8.1: Assurés étrangers

(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).

 Les MMT sont accessibles aux assurés étrangers qui ne possèdent pas encore de permis de travail. Toutefois, aucune mesure ne sera accordée aux assurés, si les risques que le permis soit refusé sont élevés.

La formation de base, le rattrapage du niveau de formation du pays d'accueil et l'amélioration de la situation professionnelle ne sont pas du ressort de l'assurance-chômage (AC).

NB: Ceci vaut en particulier aussi pour les assurés étrangers dont la demande d'asile a été acceptée et qui obtiennent normalement de ce fait un permis B d'une durée illimitée.

 Seules comptent les expériences professionnelles acquises en Suisse !

Obligation de participer à une MMT

L'assuré doit être disposé à participer à une Mesure de Marché du Travail (MMT).

Attention :

 Les assurés étrangers ne peuvent participer à des cours de langue que dans certaines limites. l'assurance-chômage (AC) ne peut subventionner l'acquisition de la langue du pays d'accueil qu'à un niveau très élémentaire et pour un temps limité.

Permis N - requérants d'asile

Pendant la durée de l'interdiction d'exercer une activité lucrative (trois premiers mois), les requérants d'asile ne peuvent participer à une MMT financée par l'AC: n'ayant pas le droit de travailler, ils ne sont en effet pas aptes au placement.

Permis F - réfugiés reconnus ou admis à titre provisoire

Ils jouissent d'une situation juridique privilégiée par rapport aux étrangers ordinaires.

Ils ont le droit d'exercer une activité professionnelle sans tenir compte de la situation sur le marché du travail.

Ils peuvent également changer librement de poste ou de travail.

Ils ont les mêmes droits que les assurés suisses mis à part qu'ils ne peuvent obtenir une formation ou un perfectionnement professionnel au motif qu'ils ont acquis dans leur pays d'origine une formation les rendant aptes à exercer une activité plus qualifiée. Seules comptent les expériences professionnelles acquises en Suisse.

Permis F - étrangers admis à titre provisoire

Les règles concernant les requérants d'asile sont également valables pour les étrangers admis à titre provisoire. Ils ne sont normalement pas autorisés à changer de profession et de canton. Ils ne peuvent donc se voir octroyer que des mesures qui accroissent ou préservent leurs qualifications dans la branche d'activité où ils ont travaillé avant d'être au chômage.

Les jeunes au sortir de la scolarité obligatoire et admis ensuite à titre provisoire peuvent, à titre exceptionnel être autorisés à participer à un semestre de motivation en vue de la recherche d'une voie de formation.

Permis C - autorisation d'établissement pas de restrictions

Si l'exercice d'une activité lucrative est subordonné à la possession d'un diplôme suisse ou reconnu par la Suisse, comme c'est le cas pour les médecins et les avocats, les assurés titulaires d'un diplôme étranger non reconnu en vertu des accords bilatérauux, ne peuvent acquérir l'équivalence suisse aux frais de l'assurance-chômage (AC).

Permis B

Permis L - autorisation de courte durée

L'octroi de MMT est en principe envisageable pour ces chômeurs. Cependant, la prise d'une activité indépendante est soumise à annonce et nécessite l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour (livret B CE/AELE).

(Les autorisations de séjour des membres de l’UE ou de l’AELE sont détaillées à l'annexe 12.5)

S'ils perdent leur activité, ils doivent normalement quitter la Suisse et n'ont dès lors pas droit aux prestations de l'AC.

Ils n’ont aucun droit à des mesures de marché du travail (MMT).

Permis G : frontaliers

Dernière modification: 08.06.2011