7.1: Dispositions générales

Buts poursuivis par la loi cantonale

Prise en charge et placement des chômeurs

Suivi du chômeur :

Le suivi du chômeur comporte les étapes suivantes :

Par mesures d’insertion, la loi entend toutes les mesures en matière de chômage destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur qu'elles soient fédérales (voir article 8.3) ou cantonales.

Placement du chômeur : 

 Durant son placement, l'assuré ne touche pas de salaire mais ses indemnités de chômage. Sa rémunération ne peut cependant descendre en dessous d'un seuil minimal, dit d’équité sociale, de Fr. 2’213.-.

Le stage de requalification est établi en fonction des besoins du marché du travail et sur la base de l'évaluation approfondie du profil du chômeur (voir article 8.3).

Le stage de requalification à plein temps s’étend sur une durée hebdomadaire de cinq jours pleins, dont la moitié au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite; pour les chômeurs au bénéfice d’un programme à temps partiel, la proportion reste la même.

L’activité professionnelle se déroule au sein de l’administration cantonale, d’établissements et de fondations de droit public, d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales.

L’activité professionnelle peut également, en cas de chômage prononcé et persistant, se dérouler auprès d’institutions reconnues à but non lucratif ainsi qu’au sein de l’économie privée.

Les mesures suivantes peuvent être assignées cumulativement ou successivement au chômeur :

Le canton de Genève peut octroyer aux chômeurs au bénéfice des indemnités fédérales la possibilité de suivre une formation professionnelle qualifiante et certifiante lorsqu’il s’avère que celle-ci leur facilitera un retour sur le marché de l’emploi.
Pour autant qu’elles émargent à l’aide sociale pendant la durée de la formation prévue par le plan de réinsertion, mais au maximum durant 4 ans, les personnes concernées touchent une allocation de formation (voir chapitre 8.5).

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi au terme de ses indemnités de chômage, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé par un stage de requalification cantonal (voir article 7-4).

Le programme peut être ajusté si nécessaire sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

enlightenedL'octroi ou le refus d'un emploi de solidarité, d'un stage de requalification ou d'une allocation de retour en emploi fait l'objet d'une décision écrite dûment motivée et notifiée au chômeur.

 

Prise en charge des chômeurs en fin de tout droit

Les personnes qui ont terminé leur mesure cantonale mais qui ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation peuvent solliciter l'aide de l'Hospice Général si elles se trouvent dans une situation financière précaire (voir articles 15-1 et 15-3). Elles doivent s'adresser au Centre d'action sociale et de santé de leur quartier.

Autres mesures

Traitement des offres d'emploi et  soutien à l’engagement

Les offres d’emploi annoncées par les employeurs font l’objet d’une prise de contact personnalisée dans un délai de 48 heures.

Les mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur font l’objet d’une promotion et d'une valorisation auprès des entreprises.

Encouragement à la collaboration inter-institutionnelle

Les organes chargés du suivi des chômeurs travaillent en étroite collaboration avec :

Projets-pilotes

Des projets-pilotes de durée limitée, propres à favoriser la réinsertion rapide et durable des chômeurs, peuvent être proposés. Ils font l'objet d'une évaluation. Le Conseil d'Etat décide de leur poursuite.

Dernière modification: 06.08.2012

7.2: Allocation de retour en emploi

L’allocation de retour en emploi vise à encourager financièrement les entreprises du canton à mettre des places de travail à disposition des chômeurs.

La mesure se déroule en priorité au sein d’entreprises privées. Elles doivent offrir des conditions d’engagement conformes aux usages professionnels de la branche.

Elle peut subsidiairement se dérouler au sein de l’Etat et d'autres collectivités ou entités publiques.

L'octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d’emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage.


Bénéficiaires

enlightened L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

Conditions

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

 enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Montant de l'allocation

Le montant de la participation au salaire correspond à 80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite de 20% par quart suivant.

Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au gain assuré mensuel maximum de Fr. 10’500 (pour actualisation voir chapitre 19).


Durée du versement de l’allocation

L’allocation est versée, par l’intermédiaire de l’employeur, sous forme d’une participation au salaire. Elle est dégressive. Elle correspond à 80 % du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure puis est réduit de 20 % par quart suivant.

La prise en charge est déterminée en fonction de l’âge du chômeur :

Hormis le cas de résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs, si l’employeur met fin au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, il est tenu de restituer à l’Etat la participation au salaire qu'il a reçue.

enlightened La mesure ne peut être proposée aux entreprises, services de l'Etat, autres collectivités ou entités publiques qui en ont abusé.

Interruption de la mesure

Le chômeur qui perd son emploi sans en être responsable peut, s'il retrouve un travail salarié, présenter une nouvelle demande écrite dans le délai de 3 mois suivant la perte de l'emploi.

Dernière modification: 06.08.2012

7.3: Stage de requalification cantonal

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé pour autant que ses possibilités de retour à l’emploi en soient augmentées. Le stage sera si nécessaire ajusté sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

enlightened Le stage de requalification ne sera pas accordé s'il n'a pas débuté au moment où l'assuré percevait des indemnités fédérales !

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle prolongation ni une mesure déterminée (choisie). L'octroi de la mesure relève d'une compétence discrétionnaire de l'administration qui cependant doit s'abstenir de tout abus.

Conditions d'octroi

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Procédure

Le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. Son inscription peut être retardée en cas de rigueur, soit en raison :

Le chômeur doit dans tous les cas s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'empêchement.

Durée de la mesure

Le stage de requalification est limité à une durée de :

A titre exceptionnel, la durée de la mesure peut être prolongée de six mois au maximum, si les possibilités de retour à l’emploi en sont augmentées de façon significative. Le chômeur ne dispose d’aucun droit à obtenir une telle prolongation.

 La durée du stage de requalification accomplie durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale est imputée sur les durées maximales de la mesure cantonale.

Compensation financière

Pour un stage à plein-temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base :

La compensation mensuelle ne peut cependant être supérieure à 5 000 F par mois. En cas d’activité à temps partiel, la compensation financière est réduite en conséquence.

Cette compensation financière est assimilée à un salaire et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.

Couverture en cas de maladie, d’accident et d’accouchement

En cas de maladie ou d’accident, le chômeur a droit à l’indemnité journalière pendant 15 jours ouvrables sur la durée du stage.

Pendant la grossesse, les incapacités de travail sont assimilées à la maladie et traitées comme telle jusqu’à l’accouchement.
 

stage de requalification cantonal et allocation de retour en emploi

 Les assurés en stage de requalification cantonal peuvent solliciter ou se voir assigner une allocation de retour en emploi (voir article 7.2).

Refus

 Le chômeur qui, sans motifs sérieux ou justifiés, refuse un stage de requalification cantonal n’a droit à aucune autre proposition ni à aucune autre mesure cantonale prévue par la loi.

L’autorité suspend la compensation financière du bénéficiaire du stage de requalification, notamment lorsqu’il est établi que celui-ci :

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours. Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant le stage.

 

Dernière modification: 05.08.2012

7.4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi

La mise à disposition d’emplois dans le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficultés devant le marché principal de l’emploi.

Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses.

Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :

 

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une mesure déterminée.

L'octroi ou le refus d'un emploi de solidarité fait l'objet d'une décision écrite dûment motivée et notifiée au chômeur.

Le Parlement déterminera chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.

Conditions

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

 enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Organisation

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent à nouveau comme période de cotisation en vue de l'obtention d'indemnités de chômage, le Conseil d'Etat, en concertation avec le Secrétariat à l'économie (Seco), laisse aux employeurs le soin de décider de leur rémunération.

enlightened Les salaires doivent néanmoins être conformes au Contrat type de travail édicté par la Chambre des relations collectives de travail.

Les contributions de l'Etat restent inchangées :

En cas de besoin, des prestations complémentaires sont octroyées au travailleur par les prestations complémentaires familiales (PCFam) ou par l'Hospice Général (HG).

Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.

Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

Ces nouveaux emplois ne doivent en aucune façon concurrencer les entreprises établies sur le canton.

 

 

Dernière modification: 01.01.2017

7.5: Sanctions

Suspension de prestations

L’autorité compétente suspend le droit aux prestations du bénéficiaire en stage de requalification, notamment lorsqu’il :

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours.

Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant la mesure.

Restitution de prestations

L’Autorité compétente peut, en cas de violations de leurs devoirs, révoquer sa décision d’octroi et exiger du bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l’employeur la restitution des prestations touchées indûment.

L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.

Le droit de demander la restitution s’éteint 1 an après le moment ou l’autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation.

Dernière modification: 16.08.2012