7.3: Stage de requalification cantonal

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé pour autant que ses possibilités de retour à l’emploi en soient augmentées. Le stage sera si nécessaire ajusté sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

enlightened Le stage de requalification ne sera pas accordé s'il n'a pas débuté au moment où l'assuré percevait des indemnités fédérales !

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle prolongation ni une mesure déterminée (choisie). L'octroi de la mesure relève d'une compétence discrétionnaire de l'administration qui cependant doit s'abstenir de tout abus.

Conditions d'octroi

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Procédure

Le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. Son inscription peut être retardée en cas de rigueur, soit en raison :

Le chômeur doit dans tous les cas s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'empêchement.

Durée de la mesure

Le stage de requalification est limité à une durée de :

A titre exceptionnel, la durée de la mesure peut être prolongée de six mois au maximum, si les possibilités de retour à l’emploi en sont augmentées de façon significative. Le chômeur ne dispose d’aucun droit à obtenir une telle prolongation.

 La durée du stage de requalification accomplie durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale est imputée sur les durées maximales de la mesure cantonale.

Compensation financière

Pour un stage à plein-temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base :

La compensation mensuelle ne peut cependant être supérieure à 5 000 F par mois. En cas d’activité à temps partiel, la compensation financière est réduite en conséquence.

Cette compensation financière est assimilée à un salaire et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.

Couverture en cas de maladie, d’accident et d’accouchement

En cas de maladie ou d’accident, le chômeur a droit à l’indemnité journalière pendant 15 jours ouvrables sur la durée du stage.

Pendant la grossesse, les incapacités de travail sont assimilées à la maladie et traitées comme telle jusqu’à l’accouchement.
 

stage de requalification cantonal et allocation de retour en emploi

 Les assurés en stage de requalification cantonal peuvent solliciter ou se voir assigner une allocation de retour en emploi (voir article 7.2).

Refus

 Le chômeur qui, sans motifs sérieux ou justifiés, refuse un stage de requalification cantonal n’a droit à aucune autre proposition ni à aucune autre mesure cantonale prévue par la loi.

L’autorité suspend la compensation financière du bénéficiaire du stage de requalification, notamment lorsqu’il est établi que celui-ci :

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours. Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant le stage.

 

Dernière modification: 05.08.2012