12.1: Les accords bilatéraux

Les accords bilatéraux

Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Les accords bilatéraux sont entrés progressivement en vigueur :

Le 1er juin 2002 :

Ils se sont appliqués aux ressortissants suisses et de l'Union Européenne (UE) suivants:  l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

Le 1er avril 2006 :

L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, la Lettonie, Chypre, Malte

Depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

enlightened En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B ont été contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013). 

Le 1er juin 2009 :

Ces pays ont été rejoints par la Roumanie et la Bulgarie qui sont cependant restées assujetties aux quotas de permis de résidents (contingents) jusqu'au 1er juin 2016.

Du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 :

Introduction  et retrait de la clause dite "de sauvegarde" dans le cadre des accords bilatéraux

Introduction :

La clause de sauvegarde permettant de limiter le nombre de citoyens de l'Union européenne sur le territoire suisse a été activée le 24 avril 2013 pour une durée d'un an par le Conseil fédéral. Elle concernait les ressortissants de 25 pays de l’Union européenne (UE-17 et UE 8) souhaitant obtenir un permis B pour venir travailler en Suisse. 

Retrait :

 La clause de sauvegarde  a cessé de s'appliquer le 30 avril 2014 pour les pays de l'UE-8 et le 31 mai 2014 pour les pays membres de l'UE-17. Les ressortissants des pays de l'UE qui peuvent prétendre obtenir un permis de travail (L ou B) ou qui justifient de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins bénéficient de nouveau de la libre circulation pleine et entière.

enlightened Le rétablissement de la libre circulation entre la Suisse et l'UE n'est que provisoire du fait de l'acceptation du référendum du 9 février 2014 pour l'introduction de contingents. Un projet de loi de mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles devrait être présenté prochainement.

Le 1er juillet 2013 :

Adhésion de la Croatie qui devient le 28ème pays de l'UE.

enlightened Tant que le protocole d'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes n'est pas entré en vigueur, les ressortissants croates restent soumis aux règles applicables aux Etats tiers.

Le 1er juin 2016:

La Roumanie et la Bulgarie ne sont plus assujetties aux contingents depuis le 1er juin 2016. Leurs ressortissants bénéficient  de la libre circulation pleine et entière.

Le 10 mai 2017 : 

enlightened le Conseil fédéral décide d’activer durant une année la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vis-à-vis des personnes en provenance de Roumanie et de Bulgarie (UE-2). L’accès au marché du travail est contingenté pour les travailleurs roumains et bulgares souhaitant obtenir une autorisation de séjour (permis B) afin d’exercer une activité lucrative. Les permis de courte durée (permis L) ne sont pas concernés.

La libre circulation garantit les droits suivants aux travailleurs salariés :

 Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

Pour exercer une activité salariée pendant trois mois consécutifs par année civile:

Il suffit d'annoncer son séjour auprès des autorités compétentes avant de commencer à travailler. Une simple déclaration par Internet peut être faite par l'employeur.

Pour exercer une activité salariée pendant une période supérieure à trois mois:

Il faut obtenir une autorisation de séjour. 

Pour les frontaliers (livret G), l'autorisation, délivrée sur simple demande, est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou pour 5 ans si le contrat de travail est d'une durée de 12 mois ou plus. Elle est valable dans toute la Suisse et dans tous les secteurs de l’économie. Elle est renouvelable.  (voir chapitre 11).

Comment obtenir un permis de travail à Genève ?

Le salarié doit fournir les justificatifs suivants:

 L'employeur doit adresser la demande de permis de travail à l'adresse suivante:

Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE (livrets B ou L) : 

Office cantonal de la population - Service des autorisations 

Route de Chancy 88 - 1213 Onex

Pour les frontaliers (livret G):

Service des frontaliers - 20, rue du Stand - 1204 Genève

Dernière modification: 11.05.2017