3.5: Deuxième pilier ("LPP")

Le 2ème pilier est un système d’épargne et de couverture de risques constitué par les versements des travailleurs et des employeurs ; il est destiné à compléter l’AVS ou l’Al. Les conditions variant d’une caisse à l’autre, il convient de consulter les statuts et le règlement de la caisse de l’employeur.

A Genève, le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance renseigne sur les aspects juridiques du 2ème pilier.

La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ou égal à Fr. 21'150 (au 01.01.2016). La partie de salaire qui dépasse Fr. 84’600 n’est pas obligatoirement soumise à l’assurance bien que ce soit le plus souvent le cas (pour actualisation voir le chapitre 19).

Les salariés et les indépendants non soumis à l’assurance obligatoire peuvent s’assurer à titre facultatif.

La LPP comprend :

La part des cotisations de l’assuré au 2ème pilier est obligatoirement prélevée sur le décompte mensuel de la caisse de chômage. Le montant de la déduction est versé, avec la part patronale prise en charge par la caisse, à la Fondation institution supplétive.

Seuls les risques de décès et d’invalidité sont couverts quand on est au chômage, et ce pendant les jours d’indemnisation et de suspension mais pas pendant le délai d’attente.

Celui qui désire maintenir sa couverture épargne vieillesse dans la même mesure que précédemment peut, dans un délai de trois mois, continuer à cotiser de manière facultative auprès de l'institution de prévoyance de son dernier employeur si le règlement le permet ou auprès de la Fondation institution supplétive à Lausanne, mais c’est cher.

Cotisations

Le taux de cotisation à charge de l'assuré est de 1,5% depuis le 1er juin 2010 (pour actualisation voir chapitre 19) .

Ce taux vaut pour une indemnité journalière comprise entre Fr. 81.20 et Fr. 324.80 (salaire coordonné journalier au 01.01.2016).  

 Lorsque l’indemnité journalière est inférieure à Fr. 81.20, la cotisation n’est pas prélevée.

L’assuré qui tarderait à s’inscrire au chômage reste encore couvert pour ces mêmes risques pendant les 30 jours qui suivent le dernier versement de la prime.

Depuis 1995, les assurés bénéficient du libre passage intégral (y compris la part patronale) de leur 2ème pilier. La somme est versée à choix sur un compte bloqué ou sur une police de libre passage.

Les gains intermédiaires sont soumis aux cotisations de la prévoyance professionnelle selon les dispositions légales.   

 Retrait du 2ème pilier

Le 2ème pilier ne peut être retiré que lorsque :

Dans tous les cas, le consentement écrit du conjoint est obligatoire.

Les assurés qui désirent financer l’acquisition d’un logement principal ou en diminuer la dette hypothécaire peuvent, depuis le 1er janvier 1995, prélever sur leur rente ou leur capital de prévoyance professionnelle – au plus tard 3 ans avant leur mise à la retraite – un montant qui peut aller jusqu’à concurrence de leur part du capital de libre passage.

La somme perçue, qui varie en fonction de l’âge, du salaire et d’autres facteurs encore, devra exclusivement servir au remboursement d’une dette hypothécaire ou à l’achat d’un appartement ou d’une maison. Dans tous les cas, il faudrait se renseigner auprès de sa caisse de prévoyance.

Licenciement ordinaire et retraite réglementaire

Attention !

Il se peut que vous soyez licencié pour des motifs non économiques et que, sur la base d'une réglementation impérative, la caisse de pension vous verse, quelques jours plus tard, une retraite anticipée sous la forme d'un capital.

Si vous diposez de ce capital, la caisse de chômage en tiendra compte et, après l'avoir converti en rente mensuelle, le déduira de vos indemnités de chômage !

 Il est donc très important, si vous désirez obtenir des indemnités de chômage entières, de ne pas toucher à ce capital et de le placer immédiatement sur un compte de libre passage ou un compte de prévoyance bloqué jusqu'au jour de votre retraite légale (droit à l'AVS).

Impôts sur le retrait du 2ème pilier

(Canton de Genève)

Les prestations en capital sont toujours soumises à l’impôt à la source. S’il n’y a pas de convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et l’Etat où est domicilié le bénéficiaire de la prestation en capital, l’impôt à la source est définitif.

En revanche, si l’Etat de domicile du bénéficiaire a conclu avec la Suisse une Convention de double imposition prévoyant l’imposition de ces prestations dans cet Etat (de domicile), l’impôt n’est pas définitif et le contribuable peut en demander la rétrocession, dans un délai de 3 ans, en remettant à l’administration fiscale une attestation confirmant que l’autorité fiscale compétente de l’Etat de son domicile à l’étranger a connaissance du versement. La formule officielle de demande de remboursement/attestation peut être retirée auprès du service de l’impôt à la source.

Dernière modification: 09.12.2016