10.2: En cas d'accident
L’assuré est couvert par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) (voir l'article 3.1 pour plus de détails).
Depuis le 1er novembre 2004, les déclarations d'accident sont faites par les caisses de chômage. L'assuré doit annoncer immédiatement son accident à sa caisse et retourner au contrôle le 1er jour de sa reprise de travail.
Si l’assuré annonce son incapacité de travail tardivement et sans excuse valable, il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours précédant sa communication.
La SUVA verse l’intégralité de la prestation lorsque l’incapacité de travail de la personne au chômage dépasse 50%, elle verse la moitié de la prestation lorsque celle-ci dépasse 25% mais n’excède pas 50%. Une incapacité de travail de 25% ou moins ne donne pas droit à l’indemnité journalière.
Le montant de l’indemnité journalière correspond à l’indemnité de chômage convertie en jour civil après déduction des cotisations versées aux assurances sociales. S’y ajoutent les allocations familiales.
L’assuré cesse de bénéficier de la couverture de la SUVA le 30e jour qui suit la fin de ses indemnités de chômage. Il doit en être averti par écrit et est tenu de contracter une assurance accident auprès de sa caisse maladie. Il peut cependant prolonger de 6 mois sa couverture d’assurance en signant une convention individuelle (voir l'article 3.1).
Dernière modification: 05.11.2004