7.4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi

La mise à disposition d’emplois dans le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficultés devant le marché principal de l’emploi.

Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses.

Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :

 

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une mesure déterminée.

L'octroi ou le refus d'un emploi de solidarité fait l'objet d'une décision écrite dûment motivée et notifiée au chômeur.

Le Parlement déterminera chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.

Conditions

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

 enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Organisation

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent à nouveau comme période de cotisation en vue de l'obtention d'indemnités de chômage, le Conseil d'Etat, en concertation avec le Secrétariat à l'économie (Seco), laisse aux employeurs le soin de décider de leur rémunération.

enlightened Les salaires doivent néanmoins être conformes au Contrat type de travail édicté par la Chambre des relations collectives de travail.

Les contributions de l'Etat restent inchangées :

En cas de besoin, des prestations complémentaires sont octroyées au travailleur par les prestations complémentaires familiales (PCFam) ou par l'Hospice Général (HG).

Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.

Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

Ces nouveaux emplois ne doivent en aucune façon concurrencer les entreprises établies sur le canton.

 

 

Dernière modification: 01.01.2017