5.1: Le gain assuré

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.

Il est valable pour tout le délai-cadre, avec deux exceptions cependant :

Période de référence pour le calcul du gain assuré

Principe de base

La caisse retient le salaire moyen des 6 derniers mois de cotisation.

Lorsque le salaire moyen des 12 derniers mois de cotisation se révèle être plus avantageux pour l’assuré, la caisse retient cette dernière moyenne.

Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche ou du genre de contrat de travail, le gain assuré se calcule sur les 12 derniers mois mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de travail convenu contractuellement.

(L'annexe 5.7 traite du calcul du gain assuré de la personne qui a perdu un de ses emplois à temps partiel.)

Dérogation au principe de base

Si au moment de s'inscrire au chômage, le calcul du gain assuré dépasse le revenu que le travailleur peut atteindre en moyenne annuelle, en fonction de son horaire de travail, il doit être ramené de manière correspondante au salaire moyen annuel (p.ex. en cas d’heures supplémentaires).

Exemple : Un travailleur du bâtiment se retrouve au chômage au début du mois de septembre. Le calendrier de la branche du bâtiment prévoit un horaire de travail plus élevé qu’en moyenne annuelle durant les mois d’été. Selon le principe de base, le gain assuré devrait se calculer sur ses derniers six mois de cotisation (calcul qui lui est plus profitable que s'il était effectué sur les 12 derniers mois). Etant donné que ce calcul dépasse le revenu possiblement atteignable selon la moyenne annuelle de l’horaire de travail, il doit être ramené au salaire moyen annuel.

C'est ainsi que lorsque l'assuré peut justifier de plusieurs rapports de travail au cours de son délai-cadre de cotisation, le rapport de travail le plus avantageux est déterminant pour fixer le début de la période de référence pour le calcul du gain assuré.

La période de référence la plus avantageuse ne peut néanmoins être prise en compte, totalement ou partiellement, qu'à la condition que l'assuré ait cotisé au moins 12 mois dans son délai-cadre de cotisation et qu'à la suite de ce rapport de travail anvantageux, il ait subi une perte de gain de plus de 20% ou de 30% selon sa situation personnelle.

Gain assuré pour un premier droit au chômage

enlightened Le gain assuré maximum passera à Fr. 12'350 par mois (Fr. 148'200 par an) au 1er janvier 2016.
 

enlightened Le paiement d'une indemnité pour des vacances non prises ne doit pas être pris en considération lors du calcul du gain assuré

Ces montants forfaitaires entiers ou réduits ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d’apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant.

Les personnes qui, à l’issue de leur apprentissage, ont exercé une activité salariée à plein temps pendant un mois au moins ne se verront pas non plus appliquer un montant forfaitaire. C’est leur dernier salaire qui sera déterminant.

Il faut encore savoir que le gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation doit être recalculé dès que celles-ci ont exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins 6 mois avant de retomber au chômage, pour un salaire supérieur à leur montant forfaitaire.

Gain assuré pour un nouveau droit au chômage

Lorsqu’un deuxième délai-cadre est ouvert immédiatement après le premier, le gain assuré est calculé sur la base des revenus réalisés pendant les périodes de cotisation du premier délai-cadre d’indemnisation, soit :

 Depuis le 1er avril 2011, les indemnités compensatoires ne sont plus prises en compte dans le calcul du nouveau gain assuré à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre.

 A l’exception des AIT (allocations d’initiation au travail) et des AFO (allocations de formation), les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics (voir chapitre 7) ne constituent pas une période de cotisation pour l'ouverture d'un nouveau droit, même si les cotisations à l'assurance-chômage (AC) ont été prélevées sur le salaire

Dernière modification: 30.12.2015

5.2: Le montant des indemnités de chômage

 La loi sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.

Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enrtegistré est assimilée au divorce.

Montant de l'indemnité de chômage

L’indemnité représente en règle générale le 70% du gain assuré plafonné à Fr. 8’900 par mois (pour actualisation voir chapitre 19).

Certains assurés ont droit à des indemnités représentant le 80% du gain assuré :

En effet, si le 80% du gain assuré porte l’indemnité au-delà de Fr. 140 mais que le 70% la porte en dessous de cette limite, l’indemnité retenue sera de Fr. 140.

 En pratique, l’indemnité est de Fr. 140 par jour si le gain assuré est compris entre Fr. 3’797 et Fr. 4’340.

Les assurés au bénéfice d’un montant forfaitaire reçoivent également 80% de leur gain assuré du fait que leur indemnité journalière ne dépasse pas Fr. 140 par jour.

Paiement des indemnités de chômage

Les indemnités de chômage sont versées à la fin du mois, au plus tôt le 25ème jour du mois.

Paiement d'une avance

Le paiement d'une avance n'est possible que si l'assuré remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Pour ce qui relève des autres conditions du droit, il suffit que leur respect soit rendu crédible.

Les avances ne sont possibles qu'en cas de retard dans le versement des indemnités en raison d'un besoin de clarification de la situation. Elles ne sont pas possibles pour les périodes futures.

Les avances sont limitées à 70 % ou 80 % de l'arriéré attendu.

 

Dernière modification: 22.08.2015

5.3: Allocations

Un supplément pour allocations familiales est versé à l’assuré qui aurait droit aux allocations légales s’il n’était pas au chômage. Ce versement se fait à titre subsidiaire, c’est-à-dire pour autant qu’un autre organisme ne les verse pas au chômeur.

Les allocations familiales sont versées au prorata (en fonction) des jours timbrés. C’est pourquoi les décomptes mensuels n’indiquent pas toujours le même montant. Elles peuvent être revendiquées pendant le délai d’attente général (voir article 4.3).

L’assurance chômage ne compense pas l’allocation pour naissance.

A Genève, cette dernière doit être demandée à :

Office cantonal des assurances sociales

12, rue des Gares 
Case postale 2696 
1211 Genève 2
Tél. : 022 327 27 27
Fax : 022 327 28 00 

Pour connaître le montant des allocations familiales genevoises : voir annexe 5.9/

Dernière modification: 24.06.2013

5.4: Déductions légales

(pour actualisation voir chapitre 19)

L’indemnité de chômage est considérée comme étant un salaire. La caisse déduit donc de l’indemnité :

A Genève :

Dernière modification: 01.01.2016