11.1: Le statut de frontalier

défini par les accords bilatéraux

Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1er juin 2002 pour les 15 premiers Etats membres.

Cinq principes directeurs régissent les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale :

Définition du frontalier

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un autre état que son état de domicile où il retourne hebdomadairement".

Le 1er juin 2007: les contingents limitant les autorisations de séjour sont supprimés. l'accord sur la libre circulation des personnes entre pleinement en vigueur pour les 15 premiers pays européens plus Chypre et Malte. Les travailleurs frontaliers peuvent désormais vivre librement sur tout le territoire européen. Une clause de sauvegarde permet toutefois de réintroduire les contingents en cas d'afflux massif.

 

 

 

Dernière modification: 06.05.2014

11.2: Le frontalier de l'Union européenne

La libre circulation

La deuxième étape des accords bilatéraux est entrée en vigueur le 1er juin 2007 (cinq ans après l’accord).

Tout ressortissant de l’Union européenne peut désormais devenir frontalier s’il réside dans l’UE et travaille en Suisse. La Suisse et les pays voisins renoncent à leurs zones frontalières. La mobilité géographique et professionnelle n'est donc plus limitée aux zones frontalières et le frontalier n’a plus l’obligation de résider dans la zone frontalière. La mobilité est totale.

Permis et contrôles

Sur le plan du chômage

Par quel pays le frontalier est-il indemnisé ?

En cas de chômage partiel:

Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :

En cas de chômage complet:

Les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence (par exemple la France) :

enlightened Jusqu'en avril 2013, le frontalier qui entretenait des liens plus étroits avec le pays de son dernier emploi qu'avec son pays de résidence pouvait demander des prestations de chômage dans le pays de son dernier emploi. 

La Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), modifié l'interprétation d'un règlement européen de 2004 concernant le chômage des frontaliers. La Cour précise qu'un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir une allocation de chômage que dans son État membre de résidenceCette règle s'applique même si le travailleur a conservé des liens particulièrement étroits avec l’État de son dernier emploi. 

Pour le frontalier qui vit en France et travaille à Genève par exemple: le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers.

Dernière modification: 16.05.2013

11.3: Le frontalier suisse

Depuis le 1er juin 2004, l'Union européenne délivre des permis de travail aux Suisses. Elle n'accorde plus la préférence aux travailleurs indigènes. Les Suisses ont donc les mêmes droits en matière d'emploi que les ressortissants de l'Union européenne.

Sur le plan du chômage

Les frontaliers suisses reçoivent les prestations de chômage dans leur pays de résidence.

Les caisses de chômage totalisent toutes les périodes de travail accomplies en suisse et dans l'UE pour déterminer le droit aux prestations de chômage.

Le montant des indemnités des frontaliers se calcule sur la base du salaire touché dans l'état d'emploi.

Pour les Genevois qui résident en France, par exemple, le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire touché en Suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers !

Dernière modification: 07.07.2006

11.4: Démarches à faire en Suisse et en France en cas de licenciement

Démarches à entreprendre en Suisse

 Seules les personnes qui ont la nationalité d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE peuvent obtenir le formulaire U1 !

Liste des documents à présenter:

Démarches à entreprendre en France

 Vous devez vous inscrire au plus tard dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, soit à l'expiration du délai de congé, qu'il ait été travaillé ou non.

Les pièces à apporter sont :

Le régime de protection sociale dépendra de l'ouverture de droits au chômage. La situation différera donc, selon que vous serez indemnisé par le Pôle Emploi ou non.

 Vous pouvez obtenir de l'aide auprès :

Source: Site Internet: www.frontalier.com

 

Dernière modification: 21.06.2011

11.5: L'allocation de chômage

Conditions requises pour toucher l'allocation de chômage

En France, l’allocation de chômage est accordée en cas de licenciement ou de démission considérée comme légitime. Ces cas sont limitativement énumérés dans les délibérations de l’UNEDIC.

Le traitement de base mensuel minimum permettant une indemnisation s'élève à € 1'365.94 (au 01.01.2012).

Le frontalier qui a donné sa démission pour un motif non légitime (au sens de la loi) ne peut pas être indemnisé. Suite à son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ASSEDIC, il recevra une décision de rejet d’indemnisation accompagnée d’un dossier d’appel devant la commission paritaire, appel qu’il peut effectuer, s’il n’a toujours pas retrouvé d’emploi, dans un délai de 4 mois (121 jours) après son inscription. Le frontalier doit saisir lui-même la commission paritaire de l’ASSEDIC, 15 jours avant l’expiration du délai de 4 mois. Si la requête est acceptée, le premier jour indemnisé sera, au plus tôt, le 122e jour qui suit la date de son inscription comme demandeur d’emploi.

Le frontalier licencié doit, s’il veut être indemnisé, s’inscrire au chômage dans l’année qui suit son licenciement.

Durées minimales de cotisation

Pour les personnes de moins de 50 ans, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois.

Pour les personnes de 50 ans et plus, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (122 jours) au cours des 36 derniers mois.

Durées d'indemnisation

 La durée d'indemnisation est égale à la durée de cotisation mais au maximum de :

enlightened Les personnes en cours d'indemnisation à 61 ans continuaient d'être indemnisés après l'épuisement de leurs droits initiaux jusqu'à l'âge de leur retraite. La nouvelle convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, porte progressivement l'âge à :

Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE)

L’allocation est dégressive. Elle dépend de l’âge et de la durée de travail avant le licenciement.

Attention : Faisant suite à l’accord du 14 juin 2000 sur l’assurance chômage, la Convention d’aide au retour à l’emploi (CARE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Parmi les dispositions adoptées figure la suppression de la dégressivité de l’allocation pour les salariés involontairement privés d’emploi qui signent un Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) au moment de leur demande d’inscription. Les bénéficiaires s’engagent à rechercher activement un emploi et à souscrire aux mesures d’accompagnement proposées par l’autorité.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Groupement transfrontalier européen (adresse en fin de chapitre).

Le frontalier qui est malade au moment de son licenciement ne peut toucher l’allocation de chômage. En effet, il ne remplit pas le critère exigé de la capacité de travail. S’il tombe malade pendant son chômage, ses allocations seront suspendues. Cependant, il pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Dernière modification: 10.08.2014

11.6: Calcul de l'allocation de chômage

Le frontalier dont le préavis s’est terminé est indemnisé sur la base de son salaire réel, jusqu’à hauteur d’un plafond de 12'516 euros par mois de salaire (au 1er janvier 2014), équivalant à 4 fois celui de la Sécurité sociale (pour actualisation voir chapitre 19).

La formule de calcul de l’allocation de chômage est la suivante :

salaire annuel moyen brut
x taux de change (défini trimestriellement)
x 57 % *

 La période de référence correspond aux 12 mois civil qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé. Si le travailleur est dispensé de travailler durant le délai de congé, les salaires perçus durant cette période n'entreront pas dans le salaire de référence !

Au 01.01.2017, le salaire de référence est plafonné à 4 x le montant de la Sécurité sociale, soit  à € 13'076 par mois (€ 156'912 par an) .

*  57 % * représente le taux de l’allocation de chômage applicable à tout salarié licencié dont le salaire est compris entre 1'143.30 et € 13'076 par mois.

*  De nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation chômage sont entrées en vigueur pour une durée de 2 ans à compter du 1er juillet 2014. C'est ainsi que le taux de 57,4 % a été ramené à 57 %.

Dernière modification: 01.01.2017

11.7: Le Revenu de solidarité active ("RSA")

 Rappel : le RSA est une prestation qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009 en France. Il a remplacé le Revenu minimum d’insertion (RMI). Il existait jusqu'au 01.01.2016 sous deux formes : Le RSA socle et le RSA activité.

Le RSA socle s'adresse aux personnes qui n'exercent aucune activité ou qui sont en fin de droits de chômage.

La prime d'activité, introduite le 1er janvier 2016 en remplacement du RSA activité, est destinée aux travailleurs modestes qui travaillent à temps plein ou à temps partiel et perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Elle concerne également les travailleurs indépendants. 

Le versement du RSA socle n’est pas limité dans le temps. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale.

L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant du RSA.

Qui peut avoir droit au RSA socle ?

Le RSA socle est dû à toute personne résidant en France, à partir du moment où elle est âgée de 25 ans ou plus (ou moins de 25 ans mais assurant la charge d’un ou plusieurs enfants). Sont exclus les étudiants et les stagiaires.

Montant du RSA socle

Le montant du RSA socle varie en fonction de la situation personnelle (pour le détail, voir section 19).

Dernière modification: 01.01.2016

11.8: Quelques adresses utiles

Groupement transfronatlier européen
Immeuble « La Croisée » – 50, rue de Genève – B.P. 35
F 74100 Annemasse
Tél. 0033/450.87.86.00

www.frontalier.org

 "Pôle emploi", le nouvel organisme chargé des demandeurs d'emploi, a créé 956 agences regroupant en un même lieu les tâches de l'ANPE et des Assedic depuis fin septembre 2009.

www.pole-emploi.fr

Tél. 0033/450.95.45.00

Agence locale pour l’emploi ANNECY
Immeuble Genève Bellevue - 105 Av. de Genève - 74000 Annecy
Tél. 04 50 51 00 42 - Fax 04 50 45 90 19
 

Agence locale pour l’emploi ANNEMASSE
Centre commercial Le Perrier -21, Av. de Verdun - 74107 Annemasse
Tél. 04 50 37 27 08 - Fax 04 50 92 93 05
 

Agence locale pour l’emploi THONON LES BAINS
5, place de la Gare - 74207 Thonon les Bains Cedex - BP 167
Tél. 04 50 71 31 73 - Fax 04 50 26 52 44
 

Autre agences: CLUSES - SALLANCHES - SEYNOD

Agence locale pour l’emploi PAYS DE GEX
4, Rue de la Liberté - 01630 St. Genis Pouilly
Tél. 04 50 28 24 14 - Fax 04 50 28 25 69
 

Autres agences: AMBERIEU EN BUGEY – BELLEY – BOURG EN BRESSE
– OYONNAX – TREVOUX

Sites à visiter:

www.pole-emploi.fr

www.amicale-frontaliers.org

www.frontalier.org

www.mutuelle-lafrontaliere.fr

www.espaces-transfrontaliers.org

 

Dernière modification: 28.07.2012