10.1: Rappel
Lorsque le salarié est empêché de travailler, il bénéficie légalement d’une période de protection pendant laquelle son employeur ne peut pas le licencier.
Si cet empêchement intervient pendant le délai de congé, ce dernier est alors suspendu et ne recommencera à courir qu’une fois la période de protection terminée, pour autant que le salarié n’ait pas donné lui-même son congé.
La loi prévoit une période de protection dans les cas suivants :
Maladie ou accident
- 30 jours durant la 1ère année de service
- 90 jours de la 2e à la 5e année
- 180 jours dès la 6e année
Maternité
- pendant la grossesse et 16 semaines après l’accouchement.
Service militaire
- durant le service (de plus de 11 jours) ainsi que
- 4 semaines avant et
- 4 semaines après la fin du service.
Service d’aide à l’étranger
- aussi longtemps qu’il a lieu et pour autant qu’il y ait obligation.
Pour toutes les questions relatives aux assurances – accident, maladie, maternité, service militaire – consulter également le chapitre 3
Dernière modification: 30.12.2022