18.1: Les sanctions ("pénalités")

Voici les principaux motifs de suspension (non-paiement) des indemnités :

enlightened Ne pas offrir ses services par méconnaissance du droit du travail n'entraîne pas de suspension des indemnités.

enlightened  L'assuré qui ne fait pas assez de recherches d'emploi pendant qu'il réalise un gain intermédiaire compensé par des indemnités de chômage devra subir une suspension sous forme d'indemnités pleines. En revanche, lorsque le gain intermédiaire est supérieur à l’indemnité de chômage, l’assuré est considéré comme étant sorti de l’assurance et ne doit pas être pénalisé pour absence de recherches d’emploi.

enlightened Les indemnités ne sont pas versées durant les jours d'absence non excusés durant une mesure de marché du travail.

 La personne qui a résilié son emploi à l'étranger pour revenir en Suisse n'est pas pénalisée !

 En cas d’abandon ou de refus sans motif valable d’une activité en gain intermédiaire, seule la différence entre l’indemnité journalière et l’indemnité compensatoire fait l’objet d’une suspension. Mais, en cas de recherches insuffisantes, c’est l’indemnité entière qui fait l’objet de la suspension.

En cas de perte d’emploi due au refus d’une modification du contrat de travail imposée par l’employeur, la caisse prononce une sanction pour chômage fautif dans la mesure ou le travail reste convenable (voir l'article 6.1). Seule la différence entre l’indemnité journalière et l’indemnité compensatoire (celle qui aurait été accordée à l’assuré s’il avait accepté la modification de son contrat et avait poursuivi son activité en gain intermédiaire) fera l’objet d’une suspension.

Il en va de même lorsque l'assuré refuse l'offre de l'employeur de poursuivre les rapports de travail au-delà de la fin de son contrat de durée déterminée ou à la fin de son contrat d'apprentissage.

Pour bénéficier d’une mesure cantonale genevoise:

Le chômeur ne doit pas avoir subi, pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale, plus de 30 jours de suspension de ses droits pour des motifs liés à la recherche d’un emploi ou au refus d’un emploi assigné par l’autorité.

 Les sanctions prises par la caisse de chômage ne sont pas prises en considération.

 Durée de la suspension des indemnités (pénalités)

Si l’assuré est suspendu de façon répétée pour le même motif, la durée de suspension est prolongée en conséquence.

Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.  

Le délai de deux ans commence à courir au moment où chaque comportement susceptible de sanction s’est produit.

 Les sanctions subies peuvent être appliquées dans un délai-cadre ultérieur.

Le délai d'execution

Le délai d'exécution d'une suspension (délai durant lequel la pénalité peut être appliquée) est de 6 mois. Il prend effet au moment de la connaissance des faits. Cependant, si l'assuré n'a pas été indemnisé durant le délai d'exécution, la suspension peut être prononcée une fois le délai expiré.

enlightened L'autorité compétente n'est pas autorisée à retenir des indemnités journalières en prévision d'une suspension. Elle doit préalablement émettre une décision.

Si l'assuré n'a plus droit aux indemnités au moment où la décision de suspension est rendue, il devra restituer des indemnités à tire de sanction.

Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.

En cas de récidive (faute répétée), l'aptitude au placement de l'assuré est réexaminée et peut être déclarée nulle tant et aussi longtemps qu'il ne change pas radicalement de comportement.

 La négation de l'aptitude au placement entraîne la suppression des indemnités.

Dernière modification: 21.10.2016

18.2: Les voies de droit - Généralités

Toutes les décisions notifiées par écrit comportent une indication sur le délai d’opposition ou de recours (en général 30 jours) et l’autorité auprès de laquelle l’opposition ou le recours doit être introduit.

Le recours doit contenir les motifs du recourant (les raisons pour lesquelles il n’est pas d’accord avec la décision) et sa proposition (la décision qu’il souhaite). Il faut y joindre la copie de la décision contestée et les copies des documents justificatifs (preuves) cités dans le recours.

Une assistance juridique peut être accordée aux personnes domiciliées à Genève dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les honoraires d’avocats et les frais d’une procédure civile, administrative ou pénale.

La demande doit être adressée au :

Greffe du Tribunal de Première Instance
Palais de Justice
1, place du Bourg-de-Four
CP 3736
1211 Genève 3
Tél. : 022-327.26.42

Dernière modification: 07.11.2003

18.3: Opposition et recours en matière d'assurance-chômage

Les oppositions et les recours ne sont en principe pas suspensifs, c’est-à-dire que les décisions sont appliquées en attendant le résultat de l’opposition ou du recours. En cas d’acceptation, la caisse de chômage versera après 30 jours (délai de recours) les sommes dues rétroactivement.

L’opposition

L’opposition est assimilée à la réclamation.

Dans un premier temps, l’opposition doit être adressée :

La décision contestée doit être jointe

La procédure est gratuite.

Dans certains cas, mentionnés dans la décision, l’opposition peut être formée par oral, lors d’un entretien personnel. Dans ce cas, la caisse de chômage ou l’office de l’emploi consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant.

La décision peut être modifiée à l’avantage ou au détriment de la personne qui a fait opposition. Si la caisse de chômage ou l’office de l’emploi envisage de modifier la décision au détriment de l’assuré, il lui donne l’occasion de retirer son opposition.

Le recours (procédure genevoise)

Dans un deuxième temps, l’assuré qui n’est pas d’accord avec les conclusions de la caisse de chômage ou de l’office de l’emploi contestera la décision rendue par voie de « recours », dans les 30 jours, auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Le Tribunal peut exiger que les preuves qu’il juge nécessaires lui soient fournies ; il peut faire comparaître personnellement le recourant et auditionner des témoins.

La procédure devant la Chambre des assurances sociales est en principe gratuite. Cependant, les frais de procédure peuvent être mis à charge du recourant téméraire qui peut, en outre, être condamné à payer une amende de Fr. 200.- au maximum.

la Chambre des assurances sociales est composé de 5 juges, 5 suppléants et 16 assesseurs. Il est compétent pour traiter les recours relatifs aux lois sociales fédérales et cantonales.

Dans un troisième temps et en dernier ressort, l’assuré peut recourir au Tribunal fédéral des assurances. Depuis le 1er janvier 2007, la procédure qui porte sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance n'est plus gratuite. Les frais judiciaires sont fixés entre CH 200.- et CHF 1'000.-. Le recourant dont le recours est rejeté n’a pas droit à des dépens (au remboursement de ses frais).

La restitution des prestations versées

Les sommes indûment versées doivent en principe être restituées (remboursées) par les assurés.

Une prestation légale versée à tort ne peut cependant pas être récupérée par la caisse de chômage si tous les faits déterminants étaient connus au moment de son versement.

enlightened Il ne peut y avoir restitution que si la prestation était manifestement erronée au moment du versement et que sa rectification revêt une importance notable, par exemple si des faits nouveaux sont découverts ultérieurement ou que des éléments de preuve son apparus qui ne pouvaient être fournis auparavant. 

Lorqu'une indemnité trop élevée a été versée en raison d'une pénalité décidée à postériori, elle doit être restituée, même lorqu'il s'agit d'un montant insignifiant et que la caisse ne peut pas se rembourser sur les indemnités auxquelles l'assuré a encore droit. Dans ce cas, l'assuré recevra une décision de restitution.

La demande de restitution doit être faite dans l'année qui suit le jour où la caisse a pris connaissance de l'erreur commise mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation indue.

 Lorsqu'un assuré est inscrit au registre du commerce, la caisse de chômage est présumée avoir pris connaissance de sa position dans l'entreprise même s'il ne l'a pas indiqué dans sa demande d'indemnité de chômage. Le délai de prescription d'une année commence à courir au moment du versement des indemnités non dues.

La compensation

La caisse est autorisée à compenser les prestations indûment versées par celles auquelles l'assuré a encore droit aux conditions suivantes :

Lorsque la compensation est encore possible, l'effet suspensif d'une éventuelle opposition ou d'un recours est retiré. Si l'assuré obtient gain de cause, les sommes lui seront reversées.

La compensation peut se faire même pendant la procédure de demande de remise.

enlightened Il n'incombe pas à la caisse de chômage de vérifier si le minimum vital de l'assuré est entamé avant de procéder à la compensation. C'est à l'assuré de faire valoir sa situation financière lors de la demande de remise.

Demande de remise

En cas de demande de restitution des prestations versées par la caisse de chômage, si le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution le mette dans une situation financière difficile, il peut bénéficier d’une remise totale ou partielle.

La demande de remise doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée, dans les trente jours, par écrit à la caisse de chômage. La remise fait l’objet d’une décision.

 La caisse peut renoncer à demander la restitution de prestations indues lorsqu'elle sait que les conditions d'une remise sont réunies, soit que l'assuré bénéficie de l'assistance ou de prestations complémentaires AVS/AI et qu'il est de bonne foi. Elle en avertit l'assuré par écrit.

Décompte de chômage contesté

L'assuré qui n'est pas d’accord avec son décompte de chômage peut le contester dans les 90 jours auprès de sa caisse de chômage qui rendra une décision. Au delà de ce délai, le décompte devient définitif.

Les voies de recours sont les mêmes que pour les décisions de l’office cantonal de l’emploi ou des caisses de chômage.

 Toutefois, en cas d'erreur manifeste de la caisse de chômage, il est encore possible de faire corriger ses décomptes de chômage au delà des 90 jours qui suivent leur réception. Si vous pensez que vos décomptes sont manifestement entachés d'une erreur, adressez-vous à une permanence juridique afin d'obtenir de l'aide!

Intérêts moratoires

Lorsque l'assuré fait valoir un droit rétroactif à des prestations de l'assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de chômage est rétabli suite à un recours, des intérêts moratoires lui sont dûs. Ils lui sont versés d'office.

L'intérêt moratoire est dû si les prestations ne sont pas versées dans les 24 mois qui suivent la naissance du droit aux prestations mais au plus tôt 12 mois à partir du moment où l'assuré a fait valoir son droit.

Le taux de l'intérêt moratoire est de 5% par an. Il s'applique à la totalité du paiement rétroactif.

Dernière modification: 23.04.2016

18.4: Délais et féries judiciaires

Délais

Le délai commence à courir le lendemain de la communication ou de l’événement qui le déclenche.

Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Les écrits doivent être remis ou postés le dernier jour du délai au plus tard.

Lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.

Si l’assureur fixe un délai pour une action déterminée, il doit indiquer les conséquences d’un retard. Il ne peut y avoir d’autres conséquences que celles expressément mentionnées.

Le délai légal ne peut être prolongé. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration.

La restitution pour inobservation d’un délai d'ordre peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé. La demande motivée indiquant l’empêchement doit être présentée dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.

L'absence en raison de vacances, la surcharge de travail, l'ignorance de la loi, la maladie d'un conjoint, la faute d'un représentant ou d'un auxilliaire ne justifient pas la restitution du délai. En cas d'accident ou de maladie grave, le délai ne peut être restitué que si l'assuré était de ce fait empêché de charger une personne d'agir en son nom.

Si la restitution est accordée, le délai pour accomplir l’acte omis court à compter de la notification de la décision.

Féries judiciaires

Les délais fixés en jours ou en mois par la loi ou par l’autorité ne courent pas (sont interrompus) :

 La loi ne prévoit pas de féries en cas d'opposition formée contre une décision rendue en application du droit cantonal !

Dernière modification: 26.08.2011

18.5: En cas de conflit avec l'employeur concernant le licenciement

La subrogation

En cas de conflit avec son ex-employeur, il faut s’adresser à la caisse de chômage qui se subroge au chômeur pour la part qu’elle lui verse. La caisse et le chômeur en réfèrent conjointement à la Juridiction des prud’hommes. (voir l'article 2.2)

Concrètement, par exemple en cas de litige concernant le délai de congé, les étapes à suivre sont :

enlightened L'assuré doit envoyer une copie de sa mise en demeure et de sa demande aux Prud'hommes à sa caisse de chômage. 

Il faut savoir que légalement le travailleur a 5 ans pour faire valoir ses prétentions salariales.

Les Prud'hommes - Procédure genevoise

Trois procédures sont prévues selon la complexité des cas :

La procédure sommaire, sans conciliation préalable, est prévue pour les situations juridiques claires, lorsque les faits ne sont pas contestés et peuvent être facilement prouvés, par exemple en cas de salaires non-versés ou de délais de congé non-respectés.

La demande se fait sur un formulaire qui doit être déposé auprès du greffe du Tribunal des prud'hommes.

Contenu de la demande :

Il est impératif que les parties soient désignées de manière complète (noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.), que la demande contienne des conclusions chiffrées (soit ce qui est réclamé) et qu’elle expose l’objet du litige lorsque la valeur litigieuse n'est pas supérieure à fr. 30'000.- ou, au-delà de cette valeur, qu'elle contienne un exposé complet des faits avec, pour chacun d'eux, la référence au moyen de preuve.

La demande doit en outre être accompagnée de toutes les pièces utiles (par exemple : contrat de travail, lettre de congé, feuilles de paie).

Il existe des modèles de demande sur le site internet du pouvoir judiciaire  (http://ge.ch/justice/formulaires)

La procédure ordinaire s'applique aux conflits dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-. Il est consillé de s'adjoindre les services d'un mandataire.

La demande est introduite par le dépôt d'un mémoire accompagné des pièces comprenant les preuves.

Conciliation 

Après le dépôt de la demande, les parties sont convoquées à bref délai pour une tentative de conciliation. Les parties doivent comparaître en personne ; elles peuvent être assistées par un proche, un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié (par ex. un secrétaire syndical).        

Un procès-verbal est dressé ; il est signé par les parties et par le conciliateur.

 L’autorisation de procéder permet au demandeur de porter l’affaire devant le Tribunal dans un délai de trois mois. 

Tribunal

Le public est autorisé à assister aux séances.

 Il est possible de contester le jugement du Tribunal dans les 30 jours en s'adressant à la Chambre d'appel des Prud'hommes (recours)

Les faits ne peuvent être contestés que lorsque la valeur litigieuse dépasse CHF 10'000.- (appel)

La procédure simplifiée s'applique à toutes les demandes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.-.

En cas d'échec de la conciliation, les faits sont instruits d'office.

Pour les cas de peu d'importance, dont l'enjeu ne dépasse pas CHF 5'000.-, le conciliateur peut proposer un jugement. En cas de désaccord, les parties peuvent s'y opposer dans un délai de 20 jours.

Emoluments de conciliation

Causes pécuniaires :

Valeur litigieuse

Emolument

jusqu'à 30 000 F 100 F
au-delà de 30 000 F 200 F

Causes non-pécuniaires :

L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé entre 100 F et 200 F.

Emoluments de décision (procédure ordinaire ou simplifiée)

Causes pécuniaires :

Valeur litigieuse

Emolument

jusqu'à 10 000 F de 500 F à 2 000 F
de 10 001 F à 30 000 F de 1 000 F à 3 000 F
de 30 001 F à 100 000 F de 2 000 F à 8 000 F
de 100 001 F à 1 000 000 F de 5 000 F à 30 000 F

 

Causes non-pécuniaires :

L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 F et 50 000 F

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        

 

 

Dernière modification: 19.03.2012

18.6: Droit d'être entendu et de consulter son dossier

Les parties ont le droit d’être entendues mais il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

Dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, les parties peuvent consulter le dossier, l’assuré les données qui le concernent.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.

Dernière modification: 07.11.2003

18.7: Recours contre les décisions de l'Hospice Général

Les recourants ont 30 jours dès la notification de la décision pour faire valoir leurs réclamations concernant les prestations d’assistance.

Le recours doit être écrit et adressé à :

Direction de l'Hospice Général
12 Cours de Rive
Case postale 3360
1211 Genève 3
Tél.– 022-420.52.00

Cette commission peut, dans les 60 jours qui suivent :

La décision de la Commission administrative sera communiquée par écrit à l’intéressé, qui pourra encore recourir, dans le délai de 30 jours, auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Dernière modification: 30.09.2012