2.15: Le droit aux vacances

Le CO (Code des obligations) fixe la durée minimale des vacances. Elle est de:

Le droit aux vacances prend naissance dès le début des rapports de travail et, lorsque l’année de service est incomplète, il est proportionnel à la durée des rapports de service. Dans ce cas, le calcul des vacances s’effectue au prorata des jours de travail fournis à l’employeur selon le tableau de conversion suivant :

Nombre de semaines
de vacances
par année de service
ou par année civile
Nombre de jours de vacances par mois lorsque la semaine de travail est de :
 

Jours

Jours

Jours

Jours

Jours

 

6

5

4

4 semaines

2

1,83

1,67

1,5

1,33

5 semaines

2,5

2,29

2,08

1,88

1,67

6 semaines

3

2,75

2,5

2,25

2

Durant les vacances, le travailleur a droit à son salaire global usuel (salaire de base et allocations).

L’indemnité de vacances peut aussi être calculée en pourcentage du salaire annuel moyen et être versée mensuellement en sus du salaire de base :

Si l’employé prend ses vacances mais que les rapports de travail cessent avant qu’il n’ait acquis la totalité du droit aux vacances, il doit rembourser à l’employeur le salaire correspondant aux vacances prises en trop. En revanche, les jours fériés qui tombent pendant les vacances du travailleur ne comptent pas comme jours de vacances.

En cas d’absence du salarié, l’employeur peut réduire la durée des vacances :

L’empêchement de travailler est à considérer pour une année complète de travail. Il doit donc être calculé proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète.

En cas d’empêchement de travailler pendant le délai de congé, l’employeur ne peut obliger le salarié, une fois guéri, à venir travailler contre son gré pendant la prolongation du délai de suspension. En effet, il peut avoir retrouvé du travail.

Dans ce cas, le travailleur peut exiger que l’employeur lui paie les vacances qu’il lui reste à prendre et qu’il n’a pas eu matériellement le temps de prendre.

Calcul du salaire afférent aux vacances non prises durant les rapports de travail :

Depuis 2016, le Tribunal fédéral retient une nouvelle méthode de calcul pour déterminer le droit au salaire afférent aux vacances.

Il procède au calcul suivant :

Salaire annuel complet * / 12  / 21.7 x solde de jours de vacances dû  

(* y compris 13ème salaire, indemnités pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche ou de nuit pour autant qu’elles revêtent un caractère régulier et durable).

 

Dernière modification: 25.02.2017