19.1: Chiffres en vigueur au 1er janvier 2017

enlightened Cette section est régulièrement tenue à jour, en fonction des données disponibles.

Le gain assuré (au 1er janvier 2017) - inchangé
Voir article 5.1


enlightened Une réévaluation du montant du gain assuré est intervenue le 01.01.2016.

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.

Limites du gain assuré  :

 Montants forfaitaires (inchangés) :

Pour les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (voir la liste au chapitre 14) comme pour ceux qui arrivent au terme d’un apprentissage, la loi fixe à titre de gain assuré des montants forfaitaires, basés sur le niveau de la formation des bénéficiaires :

Le gain assuré mensuel est calculé en multipliant le montant forfaitaire journalier par le nombre moyen de jours ouvrables par mois : 21,7 jours, ce qui donne :

Formation Moins de 20 ans Entre 20 et 25 ans Plus de 25 ans
Sans formation achevée Fr. 868.-* Fr. 2’213.-* Fr. 2’213.-
CFC ou maturité
- formation achevée -
Fr. 2’756.-* Fr. 2’756.-* Fr. 2’756.-
Diplôme d’une Haute école
- formation achevée -
/ Fr. 3’320.-* Fr. 3’320.-

*  enlightened Pour les assurés de moins de 25 ans qui sont libérés de l’obligation de cotiser pour cause de formation et qui n’ont pas d’enfants à charge, ce montant forfaitaire est réduit de 50%.

 enlightened Les forfaits ci-dessus représentent le gain assuré et non pas l’indemnité de chômage ! L’indemnité de chômage représente le 80% du forfait.

Frais de déplacement remboursables (inchangés en 2017)

(Voir article 8.5)

Ces tarifs sont applicables:

Frais de déplacement :

Frais de séjour :

Cotisations sociales en 2017
(chapitre 3 et article 5.4)

Taux à charge de l'assuré:

Les cotisations LPP sont obligatoires pour les salariés soumis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ou égal à Fr. 21'150. La partie de salaire qui dépasse Fr. 84'600 (salaire coordonné) n’est pas obligatoirement soumise à l’assurance pour la prévoyance professionnelle.

Cette fourchette correspond, au niveau des indemnités journalières, à :

Déduction de coordination: Fr. 24'675.-

A Genève (taux à charge de l'assuré) :

Canton de Genève

Les allocations familiales au 01.01.2017 - inchangées -

(annexe 5.9)

Les allocations familiales genevoises se montent, sans condition de ressources et quelque soit le taux d'activité professionnelle des parents, à :

Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations familiales ne sont octroyées qu'aux ressortissants de l'UE/AELE et des pays qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales. Elles sont adaptées au pouvoir d'achat du pays.

L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 2’000 - Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à 3'000 francs.

 

L'allocation maternité au au 01.01.2017 (inchangée)

L'allocation fédérale de maternité est versée dès le jour de l'accouchement durant 14 semaines (98 jours). Elle s'élève à 80% du revenu moyen avant l'accouchement mais au plus à 196 francs par jour civil correspondant à un salaire mensuel maximum de 7'350 francs.

L'assurance maternité cantonale complète les prestations prévues par la loi fédérale. Elle verse:

Cotisations

Le taux de cotisation paritaire de l'assurance maternité cantonale est de 0.082%. La part du salarié est de 0.041%

 

Les Emplois de solidarité (EdS) au 01.01.2017

(article 7.4)

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent à nouveau comme période de cotisation en vue de l'obtention d'indemnités de chômage, le Conseil d'Etat, en concertation avec le Secrétariat à l'économie (Seco), propose aux employeurs le soin de décider de leur rémunération. Les salaires doivent être conformes au Contrat type de travail édicté par la Chambre des relations collectives de travail.

Les contributions de l'Etat restent inchangées :

 

Les Prestations complémentaires familiales (PCFam)  (inchangées en 2017)

Montant des prestations

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à 25661 F par année (depuis le 01.01.2015).
Ce montant est multiplié par :

Le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants : jusqu'à 18 000 F pour un adulte avec un enfant, ainsi que pour un couple avec un enfant;

Les frais de garde d'enfant (jusqu'à 13 ans) et de soutien scolaire (jusqu'à 16 ans) sont remboursables, à concurrence de 6'300 F /an.

Le subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC

Les frontaliers (chapitre 11)

Allocation de chômage au 1er novembre 2017 (article 11.6)

Un protocole d'accord relatif à l'indemnisation du chômage a été conclu entre les partenaires sociaux en mars 2017. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2017

La formule de calcul de l’allocation de chômage est la suivante :

salaire annuel moyen brut
x taux de change (défini trimestriellement)
x 57 % 

 enlightened La période de référence correspond aux 12 mois civil qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé. Si le travailleur est dispensé de travailler durant le délai de congé, les salaires perçus durant cette période n'entreront pas dans le salaire de référence !

Au 01.01.2017, le salaire de référence est plafonné à 4 x le montant de la Sécurité sociale, soit  à € 13'076 par mois (€ 156'912 par an) .

Montant du RSA-socle au 1er septembre 2017 (article 11.7

Le revenu de solidarité active (RSA-socle) a été revalorisé  le 1er septembre 2017.  

   Le montant varie selon la composition du foyer: 

Montant du RSA pour une personne seule Montantdu RSA pour un couple
Sans enfant :                            € 545.48

€      818.22

Avec un enfant :                      € 818.22

€       981.86

Avec deux enfants :                 € 981.86

€    1'145.50

Par enfant supplémentaire :     € 218.19

€       218.19

   

Sources :

www.amicale-frontaliers.org

www.frontalier.org

www.mutuelle-lafrontaliere.fr

www.espaces-transfrontaliers.org

Dernière modification: 27.10.2017