7.4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi

La mise à disposition d’emplois sur le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficulté face au marché principal de l’emploi.

Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses. Ils sont également accessibles aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :

L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir un emploi de solidarité. (J 2 20 - art. 45 D al. 4). L'octroi ou le refus d'un emploi de solidarité fait l'objet d'une décision écrite dûment motivée et notifiée au chômeur. 

Le chômeur ne peut pas revendiquer un emploi de solidarité spécifique. S'il refuse, sans motifs justifiés, l'emploi qui lui est proposé, il ne pourra pas exiger qu'une autre proposition d'emploi lui soit faite. 

Le Parlement détermine chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.

Conditions

En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent :

enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Organisation

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent toujours comme période de cotisation en vue de l'obtention d'indemnités de chômage, le Conseil d'Etat laisse aux employeurs le soin de décider de leur rémunération. 

enlightened Le salaire doit néanmoins être conforme aux pratiques du marché complémentaire de l'emploi. Il tient notamment compte de la productivité du travailleur et de ses besoins de formation et d'encadrement. 

En cas de besoin, des prestations complémentaires sont octroyées au travailleur par les prestations complémentaires familiales (PCFam) ou par l'Hospice Général (HG).

Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.

Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

Ces emplois ne doivent pas concurrencer les entreprises commerciales établies sur le canton.

 

 

Dernière modification: 14.06.2018