19.1: Chiffres en vigueur au 1er janvier 2017

 Cette section est régulièrement tenue à jour, en fonction des données disponibles.

Le gain assuré (au 1^er janvier 2017) - inchangé
Voir article 5.1

 Une réévaluation du montant du gain assuré est intervenue le 01.01.2016.

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.

Limites du gain assuré  :

• Minimum       : Fr. 500/mois
• Maximum      : Fr. 12’350/mois ou Fr. 148’200/an (12 x Fr. 12’350)

 Montants forfaitaires (inchangés) :

Pour les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (voir la liste au chapitre 14) comme pour ceux qui arrivent au terme d’un apprentissage, la loi fixe à titre de gain assuré des montants forfaitaires, basés sur le niveau de la formation des bénéficiaires :

• Fr. 153 par jour (personnes ayant une formation complète du niveau: université, hautes écoles spécialisées (HES), école normale, école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration, ou formation jugée équivalente) ;


• Fr. 127 par jour (personnes qui ont achevé une maturité ou un apprentissage ou ont acquis une formation jugée équivalente, par exemple dans une école professionnelle);


• Fr. 102 par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans, Fr. 40 par jour si elles ont moins de 20 ans. Pour les personnes qui atteignent l’âge de 20 ans pendant qu’elles touchent des indemnités journalières, ce montant passe à Fr. 102 dès la période de contrôle suivante.

Le gain assuré mensuel est calculé en multipliant le montant forfaitaire journalier par le nombre moyen de jours ouvrables par mois : 21,7 jours, ce qui donne :

Formation	Moins de 20 ans	Entre 20 et 25 ans	Plus de 25 ans
Sans formation achevée	Fr. 868.-*	Fr. 2’213.-*	Fr. 2’213.-
CFC ou maturité - formation achevée -	Fr. 2’756.-*	Fr. 2’756.-*	Fr. 2’756.-
Diplôme d’une Haute école - formation achevée -	/	Fr. 3’320.-*	Fr. 3’320.-

*   Pour les assurés de moins de 25 ans qui sont libérés de l’obligation de cotiser pour cause de formation et qui n’ont pas d’enfants à charge, ce montant forfaitaire est réduit de 50%.

  Les forfaits ci-dessus représentent le gain assuré et non pas l’indemnité de chômage ! L’indemnité de chômage représente le 80% du forfait.

Frais de déplacement remboursables (inchangés en 2017)

(Voir article 8.5)

Ces tarifs sont applicables:

• dans le cadre des mesures favorisant la mobilité géographique (Voir article 8.5);
• pour calculer les éventuels frais de déplacement et de séjour de l’assuré lors de l’activité qui précédait son chômage, afin d’évaluer le désavantage financier subi.

Frais de déplacement :

• 50 ct. /km pour les voitures
• 25 ct. /km pour les motocyclettes
• 10 ct. /km pour les vélomoteurs

Frais de séjour :

• Fr. 300.- par mois pour le logement
• Fr.   80.- maximum par nuitée d'hôtel (bref séjour) ou 80 % des frais
• Fr.    5.- par petit déjeuner
• Fr.  15.- par repas principal pris à l’extérieur
• Fr.  10.- par repas principal pris à la cantine

Cotisations sociales en 2017
(chapitre 3 et article 5.4)

Taux à charge de l'assuré:

• AVS/AI/APG                 : 5,125%
• Accident (LAA)             : 2,63%
• Deuxième pilier (LPP)   : 1,5%

Les cotisations LPP sont obligatoires pour les salariés soumis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ou égal à Fr. 21'150. La partie de salaire qui dépasse Fr. 84'600 (salaire coordonné) n’est pas obligatoirement soumise à l’assurance pour la prévoyance professionnelle.

Cette fourchette correspond, au niveau des indemnités journalières, à :

• Fr. 81.20 (minimum au dessous duquel la cotisation n’est pas perçue) et
• Fr. 324.80 (salaire coordonné journalier).

Déduction de coordination: Fr. 24'675.-

A Genève (taux à charge de l'assuré) :

• les PCM (perte de gain en cas de maladie)  : 3 %
• Assurance Maternité  : 0,041 % (n’est pas prélevée sur les indemnités de chômage)
• Impôts à la source    : taux variant de 8,0% à 8,3%

Canton de Genève

Les allocations familiales au 01.01.2017 - inchangées -

(annexe 5.9)

Les allocations familiales genevoises se montent, sans condition de ressources et quelque soit le taux d'activité professionnelle des parents, à :

• Fr. 300.- pour les enfants de 0 à 16 ans (Fr. 400.- dès le 3ème enfant)

• Fr. 400.- pour les enfants de 16 à 20 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

• Fr. 400.- pour les jeunes en étude de 16 à 25 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

• Fr. 400.- pour les jeunes de 16 à 20 ans ne pouvant exercer une activité lucrative pour des raisons de santé ou d'invalidité (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations familiales ne sont octroyées qu'aux ressortissants de l'UE/AELE et des pays qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales. Elles sont adaptées au pouvoir d'achat du pays.

L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 2’000 - Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à 3'000 francs.

 

L'allocation maternité au au 01.01.2017 (inchangée)

L'allocation fédérale de maternité est versée dès le jour de l'accouchement durant 14 semaines (98 jours). Elle s'élève à 80% du revenu moyen avant l'accouchement mais au plus à 196 francs par jour civil correspondant à un salaire mensuel maximum de 7'350 francs.

L'assurance maternité cantonale complète les prestations prévues par la loi fédérale. Elle verse:

• Des allocations de maternité durant 16 semaines (112 jours de calendrier) à raison de 80% du dernier gain assuré (mais au minimum Frs. 62.- par jour et au maximum Frs.329.60 par jour)
  • sous forme de complément aux allocations fédérales pendant les 98 premiers jours;
  • entières du 99è jour au 112è jour, soit pendant deux semaines.
• Des allocations d'adoption, aux mêmes conditions, en cas d'adoption d’enfants jusqu’à l’âge de 8 ans révolus.

Cotisations

Le taux de cotisation paritaire de l'assurance maternité cantonale est de 0.082%. La part du salarié est de 0.041%

 

Les Emplois de solidarité (EdS) au 01.01.2017

(article 7.4)

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent à nouveau comme période de cotisation en vue de l'obtention d'indemnités de chômage, le Conseil d'Etat, en concertation avec le Secrétariat à l'économie (Seco), propose aux employeurs le soin de décider de leur rémunération. Les salaires doivent être conformes au Contrat type de travail édicté par la Chambre des relations collectives de travail.

Les contributions de l'Etat restent inchangées :

• Fr. 3'225.- pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique;
• Fr. 3'725.- pour une fonction occupée par un titulaire du certificat fédéral de capacité ou d’un diplôme professionnel équivalent;
• Fr. 4 225.- pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l’exercice requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent. 

 

Les Prestations complémentaires familiales (PCFam)  (inchangées en 2017)

Montant des prestations

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à 25661 F par année (depuis le 01.01.2015).
Ce montant est multiplié par :

• 1,53 pour 2 personnes
• 1,86 pour 3 personnes
• 2,14 pour 4 personnes
• 2,42 pour 5 personnes 
• 0,28 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes.

Le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants : jusqu'à 18 000 F pour un adulte avec un enfant, ainsi que pour un couple avec un enfant;

• jusqu'à 19 800 F pour un adulte avec deux enfants, ainsi que pour un couple avec deux enfants;
• jusqu'à 21 600 F pour un adulte avec trois enfants, ainsi que pour un couple avec trois enfants;
• pour un groupe familial comprenant plus de trois enfants à charge, un montant de 1 800 F par an par enfant supplémentaire est pris en compte.

Les frais de garde d'enfant (jusqu'à 13 ans) et de soutien scolaire (jusqu'à 16 ans) sont remboursables, à concurrence de 6'300 F /an.

Le subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC

Les frontaliers (chapitre 11)

Allocation de chômage au 1^er juillet 2014 (article 11.6)

La convention relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. 

La formule de calcul de l’allocation de chômage est la suivante :

salaire annuel moyen brut
x taux de change (défini trimestriellement)
x 57 % 

• Le salaire annuel moyen brut est obtenu en additionnant l’ensemble des revenus perçus par le frontalier au cours des 12 mois précédant le licenciement (salaire, 13e mois, gratification, primes…).

  La période de référence correspond aux 12 mois civil qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé. Si le travailleur est dispensé de travailler durant le délai de congé, les salaires perçus durant cette période n'entreront pas dans le salaire de référence !

Au 01.01.2017, le salaire de référence est plafonné à 4 x le montant de la Sécurité sociale, soit  à € 13'076 par mois (€ 156'912 par an) .

• L’allocation représente 57 % à 75% du salaire brut de référence plafonné à 13.076 € /mois
• La durée d’indemnisation est de 7 à 36 mois selon la durée d’affiliation et l’âge du bénéficiaire.

Montant du RSA-socle au 1^er septembre 2017 (article 11.7) 

Le revenu de solidarité active (RSA-socle) a été revalorisé  le 1^er septembre 2017.  

   Le montant varie selon la composition du foyer: 

Montant du RSA pour une personne seule	Montantdu RSA pour un couple
Sans enfant :                            € 545.48	€      818.22
Avec un enfant :                      € 818.22	€       981.86
Avec deux enfants :                 € 981.86	€    1'145.50
Par enfant supplémentaire :     € 218.19	€       218.19

Sources :

www.amicale-frontaliers.org

www.frontalier.org

www.mutuelle-lafrontaliere.fr

www.espaces-transfrontaliers.org

Dernière modification: 06.10.2017