11.5: L'allocation de chômage

Conditions requises pour toucher l'allocation de chômage

En France, l’allocation de chômage est accordée en cas de licenciement ou de démission considérée comme légitime. Ces cas sont limitativement énumérés dans les délibérations de l’UNEDIC.

Le traitement de base mensuel minimum permettant une indemnisation s'élève à € 1'365.94 (au 01.01.2012).

Le frontalier qui a donné sa démission pour un motif non légitime (au sens de la loi) ne peut pas être indemnisé. Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ASSEDIC, il recevra une décision de rejet d’indemnisation accompagnée d’un dossier d’appel devant la commission paritaire, appel qu’il peut effectuer, s’il n’a toujours pas retrouvé d’emploi, dans un délai de 4 mois (121 jours) après son inscription. Le frontalier doit saisir lui-même la commission paritaire de l’ASSEDIC, 15 jours avant l’expiration du délai de 4 mois. Si la requête est acceptée, le premier jour indemnisé sera, au plus tôt, le 122e jour qui suit la date de son inscription comme demandeur d’emploi.

Le frontalier licencié doit, s’il veut être indemnisé, s’inscrire au chômage dans l’année qui suit son licenciement.

Durées minimales de cotisation

Pour les personnes de moins de 50 ans, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois.

Pour les personnes de 50 ans et plus, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (122 jours) au cours des 36 derniers mois.

Durées d'indemnisation

 La durée d'indemnisation est égale à la durée de cotisation mais au maximum de :

enlightened Les personnes en cours d'indemnisation à 61 ans continuaient d'être indemnisés après l'épuisement de leurs droits initiaux jusqu'à l'âge de leur retraite. La nouvelle convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, porte progressivement l'âge à :

Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE)

L’allocation est dégressive. Elle dépend de l’âge et de la durée de travail avant le licenciement.

Attention : Faisant suite à l’accord du 14 juin 2000 sur l’assurance chômage, la Convention d’aide au retour à l’emploi (CARE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Parmi les dispositions adoptées figure la suppression de la dégressivité de l’allocation pour les salariés involontairement privés d’emploi qui signent un Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) au moment de leur demande d’inscription. Les bénéficiaires s’engagent à rechercher activement un emploi et à souscrire aux mesures d’accompagnement proposées par l’autorité.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Groupement transfrontalier européen (adresse en fin de chapitre).

Le frontalier qui est malade au moment de son licenciement ne peut toucher l’allocation de chômage. En effet, il ne remplit pas le critère exigé de la capacité de travail. S’il tombe malade pendant son chômage, ses allocations seront suspendues. Cependant, il pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Dernière modification: 10.08.2014