18.2: Les voies de droit - Généralités

Toutes les décisions notifiées par écrit comportent une indication sur le délai d’opposition ou de recours (en général 30 jours) et l’autorité auprès de laquelle l’opposition ou le recours doit être introduit.

Le recours doit contenir les motifs du recourant (les raisons pour lesquelles il n’est pas d’accord avec la décision) et sa proposition (la décision qu’il souhaite). Il faut y joindre la copie de la décision contestée et les copies des documents justificatifs (preuves) cités dans le recours.

Une assistance juridique peut être accordée aux personnes domiciliées à Genève dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les honoraires d’avocats et les frais d’une procédure civile, administrative ou pénale.

La demande doit être adressée au :

Greffe du Tribunal de Première Instance
Palais de Justice
1, place du Bourg-de-Four
CP 3736
1211 Genève 3
Tél. : 022-327.26.42

Dernière modification: 07.11.2003