19.2: Collaboration inter-institutionnelle (CII)
La Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08) est complexe. Nous n’en donnons ici que quelques aspects qui intéressent plus spécifiquement les demandeurs d’emploi.
Le service du Préposé à la Protection des Données (PPD) de Genève a créé, en collaboration avec BUCHE, un commentaire en bande dessinée qui en facilite la compréhension.
Nous vous proposons de le consulter à l’adresse suivante :
Principe
la CII règle et encourage, dans l’intérêt des personnes intéressées et afin de rendre l’ensemble du système plus efficace, la collaboration entre les institutions impliquées. Celles-ci peuvent, sous certaines conditions, échanger entre elles des informations considérées comme particulièrement sensibles selon les dispositions en matière de protection des données.
Consentement à communiquer des données
Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être explicite.
En outre, la déclaration de consentement doit pouvoir être révoquée en tout temps.
En cas de menaces de sanction, le consentement n’est plus valable et un échange de données dans la CII n’est pas autorisé.
Aucun consentement n’est requis :
- lors de l’échange de données avec l'assurance-invalidité (AI) ;
-
lors de la communication de données aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour :
- fixer ou modifier des prestations ;
- exiger la restitution de prestations ;
- prévenir des versements indus.
- lors de la communication de données à des tiers lorsque le consentement n’est pas obtenu mais qu’il est présumé et, s’agissant de données personnelles, lorsqu'il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne mais que les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.
Communication de données à l’AI
Dans le cadre de la collaboration inter-institutionnelle, les données des personnes concernées peuvent être communiquées aux organes de l’AI de manière répétée, régulière et automatisée (pas seulement dans un cas particulier ni sur demande écrite et motivée).
La communication de données peut aussi être effectuée sans l’accord des personnes concernées. Elles doivent cependant être informées ultérieurement de l’échange de données et de son contenu.
Les trois conditions suivantes doivent en outre être remplies (de façon cumulative) :
- il est impératif qu’aucun intérêt prépondérant privé ne s’y oppose ;
- on ne sait pas encore précisément si les frais sont à la charge de l’AC ou de l’AI ; et
- les renseignements servent à déterminer si les mesures de réadaptation de l’AI ou celles de l’AC sont les plus adéquates ou s’il existe des droits dans le cadre d’une autre assurance.
À Genève, le dispositif de collaboration, établi en 2013, a pris le nom de «cii’m» (collaboration inter-institutionnelle Montbrillant).
Il repose avant tout sur les professionnels des trois institutions en charge de la réinsertion : l’Office cantonal de l’emploi (OCE), l’Hospice général (HG) et l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OCAI). Il leur offre des outils pour la prise en charge des assurés et bénéficiaires concernés à la fois par des problèmes de chômage, de santé et des difficultés sociales.
Chaque collaborateur peut amorcer une collaboration en faveur de la réinsertion de l'assuré ou du bénéficiaire devant une situation individuelle qui dépasse le cadre de son institution et en fonction de son appréciation de la situation.
Pour faciliter le passage des assurés en fin d’indemnités de chômage à l’aide sociale, une antenne de l’HG a été créée à l’Office cantonal de l’emploi, à Montbrillant.
Conservation des dossiers par les caisses de chômage
Les dossiers des assurés qui sont indemnisés doivent être conservés pendant cinq ans au moins après l’expiration du délai-cadre d’indemnisation.
Au plus tard après dix ans, les dossiers et les enregistrements sur des supports d’images (scans) ou de données qui contiennent des indications relatives à des personnes doivent être détruits. Seul le dépôt des dossiers aux archives publiques fait exception.
Demande de destruction : (voir ARTICLE 19.1 )
Dernière modification: 07.08.2018