7.2: Allocation de retour en emploi

 

L'allocation de retour en emploi (ARE) vise à favoriser l'engagement de chômeurs par le biais d'une aide au financement du salaire. 
L'octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 
L’autorité compétente peut également proposer une telle mesure de sa propre initiative.
 
enlightened La loi ne consacre pas un droit d’obtenir une allocation de retour en emploi.
 
Lieu d’exécution de la mesure

La mesure se déroule exclusivement au sein d’une entreprise privée.
Elle ne peut pas être accordée dans l’économie domestique, ni auprès d’une entreprise de location de services.
L’activité s’exerce principalement en Suisse.

Bénéficiaires

enlightened L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

Conditions

Conditions relatives à l'employeur :

Conditions relatives au chômeur :

En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent:

enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Montant de l'allocation

Le montant de la participation au salaire correspond à 50% du salaire mensuel brut jusqu'à concurrence du salaire médian genevois, soit CHF 7'154.- . La participation mensuelle de l'Etat ne peut donc dépasser CHF 3'577.-. 

Durée du versement de l’allocation

La durée de l'allocation est déterminée en fonction du poste occupé, de l'âge, du profil de l'employé et de ses éventuels besoins en matière de formation. La participation de l'Etat est versée de manière linéaire pendant 12 mois consécutifs au maximum pour les moins de 50 ans et 24 mois consécutifs au maximum pour les 50 ans et plus.

Interruption de la mesure

La décision relative à l’allocation de retour en emploi est révoquée si, après la période d’essai, l’employeur notifie la résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure ou dans les 3 mois qui suivent. Dans ce cas, l’employeur est tenu de restituer à l’Etat la participation au salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation pour des motifs sérieux et justifiés.
 
Le chômeur qui perd son emploi sans en être responsable peut, s'il retrouve un travail salarié, présenter une nouvelle demande écrite dans un délai de 3 mois après la perte de l'emploi.

Dernière modification: 14.06.2018