8.2: Dispositions générales

Types de mesures

Mesures de formation

Mesures d’emploi

Mesures spécifiques

Conditions d'octroi d'une mesure de marché du travail (MMT)

Conditions formelles

Les prestations de l'assurance sont strictement limitées aux cas dans lesquels la fréquentation d'une MMT s'impose pour des motifs inhérents au marché du travail. La formation de base et l'encouragement général du perfectionnement professionnel ne sont pas du ressort de l'AC, qui a uniquement pour tâche de combattre un chômage effectif ou de prévenir un chômage imminent, dans des cas déterminés, par des mesures concrètes de réinsertion. Les allocations de formation font exception à ce principe. Sur demande du canton, l’organe de compensation peut autoriser les personnes menacées de chômage dans le cadre de licenciements collectifs à participer à des mesures relatives au marché du travail. Seules les mesures de formation (cours individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration, la participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation) peuvent être octroyées à l'assuré qui est sur le point d'être au chômage, soit qu'il a déjà reçu son congé ou que son contrat de durée déterminée expire, soit qu'il s'attend à perdre son emploi (entreprise en difficulté, annonce de licenciements collectifs).

enlightened  L'assurance-chômage ne finance dans la règle une mesure que jusqu'à l'expiration du droit aux indemnités mais au plus jusqu'à la fin du délai-cadre d'indemnisation.

enlightened Seul les assurés âgés de plus de 50 ans  peuvent participer à des mesures de formation ou d’emploi jusqu’au terme de leur délai-cadre d’indemnisation, même s'ils ne bénéficient plus d'indemnités de chômage. Ils reçoivent le remboursement de leurs frais mais plus d'indemnités journalières.

L'assuré ne peut prétendre à des prestations pour la fréquentation d'une mesure si un travail convenable peut lui être assigné. Pendant qu'il participe à une MMT, l'assuré doit continuer à chercher du travail. Il peut en être exempté sauf pendant le dernier mois de la mesure. Les interruptions (par ex. gain intermédiaire) ne sont admises que si elles améliorent l'aptitude au placement de l'assuré, afin de ne pas nuire au succès de la mesure axée en premier lieu sur la qualification. L'assuré doit pouvoir quitter en tout temps la mesure pour prendre un emploi convenable qui améliore son aptitude au placement. L'exportation des prestations durant 3 mois dans un autre Etat membre de l'espace UE/AELE pour y rechercher un emploi ne peut être garantie pendant une MMT.

Les formations de base ou celles qui sont destinées à les compléter, comme les stages obligatoires dans le cadre des études de médecine ou le stage d'avocat, ne sont pas prises en charge par l'assurance-chômage. Les mesures dispensées à l'étranger ne sont autorisées qu'exceptionnellement s'il n'existe en Suisse aucune possibilité d'atteindre le but recherché.

Si le placement de l'assuré est rendu difficile en raison d'une atteinte à sa santé et non pas en raison du resserrement du marché de l'emploi, l'assurance-chômage ne sera pas en mesure de lui verser des prestations financières dans le cadre d'une mesure de formation ou d'emploi. 

L'assurance-chômage peut néanmoins financer des mesures jusqu'à ce que l'assurance-invalidité (AI) se détermine. Si l’AI refuse le droit de l’assuré aux prestations, celui-ci continue de pouvoir bénéficier de l’offre ordinaire des prestations de l’AC.

Prestations destinées aux demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions pour ouvrir un délai-cadre d’indemnisation

Les demandeurs d’emploi qui n’ont pas le droit de toucher des indemnités de chômage du fait qu’ils ne répondent pas aux exigences de la loi peuvent se voir rembourser, pendant 260 jours (1 an) au maximum au cours des 2 années qui suivent leur inscription à l’Office du travail, les frais d’écolage, le matériel de cours, les frais de voyages, etc.. s’ils fréquentent un cours avec l’accord de l’autorité cantonale dans le but de prendre un emploi salarié. Cet accord ne leur sera donné que si aucun emploi ne peut leur être assigné avant le début du cours.

Ils doivent faire contrôler leur chômage et effectuer des recherches d’emploi.

 enlightened Les personnes qui restent inscrites comme demandeurs d’emploi après avoir épuisé leur droit aux indemnités de chômage ne peuvent prétendre à cette prestation pendant les deux ans qui suivent la fin de leur délai-cadre d’indemnisation.

Mesure de marché du travail en cas de maternité

les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement. Elles ne peuvent par conséquent pas participer à une mesures de marché pendant ces huit semaines.

A partir de la 9e et jusqu'à la 14e semaine, elles peuvent néanmoins suivre un cours si les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

Frais de déplacement, de repas et de logement

Les frais de déplacement auxquels l'assuré a droit sont définis dans la décision d'octroi de la mesure.

En fonction de la durée de la mesure, les tarifs les plus avantageux des transports publics en  deuxième classe sont déterminants. Exceptionnellement, l'autorité compétente peut prévoir le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule privé lorsqu'il n'existe aucun moyen de transport public ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de l'assuré qu'il utilise les transports publics   Les frais de repas et de logement à l'étranger peuvent être remboursés. Les frais de  déplacement par contre ne sont remboursés que jusqu’à la frontière suisse. Si le participant fait valoir des frais de logement pour une mesure, la caisse lui remboursera, en règle générale, uniquement un déplacement aller et retour par semaine.   Si l'assuré est empêché, du fait d'une mesure, de regagner quotidiennement son domicile ou s'il est obligé de prendre ses repas à l'extérieur, l'assurance lui verse une contribution pour ses dépenses.   Les tarifs sont relevés à l'article 8.5 et mis à jour au chapitre 19.   Les indemnités journalières versées pendant la fréquentation d'une mesure sont soumises aux cotisations (AVS/AI/APG). Le remboursement des frais liés à la mesure ne le sont pas.

Accord d’objectifs – attestation

Les assurés sont tenus de suivre les instructions de l’organisateur de la mesure sous peine de sanctions.

L’organisateur négocie avec chaque assuré un accord d’objectifs. Il doit remettre spontanément à l'assuré une attestation (analogue à un certificat de travail).

Vacances

Les participants à une mesure de marché du travail (MMT) peuvent faire valoir les jours sans contrôle (jours de vacances chômage) qu’il ont accumulés depuis le début de leur délai cadre d’indemnisation, d’entente avec l’organisateur. Ils ne peuvent cependant pas prendre plus de 10 jours ouvrables de vacances pendant les 6 mois du programme.

L'assuré n'a pas besoin d'attendre trois mois avant de prendre les premiers cinq jours de vacances s'il avait déjà acquis un tel droit avant le début de la mesure. Aucun jour de vacances ne peut cependant être pris si la mesure dure moins de 3 mois. A titre exceptionnel et en accord avec l’organisateur, un ou plusieurs jours de vacances pris individuellement peuvent être accordés à l’assuré. Lorsque l'assuré retrouve un emploi ou arrive en fin de délai-cadre, il peut prendre le solde des jours de vacances qu'il a accumulés pendant son chômage mais au maximum jusqu'au jour où il quitte la mesure.    

 enlightened Une avance de jours sans contrôle n’est pas possible. Pour prendre des jours sans contrôle, il faut auparavant les avoir à son actif.

Absences et interruption d’une mesure

La caisse de chômage ne paie que les jours de présence attestés ou les jours d’absence pour des motifs valables (se présenter à un employeur potentiel, visite médicale, événement familial particulier…). Il n'est pas nécessaire de produire un certificat médical si l’incapacité de travail ne dure pas plus de trois jours. Par contre, dès le quatrième jour, l'assuré devra produire dans tous les cas un certificat médical. Si des doutes fondés quant à l'incapacité de travail de l'assuré existent, un certificat médical peut exceptionnellement être exigé dès le premier jour. L’assuré qui abandonne une mesure de marché du travail sans motif valable ou qui ne s’y présente pas est suspendu de son droit à l’indemnité (pénalité) sauf si c'est l'assuré lui-même qui a demandé de participer à la mesure en question.

enlightened L'autorité peut néanmoins assigner une MMT à un assuré qui en a fait la demande !

Jours de suspension et délais d’attente

L’assuré qui n’a pas encore subi tout ou partie des jours de suspension et des délais d’attente généraux avant le début de la mesure de marché du travail doit le faire pendant la mesure. Il ne peut percevoir d’indemnités journalières pour ces jours. Le conseiller en placement est libre de décider, dans pareil cas, d'une éventuelle interruption de la mesure. Par contre, si c'est l'assuré qui interrompt la mesure, il s'expose à une nouvelle sanction.

    enlightened Cette mesure ne vaut pas pour les assurés au bénéfice d'une indemnité minimale dite "d'équité sociale" !

Les assurés qui participent à une MMT ne sont pas tenus d'observer un délai d'attente spécial de 120 jours (voir chapitre 14). Cette exception ne s'applique pas aux jeunes sortant de la scolarité obligatoire ni aux bacheliers et aux étudiants sans diplôme professionnel ou universitaire qui ne peuvent donc participer à une MMT qu'au terme des délais d'attente spéciaux.

Voies d'opposition

Les décisions concernant les MMT doivent être notifiées par écrit et indiquer les voies de droit.

 enlightened Lorsque l'assuré est assigné à une MMT, il ne peut faire opposition (voir article 18.3) que contre la partie de la décision concernant les éventuels frais de repas et de transport.

Assurances

Les assurés sont en principe couverts comme lorsqu’ils touchaient des indemnités journalières de chômage avant la mesure de formation ou d'emploi fédéral (voir chapitre 3).

En cas d'accident : Les accidents qui surviennent pendant une mesure de formation ou d'emploi sont considérés comme des accidents professionnels. Ils sont pris en charge par la SUVA. Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de l’assuré et sont déduites de l’indemnité de chômage (voir article 3.1). Les indemnités journalières sont égales à celles qui seraient versées par l’assurance-chômage si l’assuré ne participait pas à une mesure d’occupation ou d'emploi fédéral.

 enlightened En cas de poursuite d'une mesure (MMT) après l'arrivée en fin de droits, l'assuré n'est plus couvert que durant 30 jours contre le risque accident. Il lui est conseillé de souscrire une "assurance par convention" auprès de la SUVA pour une durée de 6 mois au maximum. La prime mensuelle à sa charge s'élève à CHF 25.--.

Procédure à suivre  :

L'accident doit être annoncé sans délai à la caisse de chômage. La caisse établit la déclaration d'accident et la transmet à la SUVA. Elle informe l'Office de placement et l'organisateur de la mesure. En cas d'incapacité de travail, elle suspend les indemnités journalières à partir du 3è jour après l'accident. La SUVA prend la relève.

Afin de recevoir ses indemnités journalières, l'assuré remet à l'agence SUVA la "feuille-accident" ou une copie de celle-ci dans les 20 premiers jours du mois courant.

Réglementation transitoire

La nouvelle loi stipule qu'à l’exception des AIT (allocations d’initiation au travail) et des AFO (allocations de formation), les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics, fédéraux, cantonaux et communaux, (voir chapitre 7) ne constituent plus une période de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau droit, même si les cotisations à l’assurance-chômage (AC) ont été prélevées sur le salaire. 

Lorsqu'une mesure de marché du travail (MMT) a débuté avant le 01.04.2011 et que l'assuré arrive en fin de droits, il peut rester dans la mesure jusqu'à son terme pour autant que les frais aient déjà été payés.

La poursuite d’une mesure (MMT) après l’arrivée en fin de droits ne peut être que volontaire.

Dernière modification: 27.12.2013