées dans le canton de Genève et y ont résidé effectivement, sans interruption, durant les 7 années précédant leur demande.

•  les personnes au bénéfice d'une allocation destinée à la création d'une activité indépendante ;

Une allocation unique et remboursable d'un montant maximal de F 15'000.- peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée.

Demande de prise en charge par l'hospice général dans le cadre de la LIASI

Le chômeur doit s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice (SRP) qui peut les appeler à effectuer un stage d'évaluation à l'emploi. Ce service fonctionne comme un Office régional de placement.

Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale mis au bénéfice d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi de solidarité par l'Hospice Général, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.

Création du projet d’accompagnement social en remplacement du CASI

Le projet d'accompagnement social vise à garantir une participation active de la personne concernée à la vie sociale. Il poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants:

1. amélioration des conditions de la vie quotidienne par le renforcement des compétences sociales, le développement des liens sociaux et la prévention de l'isolement social;

2. insertion sociale de la personne, soit la reprise de contact progressive avec la vie sociale et professionnelle, notamment à travers l'exercice d'une activité d'utilité sociale, culturelle ou environnementale, ou à travers une formation;

3. insertion professionnelle, soit la recherche ou la reprise d'un emploi par le biais de mesures telles que bilan de compétences et orientation professionnelle, formation professionnelle qualifiante et certifiante, stage et placement;

4. couverture des besoins de base par le versement de prestations financières. 

 L'octroi de prestations d'aide financière ne peut être dissocié de l'accompagnement social.

Le projet d'accompagnement social évolue dans le temps, en fonction des besoins et des compétences de la personne concernée.

Des mesures d'insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le projet de réinsertion. l'Etat veille à éviter toute concurrence tant avec les entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail, qu'au sein du secteur public ou subventionné.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées :

• bilan de compétence et orientation professionnelle ;

• formation professionnelle qualifiante et certifiante (de 4 ans au maximum) ;

• validation des acquis et de l'expérience ;

• stage en entreprise, en milieu protégé ou associatif ;

• placement sur le marché ordinaire du travail.

  L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS) sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage peuvent également être attribués aux bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

A leur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales pourront également en bénéficier.

Les mesures d'insertion professionnelle tiennent compte, notamment du marché de l'emploi et, dans leur durée, des besoins individuels des bénéficiaires; elles font l’objet d’un suivi régulier.

Pour les personnes de moins de 30 ans :

• une attention particulière est portée à la possibilité d'une formation professionnelle qualifiante et certifiante.

• la durée d’une formation professionnelle qualifiante et certifiante agréée dans le cadre du plan de réinsertion est de 4 ans au maximum.

• les frais jugés nécessaires pour la réalisation de plans de réinsertion mais sortant du cadre habituel des mesures peuvent également être pris en charge.

 

Vacances des demandeurs d'emploi non indemnisés

A Genève, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale (HG) doivent, si elles désirent prendre des jours de vacances, les annoncer au moins 15 jours à l'avance, conjointement :

• à leur assistant social et
• par écrit à l'Office cantonal de l'emploi, groupe CAS, qui leur fournira le formulaire adéquat.

En cas de non respect de cette procédure, leur dossier sera fermé.

Procédure de recours

Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.

 

Collaboration et communication des données

• Avec les autorités de l'assurance-chômage

Si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'Hospice Général et les autorités compétentes en matière de chômage sont autorisés à se transmettre mutuellement les informations nécessaires servant à l'octroi d'une allocation de retour en emploi, d'un placement en emploi de solidarité ou de la mesure la plus appropriée. 

• Avec l'assurance-invalidité

L'Hospice général collabore avec l'office compétent de l'assurance-invalidité afin d'établir une stratégie concertée de réinsertion.

Pour les dossiers qui relèvent à la fois de l'aide sociale et de l'assurance-invalidité, l'Hospice Général est autorisé à communiquer à l'office compétent de l'assurance-invalidité des données personnelles pertinentes, si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où les documents transmis servent à déterminer les mesures d'insertion appropriées pour les personnes concernées ou à clarifier les prétentions de ces dernières envers l'assurance-chômage ou l'aide sociale.

 

 

Dernière modification: 10.11.2023

15.2: Impôts – Loyer – Assurance maladie - Allocations familiales

Le chômeur de longue durée peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer ses impôts et ses autres charges fixes.

Les impôts

Depuis le 1er janvier 2001, vous n'avez plus à vous préoccuper du changement de votre situation lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt. Il vous suffit de déclarer la totalité de vos revenus acquis durant l'année.

Voici un exemple relevé dans le guide pratique de l'administration fiscale:

"M. Dubois est au chômage depuis le 31 mars 2001. Il a perçu son dernier salaire à cette date. A compter de ce moment-là il reçoit une indemnité de la caisse de chômage. Cinq mois plus tard, il retrouve un emploi et touche à nouveau un salaire. La déclaration, qu'il remplira, en 2002, comportera 3 mois de salaire, 5 mois d'indemnités de chômage et 4 mois de salaire de son nouvel employeur."

Il se peut que le montant de vos acomptes provisionnels ne vous paraissent plus adaptés. Dans ce cas, il suffit de remplir une "demande de modification d'acomptes provisionnels" et de l'envoyer à l'administration fiscale qui adaptera vos mensualités à vos nouveaux revenus. Ce formulaire est à disposition à l'Hôtel des finances.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à :

Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand
1204 Genève
Tél. : 022-327.70.00

Le loyer

 En cas de difficulté pour le paiement du loyer, il ne faudrait en aucun cas donner son congé, sous peine de se retrouver à la rue.

En règle générale, les régies demandent des garanties de salaire (attestation de l’employeur) et ne louent pas leurs appartements aux chômeurs.

Le chômeur en difficulté qui ne bénéficie pas de l'aide sociale peut introduire une demande d’allocation logement auprès de :

Office cantonal du logement
26, rue de Stand
1204 Genève
Tél. : 022-546.65.00

Ces allocations sont calculées en fonction du loyer, du revenu et du nombre de personnes faisant partie du ménage. La demande peut être faite lorsqu’on occupe un logement subventionné mais également en cas de loyer libre. Dans ce dernier cas, l’allocation ne dépassera pas Fr. 100 par mois et par pièce. 

Dans tous les cas de conflit relatif au loyer, l’ASLOCA renseignera. 
 

Association de défense des locataires (ASLOCA)
Rue du Lac 12  - 3^ème étage
1211 Genève
CP 6150
Tél. : 022-716.18.00

 

L’assurance maladie

L’assurance maladie est obligatoire.

Lorsque la prime d’assurance-maladie effective est supérieure à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur, elle est prise en charge par l'hospice général, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime maximale cantonale, jusqu’au terme de résiliation le plus proche. Au-delà de ce terme, aucune prime supérieure à la prime moyenne cantonale n'est prise en charge.

Cette prise en charge par l’Hospice Général constitue une avance dont le montant peut être réclamé lorsque la situation économique du chômeur le permet, contrairement aux subsides accordés par le Service de l’assurance maladie qui constituent un droit. Lorsque le bénéficiaire refuse de rembourser le montant de cette avance, le complément d'aide sociale n'est pas octroyé et il est mis fin à l'avance.

L’Hospice Général peut rembourser les participations aux frais médicaux.

Les frais dentaires doivent toujours faire l’objet d’un devis, qui doit être préalablement soumis pour approbation.

En cas de difficulté de paiement des primes, si vous n'êtes pas au bénéfice des Prestations complémentaires familiales (PCFam) ou de l 'aide sociale, vous pouvez vous adresser au Service de l’assurance maladie, pour demander le « subside cantonal » .

Les allocations familiales

Les chômeurs en fin de droits ne reçoivent plus d’allocations familiales (voir l'article 5.3). Dans ce cas, le conjoint qui a un travail doit faire une demande à son employeur pour les recevoir à son nom. L’employeur fera les démarches nécessaires.

Lorsque le conjoint est également sans emploi ou qu’il ne peut toucher les dites allocations pour une autre raison, par exemple la maladie, il faut alors se rendre à la caisse de chômage et se faire remettre un formulaire bleu que l’on apportera à

OCAS
Rue des Gares 12, 1201 Genève
Tél. : 022-327.27.27

qui se chargera de leur versement.

Dernière modification: 27.12.2022

15.3: Chômeurs indemnisés avec enfants à charge (RPCFam)

Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) - Réforme du 01.01.2021

Les prestations complémentaires familiales permettent de garantir aux familles ayant des enfants mineurs, domiciliées à Genève et qui travaillent, des conditions de vie dignes en soutenant leur pouvoir d'achat. Elle leur assure un « revenu minimum d’aide sociale ».

 Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs 

Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Les prestations familiales sont un droit. Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.

Mesures transitoires

 Si les changements résultant de la réforme des Prestations Complémentaires (PC) devaient amener à une diminution du montant des prestations, durant une période transitoire de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le montant des prestations demeurera calculé selon le droit en vigueur avant la réforme. 

Conditions

Les prestations versées par le Service des Prestations Cantonales (SPC) sont destinées aux familles :

• domiciliées et résidant sur le territoire genevois de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
  • Il n'est pas tenu compte, lors de la demande de prestations, d'interruptions de moins de 3 mois (92 jours) hors du canton
  • Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois (92 jours) hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève
• vivant en ménage commun avec au moins un enfant de moins de 18 ans (de 25 ans si le jeune poursuit une formation) ;
  • Lorsque deux parents exercent la garde partagée, les prestations doivent être demandées individuellement par chacun des parents, qui est traité comme une famille monoparentale
• exerçant un emploi d'au moins :

  • 40 % pour les familles monoparentales

  • 90 % pour les ménages de deux adultes (cumul du taux d’activité des deux parents)

• dont les ressources ne permettent pas de couvrir les dépenses reconnues.

 Les nouvelles dispositions prévoient l’introduction d’un seuil d’accès.

Les personnes dont la fortune dépasse le seuil d’accès ne peuvent désormais plus bénéficier des PC tant que leur fortune est supérieure à ce seuil.

Le seuil d’accès est de CHF 100'000.– pour les personnes seules et de CHF 200'000.– pour les couples mariés. Ce seuil augmente de CHF 50'000.– par enfant.

Les biens immobiliers occupés par leurs propriétaires sont également pris en compte lors du calcul de l’imputation de la fortune, mais ils ne sont pas pris en compte pour le seuil d’accès. 

Revenu déterminant

Le revenu de l'activité lucrative du bénéficiaire et 80 % du revenu de l'activité lucrative du conjoint non bénéficiaire des PC

Les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;

Les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50%.

Revenu hypothétique ou potentiel

En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à un pourcentage de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.

Le montant du gain potentiel (GPOT) est réduit dès l'âge de 55 ans et est totalement supprimé dès 61 ans selon le tableau ci-après : 

Âge	55	56	57	58	59	60	61
Taux du GPOT	50 %	45 %	40 %	35 %	30 %	25 %	0 %

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.

 Le gain hypothétique ne tient pas compte d’une éventuelle incapacité de travail temporaire ou permanente 

 

Calcul des prestations complémentaires familiales

Lors du calcul des prestations périodiques, les dépenses courantes sont comparées au revenu. D’éventuels éléments de fortune sont également pris en compte. Si les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses, les PC prennent en charge la différence.

Pour le montant des prestations, se référer au chapitre 20  (données actualisées) 

Remboursement

Il n’existe pas d’obligation de remboursement des prestations complémentaires familiales sauf si la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Ses héritiers en revanche devront restituer les PC qu’il a perçues au cours des 10 dernières années si la succession dépasse le montant de la franchise (CHF 40'000.-).

Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

 L’obligation de restitution concerne les prestations complémentaires familiales versées après le 1er janvier 2021.

Prestations d'aide sociale 

 La demande de prestations complémentaires familiales vaut également comme demande de prestations sociales.

Fin des prestations complémentaires familiales (PCFam)

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• d’un taux d’activité lucrative insuffisant
• de la fin de droit aux revenus de substitution (chômage – perte de gain – assurance accident)
• d’une taxation d’office

bénéficient d’office de l’aide sociale du SPC (Service des prestations complémentaires) durant 6 mois.

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• du non-paiement de leur prime d’assurance-maladie
• du fait qu’ils n’ont plus d’enfant à charge

sont prises en charge par l’Hospice Général.

Les personnes hors barèmes des PC-Familles en raison :

• d’un gain hypothétique pour conjoint non-actif
• d'un revenu hypothétique
• d’un dessaisissement 

peuvent bénéficier de l’aide sociale du SPC.

Pour accéder au site des prestations complémentaires familiales et aux documents à télécharger, vous pouvez consulter :

https://www.ge.ch/demander-prestations-complementaires-familiales

 

 

Dernière modification: 10.04.2024