2.1: Qui peut prétendre au chômage?

Toute personne qui a perdu un emploi dont le gain n'était pas inférieur à Fr. 500 par mois, en moyenne sur la période de référence (pour actualisation voir le article 19.1), peut prétendre au chômage s'il remplit les autres conditions et s'il recherche une activité. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s'additionnent. Ce montant vaut pour l'ensemble des assuré, y compris pour les travailleurs à domicile.

L'assuré peut s'inscrire au chômage dès qu'il a perdu 2 jours consécutifs de travail ou, pour les personnes travaillant à temps partiel, 2 jours en 2 semaines.

Les conditions suivantes doivent également être remplies :

Pour l'assurance-chômage, la qualité de salarié se fonde sur le statut de cotisant AVS, sauf s'il est manifestement erroné. Formellement reconnu, le statut de cotisant AVS lie les caisse de chômage.

En vertu des accords bilatéraux entrés en vigueur le 1er juin 2002 (voir chapitre 12) et selon le principe de la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi, les citoyens de l'Union Européenne (UE) peuvent faire valoir celles qu'ils ont déjà accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre.

Depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

enlightened En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013).

enlightened Le fait que l'employeur n'ait pas payé les cotisations dues n'empêche pas l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de cotisation. C'est l'exercice effectif d'une activité soumise à cotisation pour laquelle il a été payé qui est déterminante ! 

Les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse travaillant dans une organisation internationale qui développe ses activités en Suisse peuvent s'affilier à titre facultatif à l'assurance-chômage (AC) même s'ils ne sont pas affiliés à l'AVS. Ils doivent déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation.

La suspension provisoire d'un rapport de travail fondé sur le droit public est assimilé à du chômage lorsque l'asuré a fait recours contre l'arrêt du versement de son salaire lié à une procédure de résiliation de son contrat de droit pulic.

Dernière modification: 19.12.2013