10.1: Rappel

Lorsque le salarié est empêché de travailler, il bénéficie légalement d’une période de protection pendant laquelle son employeur ne peut pas le licencier.

Si cet empêchement intervient pendant le délai de congé, ce dernier est alors suspendu et ne recommencera à courir qu’une fois la période de protection terminée, pour autant que le salarié n’ait pas donné lui-même son congé.

La loi prévoit une période de protection dans les cas suivants :

Maladie ou accident

Maternité

Service militaire

Service d’aide à l’étranger

Pour toutes les questions relatives aux assurances – accident, maladie, maternité, service militaire – consulter également le chapitre 3.

Dernière modification: 07.11.2003