12.2: Les chômeurs se rendant dans l’UE/AELE ("l’exportation des prestations")

Définition

L'exportation des prestations permet à la personne assurée de chercher un emploi dans un autre Etat membre sans devoir, en même temps, se tenir à la disposition des services de l'emploi (ORP) suisse. En principe, les personnes qui réalisent un gain intermédiaire en Suisse peuvent aussi exporter leur droit aux prestations.

L'exportation des prestations est autorisée uniquement si le séjour à l'étranger vise la prise d’un emploi dans le but de mettre fin au chômage.

enlightened L'assuré n'est pas tenu de maintenir son lieu de résidence en Suisse pendant la période d’exportation.

 Le droit à l’exportation des prestations ne rallonge pas le délai-cadre d’indemnisation !

Durant la période d'exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les prestations conformément à la législation suisse. Seule l'exécution des contrôles auxquels doit se soumettre la personne assurée incombe à l'institution de l'Etat membre dans lequel la personne assurée cherche un emploi.

La période d’exportation n'est pas être autorisée au-delà du délai-cadre d’indemnisation.

Qui peut exporter ses prestations ?

Peuvent déposer une « Demande de prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger » :

Pour que leur demande d'exportation des prestations puisse être approuvée, les apatrides et les réfugiés doivent présenter une autorisation de séjour et de travail valable de l'Etat dans lequel la recherche d'emploi est effectuée.

Ne peuvent pas bénéficier de l'exportation de leurs prestations :

Cas particulier : Le Liechstenstein

Vu leur taille et leur proximité géographique, la Suisse et le Liechtenstein ont convenu de ne pas appliquer l’exportation des prestations lorsqu’un assuré ayant droit aux prestations de chômage dans l’un des deux pays se rend dans l’autre pour y rechercher un emploi.

Délais d'attente

Le bénéficiaire doit rester inscrit auprès des services de l’emploi du pays qui lui verse les prestations de chômage pendant 4 semaines au moins après sa mise au chômage, car il faut d’abord épuiser les possibilités de recherche d’un nouvel emploi dans le pays avant d’étendre ses investigations à l’étranger.

enlightened Le délai d’attente est raccourci  lorsque la recherche d’emploi à l’étranger est motivée par l’une des raisons suivantes :

L’assuré doit rester prêt, jusqu’à son départ, à chercher du travail en Suisse et à accepter l’emploi qui lui est assigné. Excepté en cas de déménagement à l'étranger, le refus par l’assuré d’un travail convenable n’entraîne pas l’extinction du droit à l’exportation de ses prestations mais la suspension de son droit à l’indemnité.

L'assuré doit s’inscrire dans les 7 jours qui suivent son départ auprès des services de l’emploi du pays où il recherche un emploi. Le délai expire le 6ème jour qui suit celui de son départ. S’il s’annonce en retard, les jours qui précèdent celui où il s’est annoncé ne seront pas indemnisés.

Durée

L'assuré conserve ses prestations de chômage pendant 3 mois au maximum (la période d'exportation se calcule en jours civils). S’il retourne au pays de son dernier emploi après 3 mois, il perd tous ses droits aux prestations.

 L’assuré qui déménage dans un Etat de l'UE/AELE a également droit à l’exportation de ses prestations pendant trois mois au maximum à condition qu'il ait la volonté d'y rechercher un emploi pour mettre fin à son chômage. Si son seul but est de s'installer à l'étranger pour remédier à la pénurie de logements qui sévit dans certaines régions du pays, l'autorisation d'exporter ses prestations lui sera refusée !

La période d’exportation est aussi de trois mois lorsque :

Mais en aucun cas, la période d’exportation n'est autorisée au-delà du délai-cadre d’indemnisation.  

Le formulaire PD U2

 

l'ORP remet à l'assuré le formulaire PD U2. Ce document permet à l'assuré de prouver à l'institution étrangère son droit à l'exportation des prestations.

Il contient toutes les informations importantes nécessaires à l'exécution de l'exportation des prestations, à savoir :

Prescriptions de contrôle

Durant la période d'exportation des prestations, la personne assurée reste en contact avec l'ORP et la caisse.

Avant son départ, l'assuré décide de la manière dont le contact sera maintenu avec les autorités durant le séjour à l'étranger (courrier postal, fax, ou courriel - mais alors uniquement par le biais d'une plate-forme de distribution reconnue).
L'assuré indique son adresse de correspondance à l'étranger sur le formulaire « Demande de prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger ».

Tout retard dans la transmission des informations est imputable à la personne assurée. Le formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) doit être renvoyé dans les même délais que dans le pays de résidence. Le délai de prescription est également de trois mois.

Les recherches de travail effectuées pendant l’exportation des prestations ne sont pas examinées au moment où l'assuré revient en Suisse.

Vacances

Seules les prescriptions de contrôle de l'Etat dans lequel la recherche d'emploi est effectuée permettent de déterminer si des vacances peuvent être octroyées ou non.

Si l'Etat de la recherche d'emploi accorde des jours sans contrôle (vacances), la personne assurée a le droit de toucher des indemnités de chômage durant cette période, indépendamment d'un droit à des jours sans contrôle suivant le droit suisse. Les jours sans contrôle qui ont été touchés à l'étranger ne sont pas déduit des jours sans contrôle accordés selon le droit suisse.

Prise d'une activité lucrative

Prise d’une activité réputée non convenable (Gain intermédiaire) 

Si l'assuré effectue un gain intermédiaire durant l'exportation de ses prestations, le salaire qu’elle en retire donne droit à la compensation de la perte de gain. En conséquence le chômage ne prend pas fin et le droit aux indemnités de chômage perdure.

Prise d’une activité réputée convenable

Si l'assuré exerce une activité réputée convenable durant l'exportation des prestations, le droit aux indemnités de chômage s’éteint.

L’assuré qui prend un emploi convenable de durée indéterminée échange de ce fait le statut de séjour de demandeur d’emploi contre celui de travailleur. Le cas échéant, il doit dès lors exercer son droit aux prestations de chômage dans le dernier pays où il a travaillé, même s’il perd son travail après un jour seulement.

Il en est de même lorsque l’assuré prend un emploi convenable de durée déterminée dont le contrat expire après l’échéance du délai de trois mois et que l’Etat dans lequel il cherchait du travail ne lui a délivré qu’un permis de séjour de courte durée pour travailleur salarié.

Morcellement d'une période d'exportation des prestations

La période d'exportation n'est pas interrompue par un retour anticipé. L'assuré peut à nouveau faire valoir en tout temps son droit d'exporter les prestations restantes dans le cadre de la période d'exportation des prestations.

L'exportation morcelée des prestations comporte un droit aux prestations d'une durée totale maximum de trois mois.

Le délai d'attente de quatre semaines ne doit pas être observé une nouvelle fois

Dépôt d'une nouvelle demande d'exportation des prestations

L’assuré ne peut prétendre à l'exportation de ses prestations de chômage qu'une seule fois entre deux périodes d'emploi.

Dernière modification: 26.05.2012